Porter plainte pour menace et intimidation
Vous êtes victime d’une menace et vous ne savez pas comment réagir ? Pas de panique, car cette infraction est sévèrement punie par la loi. Ainsi, vous pouvez porter plainte contre la personne qui vous a menacé. Afin d’assurer votre défense, faites appel à un avocat expert en droit pénal. Qu’est-ce qu’une menace ? Que dit la loi concernant les sanctions encourues par la personne ayant proféré des menaces ? Comment porter plainte en cas de menace ?
À RETENIR : Comment réagir face à la menace ?
Comment faire face à une menace ? La menace est un acte d’intimidation souvent banalisé. Pourtant, proférer des menaces est puni par la loi. D’ailleurs, la victime peut tout à fait porter plainte. Une menace peut se manifester de multiples manières : par des images, verbalement, par écrit… En cas de menace, la victime peut porter plainte, mais avec preuve à l’appui. Les sanctions de l’auteur d’une menace dépendent de la nature de celle-ci. La présence ou pas des circonstances aggravantes conditionne également les sanctions en matière de menace.
Vous êtes victime d’une menace et vous ne savez pas comment y faire face ? Lisez ce qui suit pour vous aider.
Quand peut-on parler de menace ?
Une menace désigne le fait d’exprimer le projet de nuire à autrui (en portant atteinte à ses biens ou à sa personne). Il s’agit d’un acte d’intimidation visant à susciter de la crainte chez la personne visée.
Autrement dit, menacer une personne consiste à lui faire peur en la forçant à agir pour éviter les représailles. La menace peut être exprimée verbalement, par écrit, sur internet, ainsi que sur tous les supports possibles.
La menace est différente de l’injure et la diffamation
Il ne faut pas confondre menace, injure et diffamation. Voici la liste des définitions qui permettent de les distinguer :
- L’injure désigne une offense qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis (article 29 de la loi du 29 Juillet 1881), c’est-à-dire que le fait peut ne pas faire l’objet d’une vérification même si l’auteur est accusé.
- La diffamation est une parole offensante renfermant l’imputation d’un fait précis, qu’il soit illicite ou non. Ici, le fait doit être vérifié pour accuser l’auteur.
L’injure et la diffamation sont aussi deux infractions, mais à la différence de la menace, elles ne renferment pas une intention de nuire ni à la personne ni à ses biens. Si vous êtes victime d’une menace, consultez un avocat en droit pénal pour connaître vos droits et les faire valoir.
Les différentes formes de menace
Il existe deux formes de menaces, détaillées dans la liste suivante :
- Les menaces de mort. L’auteur menace de tuer la personne.
- Les menaces de crime ou délit. L’auteur menace l’exécution d’un crime (un viol par exemple) ou d’un délit à l’encontre de la personne.
Ces deux formes constituent ce qu’on appelle des menaces sans ordre ni condition. L’article 222-17 du Code pénal détermine trois caractéristiques auxquelles elles doivent correspondre afin de pouvoir poursuivre l’auteur. Ci-suit la liste de ces caractéristiques :
- Elles concernent seulement le crime et le délit contre les personnes ;
- Elles doivent être explicites et impressionner à elles seules la victime ;
- Elles doivent être répétées ou matérialisées sur un support (par écrit, par une image, etc.).
Les menaces avec ordre de remplir une condition
Une menace peut renfermer un ordre de remplir une condition. Exemple : « Si tu ne fais pas ce que je t’ordonne, je te tue ». L’ordre de remplir une condition aggrave l’infraction.
Le fait que la menace s’accompagne d’un ordre constitue une circonstance aggravante. Selon l’article 222-18 du Code pénal, ce type de menace n’a pas à être réitéré ni matérialisé pour poursuivre son auteur en justice.
Menace : que dit la loi s’agissant des sanctions ?
Les sanctions encourues par la personne ayant proféré des menaces dépendent de leur contenu. Elles changent aussi selon qu’il y ait circonstances aggravantes ou non.
La menace de mort
Il s’agit d’un délit punissable par la loi d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et de 45 000 € d’amende. Si la menace contient des circonstances aggravantes, comme une menace de mort à cause de la religion, l’orientation sexuelle ou la race de la personne, l’auteur risque 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
La menace de crime ou délit
Comme la menace de mort, il s’agit d’un délit dont les sanctions peuvent aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 € pour celui qui l’a perpétré. En cas de circonstances aggravantes, les peines s’élèvent à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Les menaces avec ordre de remplir une condition
Dès qu’une menace comporte un ordre de remplir une condition, les peines s’alourdissent. Voici la liste des détails :
- Pour la menace de mort, les sanctions vont de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende, à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes ;
- Pour la menace de crime ou de délit, elles vont de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes.
Comment porter plainte en cas de menace ?
Si vous êtes victime d’une menace, vous pouvez porter plainte, même si vous ne connaissez pas la personne qui tente de vous nuire. Voici la liste des deux types de procédures à suivre, en fonction de la situation :
- Si vous connaissez l’individu qui a proféré des menaces à votre encontre, utilisez la citation directe afin de saisir le tribunal dans l’immédiat. Dans ce genre de situation, l’enquête n’est pas nécessaire, ce qui signifie que vous devez disposer d’un dossier en béton et d’éléments à charge suffisants. Dans le cas contraire, la procédure risque de ne pas aboutir, d’où la nécessité de se faire assister par un avocat afin de mettre toutes les chances de votre côté. L’avantage est qu’il s’agit d’une démarche express et efficace.
- Une plainte contre X est à enregistrer si vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur des menaces. Vous pouvez également déposer une plainte simple auprès du ministère public par courrier, ou en passant par le commissariat de police ou la brigade de la gendarmerie.
- Il existe une procédure d’urgence qui consiste à saisir le juge des référés. Il rendra un jugement provisoire pour mettre en place des mesures de protection. Bien qu’elles ne soient pas définitives, elles sont tout de même applicables immédiatement.
Une plainte peu détaillée, mal prise ou non relue peut avoir un impact très négatif sur le reste de la procédure.
Les preuves sont importantes
Comme énoncé précédemment, il est important de disposer d’éléments à charge suffisants. Il s’agit des preuves utilisables pour justifier l’existence de la menace qui pèse sur vous. Il existe plusieurs types de preuves recevables, dont voici la liste :
- Les preuves écrites et les e-mails : ce sont des éléments faciles à conserver au moyen des différents supports de communication.
- Les copies de courriers : les lettres et documents écrits utilisés par la personne qui vous menace doivent être bien gardés et utilisés comme preuves.
- Les enregistrements téléphoniques : ce sont aussi des preuves solides que vous pouvez récupérer en enregistrant les conversations téléphoniques contenant des menaces avec la personne qui tente de vous nuire.
- Les témoignages : ils sont également recevables si un proche ou une tierce personne peut attester que vous êtes victime de menaces.
Dès le premier rendez-vous au cabinet, il est important de venir avec l’ensemble des preuves dont vous disposez
Dès le premier rendez-vous au cabinet, il est important de venir avec l’ensemble des preuves dont vous disposez : captures d’écran de SMS, post-it laissé sur un frigo, messages vocaux, mails, attestations de proches. L’Avocat vous aidera à identifier les points forts et faibles de chacune des preuves apportées, et conseillera le client sur la manière de renforcer certaines preuves : par un constat d’huissier, par des traductions, en faisant apparaître les dates et les numéros de téléphones ou en ajoutant une carte d’identité, nécessaire pour une attestation de témoin par exemple.
Il envisagera également avec le client les autres potentielles preuves à apporter.
Le constat d’huissier
Les preuves sont des éléments très faciles à manipuler par une personne assez habile. Ainsi, pour plus de précautions, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice avant de contacter l’auteur des menaces. Il pourra dans un premier temps vérifier les preuves que vous avez réunies avant de les valider. Il s’agit pour vous d’un moyen de disposer d’éléments solides qui seront pris en considération par le juge.
Comment un avocat peut-il aider à porter plainte en cas de menace ?
Avant de déposer de plainte, il est conseillé d’avoir été préparé par un avocat. Une plainte peu détaillée, mal prise ou non relue peut avoir un impact très négatif sur le reste de la procédure.
- Préparation : L’avocat vous aide à établir un récit de plainte cohérent et à rassembler les preuves nécessaires.
- Rédaction : L’avocat peut rédiger la plainte ou vous assister au commissariat.
- Assistance : L’avocat pourra vous poser des questions pour préciser vos déclarations ou faire des observations à la fin de l’audition. Ces questions et observations seront mentionnées au procès-verbal. L’avocat prendra des notes tout au long de l’audition et vous aidera à relire vos déclarations. Il demandera la correction du procès-verbal si nécessaire. Il veillera à ce que vous repartez avec une copie de votre dépôt de plainte.
En résumé, les menaces ne doivent pas être prises à la légère, que vous en soyez la cible ou l’auteur. Victime d’une menace, vous avez le droit de porter plainte avec des preuves palpables, si vous ne souhaitez pas que votre affaire soit classée sans suite au tribunal. Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat en droit pénal reste votre meilleur atout.
POINTS CLÉS À RETENIR :
- Différente de la diffamation et de l’injure, la menace est le fait d’exprimer le projet de nuire à autrui.
- Une menace peut être sans condition ni ordre. Elle peut aussi être formulée avec ordre de remplir une condition.
- Les sanctions en matière de menace varient selon leurs contenus et les circonstances aggravantes.
- Les menaces de violence légères sont passibles d’une contravention de 3e
- Les victimes de menace ont le droit de porter plainte.
- Avant de porter plainte pour menace, la victime doit disposer d’éléments à charge suffisants.
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