Les nullités de la garde à vue

Vos droits n’ont pas été respectés lors d’une garde à vue ? Cette condition peut-elle entraîner la nullité du placement en garde à vue ? La garde à vue est une procédure de privation de liberté permettant à l’officier de police judiciaire (OPJ) de soumettre le suspect à un interrogatoire afin d’obtenir ses aveux. Les déclarations du gardé à vue sont transcrites dans un procès-verbal et peuvent influencer la décision du magistrat instructeur. Au cours de cette procédure, le suspect dispose de plusieurs droits, dont celui d’être assisté par un avocat spécialisé en droit pénal. Quels sont les autres droits d’une personne placée en garde à vue ? Quelles sont les causes de nullité d’une garde à vue ? Quels sont les vices de procédure lors d’une garde à vue ?

À RETENIR : Quelles sont les causes de nullité de la garde à vue ?

La garde à vue est nulle si l’examen médical est initié tardivement, en cas de retard de la notification des droits du suspect ou si l’avocat est absent au cours des auditions. L’omission du lieu où l’infraction a été commise peut aussi entraîner la nullité de la procédure si elle nuit aux intérêts de l’individu.

Vous estimez que l’enquêteur n’a pas respecté vos droits au cours d’une garde à vue ? Ces informations sur la nullité de la garde à vue vous seront utiles.

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L’annulation du placement en garde à vue

Bien qu’une garde à vue soit une privation de liberté d’un suspect, ce dernier dispose de plusieurs droits lors de cette détention. Quelques vices peuvent entraîner l’annulation et la nullité de la garde à vue.

Quels sont les vices de procédure lors d’une garde à vue ?

Vous trouverez ci-dessous la liste des vices de procédure les plus courants lors d’une garde à vue :

• Un examen médical tardif si le suspect a demandé à être examiné par un médecin ;
• Le retard de notification de ses droits ;
• L’absence de l’avocat lors des auditions si l’individu a fait appel à ce professionnel du droit.

Nullité de la garde à vue et défaut de notification du lieu de commission de l’infraction

L’omission de la notification du lieu où l’infraction a été commise ne constitue pas une cause de nullité de la garde à vue sauf si elle porte atteinte aux intérêts du suspect.

Points clés à retenir :

• L’annulation de la garde à vue est causée par un vice de procédure ;
• L’omission de notification du lieu de commission de l’infraction est considérée comme un vice de procédure si elle porte atteinte aux intérêts de l’individu gardé à vue.

Nullité de la garde à vue et des actes subséquents

Par définition, un acte subséquent est un acte postérieur à une action ou une procédure.

La nullité de la garde à vue n’entraîne pas la nullité des actes subséquents, sauf si ces derniers sont basés sur la mesure annulée.

Points clés à retenir :

• Un acte subséquent à une garde à vue est un acte qui dérive de celle-ci ;
• La nullité de la garde vue entraîne la nullité des actes subséquents s’ils découlent de cette procédure.

Pour conclure, la garde à vue devient nulle si les droits du suspect n’ont pas été respectés.