Porter plainte contre une personne ou une entreprise à l’étranger

Vous avez été victime d’une infraction à l’étranger ? Vous avez rencontré un problème lors d’un achat sur un site internet étranger ? Il est tout à fait possible de déposer une plainte. Toutefois, les procédures diffèrent selon que la personne visée par la plainte est un particulier, une entreprise basée dans l’Union européenne (UE) ou hors de l’union. Pour vous conseiller dans vos démarches, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit pénal dans le cas d’une infraction ou un avocat en droit de la consommation en cas de litige de consommation avec une entreprise étrangère.

À RETENIR : Comment porter plainte contre une personne ou une entreprise à l’étranger ?

• En cas d’infraction pénale, la victime doit dénoncer les faits auprès des autorités de gendarmerie ou de police locales ;
• En cas de litige de consommation, il est possible de saisir le CEC France si une entreprise dans l’UE est impliquée et de porter plainte auprès du RICPC si l’établissement est basé hors de l’UE.

Pour connaître les détails des procédures de dépôt de plainte contre une personne ou une entreprise à l’étranger, lisez ce qui suit.

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Quelle est la procédure de plainte contre un particulier à l’étranger ?

La procédure pour porter plainte contre un particulier en dehors du territoire français est différente selon qu’il s’agisse d’une infraction pénale (un acte interdit par la loi pénale) ou d’un autre litige.

Infraction pénale

Le ressortissant français victime doit, le plus tôt possible, déposer la plainte auprès des autorités de gendarmerie ou de police locales. En cas de difficulté linguistique lors de la démarche, il peut demander l’aide du consulat ou de l’ambassade de France.

Lors de son retour au pays, il peut aussi porter plainte contre le particulier à l’étranger. Cette possibilité est prévue par l’article 113-7 du Code pénal qui souligne que :

La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction.

Pour ce faire, l’intéressé peut :

• Soit dénoncer les faits auprès de la gendarmerie ou d’un commissariat de police ;
• Soit envoyer directement sa plainte au procureur de la République par courrier adressé au tribunal judiciaire de son domicile.

Autres litiges

D’abord, il est conseillé de tenter de régler le conflit par un mode de résolution amiable tel que :

• La médiation : elle fait intervenir un tiers appelé « médiateur » qui aide les parties en litige à trouver une entente ;
• La conciliation : elle est menée par un conciliateur de justice assermenté et bénévole qui doit proposer une solution aux parties.

Si la tentative de résolution amiable échoue, l’intéressé est libre d’introduire un recours devant le tribunal compétent du pays concerné.

Plainte contre une entreprise située dans un pays de l’Union européenne : quelles sont les démarches ?

En cas de litige de consommation contre une entreprise basée dans un État membre de l’UE, la victime peut déposer une plainte au CEC France (Centre européen des consommateurs France) ou à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Porter plainte au CEC France

Le CEC France (Centre européen des consommateurs France) est le représentant du réseau CEC en France. Ce dernier est un organisme composé des instances responsables de régler les litiges contractuels et individuels entre les professionnels dans l’Union européenne (UE) et les consommateurs. Pour porter plainte auprès de CEC France, la victime doit remplir le formulaire de réclamation disponible sur le site https ://www.europe-consommateurs.eu/une-question-une-reclamation.html. Dès que l’instance recevra la réclamation, elle interviendra auprès de ses homologues du réseau afin de trouver une solution amiable au litige.

Transmettre la plainte à la DREETS

Si le litige n’est pas individuel, mais susceptible d’affecter d’autres consommateurs, la victime peut transmettre sa plainte à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) du ressort de son domicile.

Litige avec une entreprise hors de l’UE : comment porter plainte ?

Un ressortissant français victime d’une arnaque internationale ou d’une fraude en matière de commerce transfrontalier commise par une entreprise non européenne (problème lors d’un achat à distance par exemple) peut saisir le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) en ligne via le site econsumer.gov.

Regroupant plus de 65 pays, le RICPC est constitué des représentants des autorités chargées de la protection des consommateurs dans chaque État membre.

Avant de déposer une plainte sur ce site, il est conseillé de recourir à un processus de résolution amiable du litige tel que la communication avec le vendeur ou la médiation.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de litige avec un particulier ou une entreprise à l’étranger ?

Même si l’avocat n’est pas obligatoire en cas de litige avec un particulier ou une entreprise à l’étranger, son aide est indispensable. En effet, il peut :

• Informer : ce juriste est en mesure de renseigner le ressortissant français sur ses droits dans le cadre du conflit et l’orienter sur ses voies de recours ;
• Assister : l’avocat peut également accompagner son client dans ses démarches de dépôt de plainte devant les autorités compétentes ;
• Suivre le dossier : ce professionnel du droit peut s’informer sur l’état d’avancement de la plainte de son client et proposer une autre solution si la démarche n’aboutit pas.

Pour conclure, le dépôt de plainte contre une personne à l’étranger suit des procédures spécifiques qui sont différentes selon que la partie adverse soit un particulier ou une entreprise hors ou dans l’UE. Un avocat spécialisé peut vous aider en cas de difficulté lors de vos démarches.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Pour porter plainte contre un particulier à l’étranger, le ressortissant français doit d’abord s’adresser aux autorités de police ou de gendarmerie locales dans le cas d’une infraction. S’il s’agit d’un autre litige, il peut engager une procédure judiciaire si la résolution amiable échoue ;
• Pour porter plainte contre une entreprise située dans l’UE, il est possible de saisir le CEC France ou la DREETS ;
• La plainte contre une entreprise hors de l’UE est à déposer sur le site econsumer.gov ;
• Dans le cadre d’un litige avec une personne à l’étranger, l’avocat peut jouer un rôle de conseil ou d’assistance.