Perquisition de police – Défendez vos droits

Perquisition – Définition

La perquisition est une mesure prise dans le cadre d’une enquête judiciaire et permettant à la police, à la gendarmerie ou à un magistrat de rechercher des éléments de preuve d’une infraction pénale au domicile de la personne suspectée ou dans n’importe quel endroit où ces éléments peuvent être trouvés.

Une perquisition consiste à fouiller le lieu pour y trouver des preuves (documents, objets, fichiers informatiques…). Le simple fait de pénétrer un lieu ne constitue pas une perquisition. La « fouille » est l’élément constitutif de la perquisition.

Tous les lieux privés peuvent faire l’objet d’une perquisition (article 94 du Code de procédure pénale) : appartement, maison, garage, cave, local d’une entreprise, exploitation agricole, entrepôt, bureau, magasin, etc. Le lieu est choisi pour son rapport réel ou supposé avec la personne suspectée et l’infraction pénale. Il ne s’agit pas forcément d’un lieu lui appartenant.

Dans la majorité des cas, la perquisition est réalisée par des agents de police ou de gendarmerie dirigés par l’officier de PJ (OPJ) en charge de l’enquête.

La fouille d’un véhicule n’est pas considérée comme une perquisition, sauf s’il s’agit d’un véhicule servant d’habitation (mobile-home…).

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Perquisition : l’autorisation d’un magistrat est-elle obligatoire ?

Les perquisitions qui sont réalisées dans le cadre d’une information judiciaire doivent obligatoirement faire l’objet d’une autorisation écrite de la part d’un magistrat.

En revanche, les perquisitions qui ont lieu dans le cadre de l’enquête préliminaire ou dans le cadre d’un flagrant délit ne nécessitent pas d’autorisation.

A la différence du droit américain, il n’existe pas de « mandat de perquisition » en droit français.

Perquisition : peut-on refuser une perquisition ?

Tout dépend du contexte de la perquisition. Si celle-ci se déroule dans le cadre d’un flagrant délit ou bien d’une information judiciaire, l’accord de la personne perquisitionnée n’est pas obligatoire.

En revanche, l’accord du perquisitionné est obligatoire si la perquisition se déroule dans le cadre d’une enquête préliminaire. Dans ce cas, l’article 76 du Code de procédure pénale prévoit que :

« Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment ».

Quand la police peut perquisitionner chez une personne ?

L’article 76 prévoit une exception : si l’enquête préliminaire concerne une infraction pénale passible de 5 ans de prison ou plus, le juge des libertés peut autoriser la perquisition sans l’assentiment de la personne perquisitionnée.

Une des questions qui revient souvent sur le sujet de la perquisition, c’est celle-ci : est-ce que la personne perquisitionnée doit être présente le jour de la perquisition ? En fait, là encore, cela dépend du contexte de la perquisition.

• Si la perquisition s’effectue dans le cadre d’un flagrant délit et que le perquisitionné n’est pas présent, il faut qu’il y ait la présence de deux témoins (voisins par exemple). Sa présence n’est pas obligatoire.
• Si la perquisition se déroule dans le cadre d’une information judiciaire et que la personne perquisitionnée est mise en examen, sa présence ou celle d’un représentant est requise.

Il y a un seul cas où la présence du perquisitionné est absolument obligatoire : le cas où la perquisition a lieu dans le cadre d’une enquête préliminaire. Par contre, si la perquisition a lieu sans l’assentiment du perquisitionné, celle-ci peut se dérouler en présence de deux témoins désignés par les responsables de la perquisition.

La présence de l’avocat de la personne suspectée n’est pas obligatoire lors de la perquisition, même si la personne suspectée est placée en garde à vue.

Toutes les preuves saisies par les personnes opérant la perquisition sont listées et placées sous scellés. Concernant les données informatiques : les agents en charge de la perquisition peuvent saisir directement le disque dur ou copier les contenus sur une clé USB.

Perquisition : peut-elle avoir lieu la nuit ?

Il existe des règles strictes en matière d’horaires. Une perquisition ne peut se dérouler que de jour – entre 6 heures du matin et 21 heures du soir. Si la perquisition a débuté avant 21 heures, elle peut se prolonger après cette heure.

Dans le cas d’une perquisition liée à une affaire de terrorisme ou de crime organisé, la perquisition peut, sous conditions, être réalisée en dehors de ces horaires.