Comment faire pour porter plainte contre un salarié ?

L’un de vos salariés a commis un acte répréhensible par le Code pénal dans le cadre de son travail : vol, harcèlement, violence verbale ou physique, etc. ? Vous pouvez engager une procédure disciplinaire à son encontre dans les deux mois qui suivent la connaissance des faits. Vous avez également le droit de déposer une plainte pénale pour qu’il soit poursuivi en justice pour l’infraction qu’il a commise. Si vous avez besoin de conseils au cours de cette procédure, un avocat pénaliste est l’interlocuteur idéal.

À RETENIR : Quelle est la procédure à engager pour porter plainte contre un salarié ?

La plainte contre un salarié est à déposer à la gendarmerie ou à la police qui la transmettra au procureur de la République. Elle peut également être transmise directement à ce magistrat par courrier adressé au tribunal judiciaire du lieu de commission de l’infraction ou du domicile du travailleur.

Quand et comment déposer une plainte contre un salarié ? Découvrez les réponses à ces questions dans les informations suivantes.

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Un employeur peut-il porter plainte contre un salarié ?

L’employeur peut porter plainte contre un salarié si les conditions pour engager la responsabilité pénale du salarié sont remplies.

         Les conditions pour engager la responsabilité pénale du salarié

La responsabilité pénale du salarié peut être retenue si :

• Il commet une infraction, soit un comportement ou un acte interdit par la loi pénale, dans le cadre de son travail ;
• L’infraction est perpétrée hors de son lieu et temps de travail. Toutefois, elle est de nature à causer un trouble au sein de l’entreprise ou se rattache à sa vie professionnelle.

Le travailleur est dégagé de sa responsabilité pénale dans un seul cas de figure : lorsqu’il s’empare de documents dans le cadre de ses fonctions afin de les produire dans une procédure prud’homale qui l’oppose à son employeur et que ces éléments sont utiles à l’exercice du droit de la défense. Cet acte constitue normalement un vol. Cependant, dans ces circonstances, le salarié ne peut pas être déclaré coupable de cette infraction.

         Un employeur peut-il porter plainte contre un ancien salarié ?

L’employeur peut porter plainte contre un ancien salarié pour les infractions que ce dernier a commises au cours de l’exécution de son contrat de travail si le délai de prescription pour engager cette procédure n’est pas encore expiré.

         Exemples de motifs pouvant engager la responsabilité pénale du salarié

Voici la liste des infractions commises fréquemment par le salarié :

• Le vol au travail qui est passible de 45 000 € d’amende et de 3 ans de prison ;
• Le harcèlement moral : cet acte est puni de 30 000 € d’amende et de 2 ans d’emprisonnement ;
• La menace de mort : le salarié encourt des peines d’amende de 45 000 € et de prison de 3 ans ;
• L’injure qui peut être punie d’une amende de 38 € à 45 000 € et éventuellement d’une peine de prison de 1 an ;
• La discrimination : elle est passible de 45 000 € d’amende et de 3 ans de prison.

Quelle est la procédure pour porter plainte contre un salarié ?

Pour déposer une plainte contre un salarié, l’employeur peut se déplacer ou réaliser sa déclaration par courrier. Avant d’entamer cette démarche, il doit déjà disposer des preuves de l’infraction à défaut desquelles l’affaire risque d’être classée sans suite.

         Porter plainte en se déplaçant

L’employeur doit se rendre à la gendarmerie ou dans un commissariat de police. Le dépôt de plainte se déroule comme suit :

• L’employeur est auditionné par la gendarmerie ou la police ;
• L’agent ou l’officier de police judiciaire enregistre la plainte ;
• Il remet un récépissé à l’employeur et éventuellement une copie de la déclaration si ce dernier en fait la demande.

         Porter plainte par courrier

La plainte peut également être adressée directement au procureur de la République par un courrier envoyé au tribunal judiciaire du lieu de domicile du salarié ou de l’infraction. La lettre peut aussi être remise en main propre à l’accueil de cette juridiction. Elle doit indiquer :

• Le nom et les coordonnées de l’employeur ;
• La description claire des faits avec le lieu et la date de l’infraction ;
• Le nom du salarié visé par la plainte ;
• L’identité et les coordonnées des éventuels témoins ;
• L’estimation du préjudice ;
• Les preuves de l’infraction ;
• La volonté de l’employeur de se constituer partie civile pour obtenir la réparation des préjudices subis. La plainte simple (sans constitution de partie civile) permet uniquement de sanctionner pénalement le salarié concerné.

         Comment prouver l’infraction commise par le salarié ?

L’employeur peut prouver l’infraction par tous les moyens, tels que :

• Les témoignages des autres salariés ou des clients ;
• La vidéosurveillance ;
• L’aveu écrit du travailleur.

Plainte contre un salarié : comment un avocat peut-il vous aider ?

L’avocat n’est pas obligatoire lors d’un dépôt de plainte contre un salarié. Toutefois, il peut :

• Délivrer une consultation juridique : l’employeur bénéficie des conseils juridiques de l’avocat concernant sa situation dans le cadre de cet entretien ;
• Assister : l’accompagnement de ce juriste peut aussi être indispensable lors du rassemblement des preuves, notamment en cas d’infraction complexe. L’avocat peut également assister l’employeur lors de son audition lors du dépôt de plainte ;
• Suivre l’état d’avancement du dossier : la procédure pénale suite au dépôt de plainte peut être longue. En confiant le suivi du dossier par l’avocat, l’employeur se concentre sur ses activités.

Pour conclure, l’employeur peut déposer une plainte contre un salarié pour les infractions que ce dernier a perpétrées pendant son travail ou en dehors de celui-ci si l’acte a une relation avec sa vie professionnelle. Il doit apporter la preuve des faits dès le dépôt de la plainte.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• En principe, l’employeur engage la responsabilité pénale d’un salarié si ce dernier commet une infraction dans le cadre de son travail. Toutefois, le travailleur peut aussi être sanctionné par le Code pénal pour certains actes réalisés en dehors du lieu et temps de travail ;
• La plainte contre un salarié est recevable auprès d’une brigade de gendarmerie ou d’un commissariat de police ou envoyée par courrier au tribunal judiciaire compétent pour l’enregistrer ;
• L’avocat peut conseiller et assister l’employeur lors du dépôt de plainte.