La non-assistance à personne en danger en droit français

Depuis le janvier 2020, l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR) a constaté 260 décès sur les routes de l’Hexagone contre 237 en 2019. De même, le nombre d’accidents est évalué à 4 422 par rapport à 3 812 en janvier 2019. En ce qui concerne les personnes blessées, elles comptent 5 628 pour l’année 2020 contre 4 754 en 2019. À cet effet, il existe de fortes chances qu’un délit de non-assistance à personne en danger ait pu avoir lieu dans la plupart de ces circonstances. À ce propos, il s’agit du fait de ne pas sauver une personne en situation de danger. Toutefois, ce fait juridique soulève d’innombrables questions, car il est difficile à déterminer. Pour mieux vous référer, faites appel aux services d’un avocat spécialisé en droit pénal. Afin de comprendre ce phénomène, voici quelques informations importantes à retenir.

Qu’est-ce que la non-assistance à personne en danger ?

À la base de l’article 223-6 du Code pénal français, la non-assistance à personne en danger ou en péril est définit comme suit « quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, s’abstient volontairement de le faire est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »
Autrement dit, il s’agit d’un acte puni par la loi qui consiste à ne pas empêcher un crime ou un délit effectué à l’encontre d’une autre personne. Cela peut impacter l’intégrité corporelle de la victime en question, c’est-à-dire que cette dernière peut être exposée à des blessures ou même à la mort. Si face à une telle situation, vous n’intervenez pas ou ne contactez pas les autorités compétentes, vous ferez l’objet d’une poursuite judiciaire au motif de la non-assistance à personne en danger.
Par ailleurs, pour prouver qu’une personne a commis un tel délit, encore faut-il réunir quelques conditions indispensables.
Bon à savoir :
La dénonciation de la situation d’une personne en danger peut entraîner, dans certains cas, la violation du secret professionnel. De ce fait, il sera, par exemple, possible pour un professionnel de la santé d’informer un fait qui pourrait enfreindre son obligation au respect de la confidentialité professionnelle. Néanmoins, cette initiative ne peut se faire que sous l’accord de la victime d’une violence sexuelle ou psychique.

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Quels sont les éléments constitutifs de la non-assistance à personne en danger ?

Pour que le délit de non-assistance à personne en danger soit crédible ou valable, il faut réunir certaines conditions, à savoir l’existence des éléments constitutifs du fait. Ces facteurs peuvent être rattachés à l’auteur d’une part, et à la victime d’autre part.

L’auteur

Ci-après les conditions relatives à l’auteur ayant commis une infraction de non-assistance à personne en danger :

• L’auteur doit être conscient de l’existence d’un péril ;
• Il a eu l’occasion d’apporter son secours sans pour autant risquer sa vie, mais ne l’a pas fait ;
• Il n’a pas apporté son aide de manière volontaire ;
• Il n’a pas fait tout son possible pour sauver la victime ;
• Il a eu l’intention de mettre en péril la victime, c’est-à-dire que l’infraction est intentionnelle.

La victime

Ci-dessous les facteurs d’une telle infraction liés à l’état de la victime :

• La victime en danger doit être vivante ;
• Le péril qui menace cette dernière doit être réel ;
• Le danger peut nuire à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé de celle-ci ;
• Le péril peut avoir pour cause plusieurs facteurs comme la faute d’un tiers, la maladie, l’accident, une catastrophe naturelle… ;
• Le danger doit être immédiat.

Dans le cadre juridique, les éléments constitutifs de cette infraction sont l’élément matériel et l’élément moral. Comme élément matériel, il y a l’existence d’une menace à l’intégrité corporelle de la victime, c’est-à-dire un fait qui pourrait la blesser ou la tuer. De même, il y a l’obligation d’agir et l’absence d’action de l’auteur qui aurait pu intervenir, mais n’a pris aucune initiative. L’élément moral du point de vue juridique est tout simplement le fait d’avoir volontairement laissé la victime dans une situation qui met sa vie en péril.
Important :
En droit français, la responsabilité pénale des personnes morales peut aussi être engagée en matière de délit de non-assistance à personne en péril. Par ailleurs, la tentative et la complicité ne sont pas punies par la loi.

Quel est le délai de prescription de la non-assistance à personne en danger ?

Lorsque le délit de non-assistance à personne en danger se présente sur une courte durée, il s’agit d’une infraction instantanée. Dans ce cas de figure, la prescription débute à partir du jour où l’infraction a été commise. À cet effet, le délai de prescription légale est de 6 ans. Autrement dit, la victime peut porter plainte contre l’auteur à compter de la commission de l’infraction, sans pour autant dépasser ledit délai.
Pour porter plainte contre un délit de non-assistance à personne en danger, rendez-vous directement au commissariat de police ou à la brigade de la gendarmerie. Vous pouvez également envoyer une lettre sur papier libre ou par courrier au tribunal du lieu où a été commise l’infraction ou du domicile de l’auteur. De ce fait, n’oubliez pas de préciser les informations ci-dessous, à savoir :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes [votre adresse et votre numéro de téléphone] ;
• Le récit détaillé des faits avec la date et le lieu de l’infraction ;
• Le nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (dans le cas contraire, déposez une plainte contre x) ;
• Les noms et les adresses des éventuels témoins de l’infraction ;
• La description du préjudice ;
• La volonté de se constituer partie civile ou de déposer plainte auprès du tribunal ;
• Les documents de preuve tels que les certificats médicaux en cas de blessures, les arrêts de travail, les factures diverses ou les constats pour les dégâts matériels.

À noter :
Comme option, vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Il vous est également possible de déposer plainte à l’accueil du tribunal. Le cas échéant, un récépissé vous sera remis dès l’enregistrement de votre plainte au niveau des services du procureur de la République.

Quelles sont les sanctions de la non-assistance à personne en danger ?

La victime d’un délit de non-assistance à personne en péril peut, à tout moment, porter plainte contre l’auteur, et ce, tout en réclamant des dommages et intérêts. Autrement dit, si vous êtes victime de ce type d’infraction et que vous en avez subi les conséquences, vous pourrez demander au juge de faire payer telle ou telle somme à la charge de l’auteur.
De manière générale, le coupable sera sanctionné d’une peine pouvant aller jusqu’à 5 années d’emprisonnement avec le paiement d’une amende de 75 000 €. Si la victime est un mineur de 15 ans, la peine sera évaluée à 7 ans d’emprisonnement suivie du paiement de 100 000 € d’amende.
Bon à savoir :
L’article 223-7-1 du Code pénal énonce que « les personnes morales ayant commis un délit de non-assistance à personne en danger sont condamnées à une amende 5 fois supérieure à celle prévue pour les personnes physiques, c’est-à-dire à 375 000 €. » Comme peines complémentaires, elles seront sujettes à un placement sous surveillance juridique, à une dissolution, à la fermeture de l’établissement, à l’interdiction d’émettre des chèques, à l’exclusion des marchés publics…, et ce, de manière définitive ou pendant 5 ans maximum.

Quid de la non-assistance à une personne en danger d’un individu suicidaire ?

Cette situation concerne, dans la majorité des cas, les patients à tendance suicidaire. Cela implique forcément la responsabilité du médecin qui va se demander s’il doit intervenir ou non. Face à ce dilemme, la violation du secret professionnel médical est souvent effectuée. En effet, il n’est pas possible pour le médecin de prendre une décision unilatérale concernant la vie de son patient. Par conséquent, il devra informer le procureur de la République sur les faits. Ce dernier sera en mesure d’analyser les circonstances et d’en déterminer la gravité.
Cette analyse rejoint les mêmes idées que celles de l’article R.4127-9 du code de la santé publique qui évoque que « tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires. »
Il en va de même pour les infirmiers qui sont régis par l’article R.4312-7 dudit code énonçant que « l’infirmier en présence d’un malade ou d’un blessé en péril, ou informé qu’un malade ou un blessé est en péril, lui porte assistance, ou s’assure qu’il reçoit les soins nécessaires ».
Puis, l’article R.4127-315 du même code concerne les sages-femmes selon lequel « une sage-femme qui se trouve en présence d’une femme ou d’un nouveau-né en danger immédiat ou qui est informée d’un tel danger doit lui porter assistance ou s’assurer que les soins nécessaires sont donnés ».
Les kinésithérapeutes, quant à eux, sont touchés par l’article 4321-60 qui stipule que « le masseur-kinésithérapeute qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, lui porte assistance ou s’assure qu’il reçoit les soins nécessaires. »
Dans ce contexte, plusieurs mesures seront prises afin d’éviter la commission de l’infraction, à savoir :

• Des soins effectués à l’encontre du patient suicidaire à la demande d’un tiers ou d’un membre de sa famille ;
• Des soins sans le consentement du patient au motif d’un péril imminent, c’est-à-dire que le traitement médical sera entamé malgré lui afin d’empêcher des conséquences graves à son encontre.

Important :
Dans tous les cas, la détermination de l’existence d’un péril imminent et de ses caractéristiques est laissée à l’expertise pénale. De manière précise, seul le procureur de la République pourra déterminer l’ampleur des faits et s’il y a oui ou non nécessité d’intervenir.
En droit français, le délit de non-assistance à personne en danger demeure un fait souvent difficile à prouver. En effet, la complexité du cas réside dans l’évaluation de la véracité des éléments constitutifs de l’infraction. Pour vous faciliter la tâche, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit pénal. Il saura défendre votre intérêt, et ce, que vous soyez auteur ou victime du même type d’infraction.

Il est important de prouver que la personne n’est pas intervenue alors qu’elle avait connaissance d’un danger imminent pour la victime et que cette inertie a eu de graves conséquences.

Maître Arash Derambarsh