Légitime défense : conditions et preuves

Vous avez été agressé et vous avez riposté pour vous défendre ? Vous avez commis un acte interdit par la loi dans le cadre de cette riposte ? Pour que votre responsabilité pénale ne soit pas engagée, il faut prouver qu’il s’agissait d’une légitime défense. Parfois évoquée dans le cadre d’affaires pénales, cette dernière est un acte de défense parfois ambigu et strictement encadré par la loi. Qu’est-ce que la légitime défense ? Quelles sont les conditions devant être remplies pour l’invoquer ? Comment prouver la légitime défense ? Pour mieux défendre vos intérêts devant le tribunal, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal.

Découvrez à travers cette infographie les contours juridiques de la légitime défense :

À RETENIR : Quelles sont les conditions et les preuves à fournir pour qu’un acte soit reconnu comme de la légitime défense ?

La légitime défense existe si l’agression est sans motif valable, réelle et actuelle. La défense doit également être nécessaire, immédiate et proportionnelle à la gravité de l’attaque. La légitime défense peut être prouvée par tout moyen par la personne qui en est l’auteur, sauf en cas de présomption de légitime défense où la charge de la preuve est renversée.

Vous êtes convoqué pour répondre d’un acte interdit par la loi alors qu’il s’agissait d’une légitime défense ? Nos conseils supplémentaires ci-dessous peuvent vous être utiles.

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Qu’est-ce que la légitime défense ?

Pour connaitre les actes constituant une légitime défense, il est essentiel de donner sa définition.

Prévue par l’article 122-5 du Code pénal, la légitime défense est un acte normalement interdit par la loi commis pour faire cesser un délit ou un crime contre une personne ou un bien.

Lorsque la légitime défense est reconnue par la justice, elle permet d’éviter la condamnation pour la riposte normalement punie par la loi. Concrètement, il s’agit d’un fait justificatif qui empêche que soit engagée la responsabilité pénale de l’auteur.

La différence entre la légitime défense et l’état de nécessité

Bien qu’ils puissent paraître similaires, l’état de nécessité et la légitime défense ne sont pas exactement la même chose.

Par définition, l’état de nécessité, parfois appelé « état de détresse », est une situation dans laquelle l’auteur des faits a commis une infraction par nécessité. Ainsi, le caractère délictueux est supprimé.

De plus, dans le cadre de la légitime défense, l’auteur de l’acte cause directement un dommage à l’agresseur. Au contraire, en matière d’état de nécessité, la victime est un tiers innocent. Il est possible de citer un automobiliste qui est contraint de se déporter sur le bas-côté pour éviter de renverser un piéton et qui détruit une clôture avec sa voiture.

Points clés à retenir :

• La légitime défense est le fait pour une personne de commettre un acte interdit par la loi pour se défendre ou protéger une personne ou un bien ;
• La légitime défense constitue une cause d’irresponsabilité pénale.

Quelles sont les conditions de la légitime défense ?

Le simple fait de déclarer avoir agi dans le cadre de la légitime défense ne suffit pas. Seule la justice a la possibilité de confirmer si un acte relève ou non de la légitime défense. Des conditions précises et cumulatives doivent être réunies concernant l’agression et la riposte effectuée.

Les conditions relatives à l’agression

Afin que la légitime défense puisse être invoquée, il est indispensable d’avoir agi face à une agression contre soi-même ou autrui. De plus, l’attaque doit remplir les trois critères de cette liste :

• Réelle : l’auteur de l’acte de défense doit avoir cru de manière raisonnable qu’il existait un danger;
• Actuelle, car riposter face à un danger passé ou un mal déjà accompli ne serait pas un acte de défense, mais une vengeance privée ;
• Injustifiée : l’agression ne doit pas être justifiée par la faute de la victime ou avoir été provoquée. Il en va de même pour toute agression autorisée ou ordonnée par la loi pour laquelle la légitime défense ne peut pas être reconnue. Il est possible de citer une arrestation par la police qui n’est pas une attaque injustifiée.

Les conditions relatives à la riposte

Concernant l’acte de défense, les trois critères de la liste ci-dessous sont pris en compte par la justice pour établir ou non la légitime défense :

• Nécessaire : la riposte est le seul moyen de se soustraire du danger, de fuir ou d’appeler les secours ;
• Mesurée : la riposte doit être proportionnelle à l’agression et ne pas être excessive. Cette notion de proportionnalité peut aller jusqu’à l’homicide de l’agresseur si la vie ou l’intégrité physique de la personne sont en danger ;
• Simultanée : la réaction à l’attaque doit être immédiate et non retardée.

Points clés à retenir :

• Pour que la légitime défense soit reconnue, il faut que l’agression soit réelle, actuelle et injustifiée ;
• La riposte doit également être nécessaire, immédiate et proportionnelle à l’attaque.

Comment prouver la légitime défense ?

En principe, la charge de la preuve revient à la personne invoquant la légitime défense. Toutefois, cet état est présumé dans les deux cas de figure de la liste suivante :

• Repousser une personne qui est entrée par effraction, ruse ou violence dans son domicile la nuit ;
• Se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Ainsi, la charge de la preuve est renversée. En d’autres termes, il revient à l’agresseur de prouver qu’il ne s’agit pas d’une légitime défense.

Comme le précise l’article 427 du Code de procédure pénale, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Ainsi, il est possible de prouver la légitime de défense par les éléments de cette liste :

• Les témoignages ;
• Les procès-verbaux ;
• Les extraits de vidéosurveillance.

Points clés à retenir :

• La preuve est libre en matière de légitime défense ;
• Il revient à la personne qui allègue l’état de légitime de défense de la prouver, sauf exception.

En résumé, l’acte commis dans le cadre de la légitime défense étant normalement interdit par la loi, il est soumis à plusieurs conditions pour être reconnu comme tel.

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