Que faire si ma plainte a été classée sans suite ?

Vous êtes victime d’une agression physique et vous avez porté plainte. Pourtant, des semaines après l’introduction de la plainte, vous n’avez toujours pas reçu des nouvelles de l’affaire. Rassurez-vous, vous pouvez retourner au poste de la police ou de la gendarmerie où vous avez signalé l’infraction pour connaître l’évolution de l’affaire. Un avocat spécialisé en droit pénal peut vous assister afin de mener à bien votre demande.

À RETENIR : Quand est-ce qu’une plainte est classée sans suite ?

Une plainte est classée sans suite si les faits dénoncés ne constituent pas une infraction pénale, si les preuves sont insuffisantes ou si l’auteur de l’infraction ne peut être identifié par manque d’indices. Elle peut aussi être classée pour cause de prescription ou si une solution à l’amiable est trouvée. La décision est prise par le procureur de la République.

Découvrez ci-après les essentiels à connaître sur une plainte classée sans suite !

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Que faire en cas de classement sans suite de ma plainte ?

Si votre plainte a été classée sans suite, vous pouvez procéder à une contestation en adressant votre demande au procureur général de la cour d’appel. Dans ce cas, envoyez une lettre simple ou une lettre recommandée avec accusé de réception. Après analyse de votre dossier, le procureur de la République recevra un ordre de poursuite ou de rejet de la demande de la part du procureur général. Vous avez également la possibilité de saisir directement le tribunal en déposant une plainte avec constitution de partie civile, en demandant des dommages-intérêts pour le préjudice subi ou en citation directe si vous connaissez l’auteur de l’infraction.

Comment se déroule le traitement de votre plainte ?

Suite au dépôt de votre plainte, une enquête est menée par la police judiciaire. Cette dernière réalise les actions suivantes :

• Elle vérifie l’existence de l’infraction ;
• Elle rassemble les preuves ;
• Elle recherche le ou les suspect(s).

Ses missions sont effectuées sous la supervision du procureur de la République. Pendant l’enquête, la victime de l’infraction et les témoins des faits peuvent être appelés à auditionner.

À l’issue de l’enquête, le service de la police judiciaire remet au procureur de la République les procès-verbaux. Après examen de l’affaire, le procureur prend l’une des décisions suivantes :

• L’affaire est classée sans suite ;
• Une mesure alternative aux poursuites est proposée ;
• L’affaire est portée devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou la cour d’assises selon le cas.

Comment savoir si une plainte est classée sans suite ?

Le procureur vous informe par le biais d’un avis de classement sans suite. Il indique dans ce document le motif de sa décision.

Si vous n’avez pas reçu l’avis de classement sans suite dans un délai de 3 mois qui suivent votre dépôt, renseignez-vous pour vérifier l’évolution de votre affaire. Pour ce faire, vous avez le choix entre deux options :

• Vous vous rendez directement au bureau du procureur de la République pour vous informer sur l’état de votre dossier en fournissant les détails de votre plainte.
• Si vous avez déposé votre plainte auprès de la gendarmerie ou de la police, rendez-vous-y pour demander l’évolution du dossier.

Que se passe-t-il lorsque la plainte est classée sans suite ?

Lorsqu’une plainte est classée sans suite, la plainte n’est suivie ni d’un procès ni d’une quelconque autre mesure alternative aux poursuites.

Les poursuites ne peuvent plus être réengagées dans les cas suivants :

• Si l’auteur de l’infraction est décédé ;
• Si le délai de prescription a expiré.

Quels sont les recours en cas de plainte classée sans suite ?

Pour contester le classement sans suite de votre plainte, vous pouvez adresser votre demande au procureur général de la cour d’appel. Pour ce faire, vous avez le choix entre :

• L’envoi d’une lettre simple ;
• L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Après examen de votre dossier, le procureur général prescrit au procureur de la République un ordre de poursuite ou de rejet de la demande.

Par ailleurs, vous avez la possibilité de saisir directement le tribunal. Dans ce cas, vous avez le choix parmi les 3 procédures suivantes :

• La déposition d’une plainte avec constitution de partie civile ;
• Une citation directe (si vous connaissez l’identité de l’auteur de l’infraction) ;
• Une demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Quel est le rôle d’un avocat en cas de plainte classée sans suite ?

Si votre plainte pour menace de mort est classée sans suite, l’assistance d’un avocat en droit pénal est vivement recommandée. Voici les principaux rôles de cet auxiliaire de droit :

• Il examinera la situation et analysera les motifs du classement sans suite émis par le procureur de la République ;
• Il se renseignera auprès du bureau du procureur ou de la poste de gendarmerie ou de police, si aucune réponse n’est donnée après la plainte ;
• Il vous renseignera sur les options disponibles, notamment sur les différents recours et vous conseillera sur la meilleure stratégie à adopter pour défendre votre cause ;
• Il rédigera les différentes demandes, notamment la contestation de la décision de classement sans suite ou la plainte avec constitution de partie civile pour s’assurer que les mentions obligatoires y figurent ;
• Il vous représentera devant le tribunal, rassemblera les arguments juridiques et plaidera votre cause devant le juge ;
• Il suivra l’évolution de l’enquête après l’ouverture du dossier suite à votre recours et veillera à ce que les investigations soient menées correctement.

Pour conclure, lorsqu’une plainte est déposée et qu’elle est classée sans suite, cette décision n’est pas définitive. Elle peut être contestée et revue par le procureur général. Pour mettre toutes les chances de votre côté, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit pénal.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Une plainte est classée sans suite lorsque les faits dénoncés ne constituent pas une infraction, lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas identifiable ou que le préjudice subi n’est pas grave.
• L’enquête est menée par la police judiciaire et la décision du classement sans suite est prise par le procureur de la République.
• Le procureur vous envoie un avis de classement sans suite dans lequel il mentionne les motifs de sa décision.
• Lorsqu’une plainte est sans suite, elle n’est suivie ni d’un procès ni d’une quelconque autre mesure alternative aux poursuites.
• Pour former un recours, déposez votre demande au procureur général de la cour d’appel ou saisissez directement le tribunal.
• Un avocat vous renseignera sur les recours possibles et vous assistera dans chaque étape de la procédure.