Indemnisation pour la garde à vue injustifiée

Vous avez été victime d’une garde à vue injustifiée ? Pouvez-vous demander une indemnisation ? La garde à vue peut être initiée à la suite d’une infraction punissable d’une peine d’emprisonnement. Elle vise à garder le suspect à la disposition des enquêteurs lors de l’investigation. Cette procédure est strictement règlementée. Une personne placée en garde à vue dispose de plusieurs droits. Elle doit en être informée dans une langue qu’elle comprend dès le début de la procédure. Une personne gardée à vue peut aussi requérir l’assistance d’un avocat spécialisé en droit pénal. Quand est-ce qu’une garde à vue est abusive ? Quels sont les recours possibles pour la victime ? Une garde à vue injustifiée donne-t-elle droit à une indemnisation ? Comment se passe une nuit en garde à vue ?

À RETENIR : Une garde à vue injustifiée donne-t-elle droit à une indemnisation ?

Contrairement à la détention provisoire, le placement en garde vue ne donne pas droit à une indemnisation. Toutefois, il est possible de porter plainte contre l’initiateur de la procédure si les droits de la personne mise en cause ne sont pas respectés.

Vous estimez que votre garde à vue a été abusive ? Ces informations vous seront utiles.

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Comment se passe une nuit en garde à vue ?

Pour connaître les conditions d’une garde à vue, il est nécessaire de donner la définition de cette procédure.

La garde à vue est une mesure de privation. Elle est prise à l’encontre d’un individu suspecté d’avoir commis une infraction ou faisant l’objet d’une enquête judiciaire. Elle a pour objectif de garder la personne durant l’investigation.

Un individu ne peut être placé en garde à vue que s’il a commis une infraction punissable d’une peine d’emprisonnement. Cette mesure doit être décidée par un officier de police judiciaire. Enfin, elle ne peut pas excéder une durée de 24 h, sauf sous certaines conditions spécifiques.

La garde à vue est abusive dans les cas de la liste suivante :

• Elle continue alors que le procureur de la République a décidé d’y mettre fin ;
• Elle dure plus de 24 h sans l’accord du procureur de la République ;
• Elle est décidée sans aucune investigation judiciaire.

Points clés à retenir :

• La garde à vue est une procédure privative prise par un officier de police judiciaire à l’encontre d’un individu suspecté d’avoir commis une infraction punissable d’une peine d’emprisonnement ;
• Elle dure au maximum 24 h.

Que faire en cas de garde à vue abusive ?

La personne victime d’une garde à vue abusive peut initier les procédures de cette liste :

• Porter plainte contre l’officier de police judiciaire ;
• Signaler la garde à vue abusive auprès de l’IGPN ou Inspection générale de la Police nationale ;
• Saisir le défenseur des droits.

Une garde à vue injustifiée peut-elle être indemnisée ?

Aucun texte de loi ne prévoit l’indemnisation des individus ayant fait l’objet d’une garde à vue injustifiée.

Comment faire une demande de mise en liberté ?

Contrairement à la détention provisoire, il n’est pas possible de demander la mise en liberté provisoire pour une garde à vue.

Points clés à retenir :

• En cas de garde à vue abusive, la victime peut porter plainte contre l’OPJ, signaler l’IGPN ou saisir le défenseur des droits.
• Aucun texte de loi ne prévoit l’indemnisation de la victime d’une garde à vue abusive.

Somme toute, une personne mise en garde à vue injustifiée ne peut pas demander une indemnisation. Toutefois, elle peut porter plainte contre l’OPJ.