Porter plainte : comment le faire ?

Porter plainte désigne l’acte par lequel une personne informe la justice d’une infraction qui aurait été commise et dont elle se sent victime, ou dont elle aurait été témoin. Si l’auteur de l’infraction est inconnu, on parle de « plainte contre X ». Si la victime souhaite être partie à la procédure et au procès et obtenir réparation (dommages et intérêts), elle doit se constituer partie civile.  Que vous soyez victime ou témoin d’une infraction, vous êtes en droit de porter plainte. Pour connaître la procédure, contactez un avocat spécialisé en droit pénal.

À RETENIR : Quelle est la procédure de dépôt de plainte ?

• La plainte simple peut être déposée au procureur de la République par courrier ou auprès de la gendarmerie ou de la police qui établira un procès-verbal et transmettra votre dossier à ce magistrat. Une pré-plainte en ligne est possible en cas d’atteinte aux biens.
• La plainte avec constitution de partie civile est à adresser au juge d’instruction.

Vous souhaitez porter plainte contre une personne, mais vous ne savez pas comment procéder ? Les informations suivantes vous aideront.

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Qu’est-ce qu’une plainte pénale ?

Une plainte est un acte par lequel la personne qui s’estime lésée par une infraction en informe l’autorité compétente.

Il existe trois types de plaintes :

• La plainte simple : visant à sanctionner l’auteur des faits, elle saisit le procureur de la République. Elle est communément appelée “plainte”.
• La plainte avec constitution de partie civile : saisissant le juge d’instruction, elle permet à la victime de l’infraction de demander la réparation des préjudices subis, en plus de l’application de sanctions pénales.
• La Citation directe : cette procédure permet de faire comparaître l’auteur de l’infraction devant les tribunaux sans enquête préalable, sur convocation. Elle est réservée aux infractions moins graves, comme les contraventions et petits délits, et n’est pas possible si l’auteur de l’infraction est inconnu. Cette procédure peut être décidée par le procureur de la République ou la victime de l’infraction qui a porté plainte.

Quelles sont les conditions pour porter plainte ?

Les personnes pouvant porter plainte sont définies par la loi. Cette dernière fixe également le délai de prescription de cette procédure pénale.

Qui peut porter plainte ?

Les personnes qui peuvent déposer une plainte sont :

• La victime de l’infraction, qu’elle soit étrangère ou française et qu’elle soit mineure, majeure ou majeure protégée. Si elle est mineure, elle doit, en plus, être représentée par ses parents ou son tuteur légal.
• Le représentant légal d’une personne morale (association, société, etc.) qui peut déposer une plainte au nom de l’entité.
• L’avocat des victimes déposant une plainte pénale commune ou collective dans le cadre de l’action de groupe. Ce recours est possible lorsque plusieurs personnes souhaitent poursuivre une personne pour les mêmes infractions pénales.

Une contravention ne peut pas faire l’objet d’une plainte avec constitution de partie civile.

Porter plainte avec constitution de partie civile

Si l’auteur de l’infraction vous a causé des dommages (matériels, corporels ou psychologiques), vous pouvez vous constituer partie civile. Cela vous permettra d’obtenir réparation auprès de l’auteur de l’infraction, s’il est condamné au pénal.

Vous pouvez vous constituer partie civile :

• Si vous êtes victime d’un crime (viol, violences graves, tortures…). C’est le seul cas où vous pouvez vous constituer partie civile au moment du dépôt de plainte.
• Si vous avez porté plainte et que votre plainte a été classée sans suite.
• Si vous avez porté plainte depuis plus de trois mois et que vous n’avez encore eu aucune réponse de la part du procureur.
• Une fois que le procureur a ouvert une information judiciaire (une enquête). Vous pouvez porter plainte à n’importe quel moment de l’enquête ou bien au début du procès.

Porter plainte avec constitution de partie civile permet d’engager directement une enquête judiciaire, laquelle est diligentée par un juge d’instruction..

Quel est le délai pour déposer une plainte ?

Pour être recevable, la plainte doit être déposée avant la fin du délai de prescription qui est de :

• 1 an pour les contraventions ;
• 6 ans pour les délits ;
• 20 ans pour les crimes en général et 30 ans pour les crimes les plus graves (crime de guerre, clonage, terrorisme, etc.).

Pour en savoir plus sur ce qu’il faut faire en cas de plainte injustifiée, visionnez les conseils de Maître KATIA OUDDIZ-NAKACHE.

Comment porter plainte contre une personne ?

La procédure de dépôt de plainte est différente suivant le type de plainte (plainte simple ou plainte avec constitution de partie civile).

Comment se déroule un dépôt de plainte ?

Il s’agit de la première étape de la procédure pénale. Pour déposer une plainte simple, il existe trois démarches :

• Sur place : pour ce faire, il faut se rendre à la gendarmerie ou au commissariat de police. Après l’audition du plaignant, l’officier de police judiciaire établit un procès-verbal. Enfin, la plainte est transmise au procureur de la République. Il appartient alors à ce magistrat de décider de la suite à donner au dossier.
• Par courrier : cette démarche consiste à adresser directement la plainte au procureur de la République en envoyant un courrier au tribunal judiciaire du lieu de résidence du présumé coupable ou du lieu de l’infraction.
• En ligne : porter plainte en ligne sur THESEE est possible pour les victimes d’une arnaque sur Internet. Une pré-plainte en ligne est également envisageable en cas d’atteinte aux biens (escroquerie, dégradation, vol…) ou de discrimination si l’auteur des faits est inconnu. Ensuite, le plaignant doit signer la plainte dans une brigade de gendarmerie ou dans un commissariat de police. Enfin, la visioplainte est disponible dans le département de la Sarthe.

En revanche, le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile s’effectue :

• Soit par l’envoi d’un courrier daté et signé au juge d’instruction ;
• Soit par déclaration orale devant ce magistrat.

Combien coûte un dépôt de plainte ?

Déposer une plainte est gratuit.

Porter plainte contre X : comment faire ?

Porter plainte contre X signifie déposer une plainte pour une infraction pénale dont l’auteur est inconnu.

Par exemple, si votre véhicule a été volé et que vous ne savez pas par qui.

La procédure pour porter plainte contre X est identique à celle d’une plainte simple : vous devez vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie, ou envoyer directement une lettre au procureur de la République.

En cas de plainte contre X et si vous n’avez que des dommages matériels (comme un vol), vous pouvez utiliser la procédure de pré-plainte en ligne.