Homicide volontaire ou involontaire : Risques et peines encourues

Vous êtes suspecté d’homicide ? Quelles sanctions risquez-vous ? L’homicide est le fait de mettre fin à la vie d’une personne. Il peut être volontaire ou non. Un homicide volontaire est considéré comme un meurtre s’il n’est pas prémédité. Dans le cas contraire, il s’agit d’un assassinat. De plus, il est nécessaire de distinguer l’homicide involontaire de la violence ayant provoqué le décès de la victime sans intention de la donner. En effet, le premier est, dans la majorité des cas, le résultat d’un accident tandis que pour le second, l’auteur a eu l’intention de blesser la personne sans pour autant la tuer. Ainsi, en France, l’homicide peut avoir plusieurs qualifications juridiques qui dépendent principalement de la gravité de l’acte. De ce fait, les services d’un avocat spécialisé en droit pénal sont indispensables devant le juge. Quels sont les risques en cas d’homicide volontaire ou involontaire ? Quels sont les rôles de l’avocat au cours de la procédure judiciaire ?

À RETENIR : Quelles sont les sanctions applicables en cas d’homicide volontaire ou non ?

L’homicide involontaire est passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans ainsi que de 45 000 € d’amende. L’homicide volontaire est puni de 30 ans de réclusion criminelle.

Les informations suivantes vous permettent de découvrir toutes les peines applicables en cas d’homicide volontaire ou involontaire.

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Quels sont les risques et les sanctions pour homicide volontaire ou involontaire ?

Les sanctions qui peuvent être appliquées en cas d’homicide varient suivant la gravité de l’acte.

Les risques, les sanctions et les peines en cas d’homicide involontaire

Par définition, l’homicide involontaire est le fait de causer par imprudence, maladresse, négligence ou inattention la mort d’une personne.

Ainsi, il se caractérise par l’absence de volonté de l’auteur de l’acte de tuer la victime. L’homicide involontaire constitue un délit pénal.

Risque de poursuites pénales

Les proches de la victime peuvent porter plainte contre l’auteur de l’homicide involontaire, même si ce dernier est inconnu. Pour ce faire, ils peuvent se rendre auprès de la gendarmerie ou d’un commissariat de police de leur choix. Il est également possible d’adresser la plainte au tribunal judiciaire du lieu de résidence du défendeur ou de l’infraction en la déposant à l’accueil de cette juridiction ou en lui envoyant un courrier.

Si les proches de la victime n’engagent aucune procédure pénale, le procureur de la République est habilité à ouvrir une enquête dès qu’il est informé de l’homicide s’il l’estime nécessaire.

Risque de condamnation à des peines d’amende et d’emprisonnement

L’auteur de l’homicide involontaire encourt les sanctions pénales de cette liste :

• 45 000 € d’amende et 3 ans de prison ;
• 75 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement en cas de violation manifeste d’une obligation de sécurité ou de prudence ou en cas d’accident de la route commis par un conducteur ;
• 100 000 € d’amende et 7 ans de prison en cas d’accident de la route avec une circonstance aggravante. Les peines sont portées à 150 000 € d’amende et à 10 ans de prison s’il en existe plusieurs.

Dans un accident de la route, le délit de fuite et la conduite sous stupéfiants ou en état d’ivresse sont considérés comme des circonstances aggravantes.

Risque d’indemniser les proches de la victime

Le plaignant peut demander la réparation des préjudices liés au décès de la victime en se constituant partie civile dans les phases de la procédure pénale de la liste ci-dessous :

• Avant et pendant le procès même en l’absence de plainte ;
• Lorsque l’affaire est classée sans suite par le procureur de la République. Dans ce cas, il doit saisir le juge d’instruction par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile.

Les risques et sanctions de l’homicide volontaire

L’homicide volontaire est défini par l’article 221-1 du Code pénal.       

Le risque de poursuite pénale

Le meurtre ou homicide volontaire est une infraction pénale grave. Ainsi, il constitue un crime. L’auteur de l’acte peut être poursuivi en justice par le biais d’une plainte et est jugé par la cour d’assises.

Les sanctions pénales de l’homicide volontaire

L’homicide volontaire est puni de 30 ans de réclusion criminelle. Toutefois, plusieurs circonstances aggravantes peuvent alourdir cette sanction à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• La victime est mineure ;
• Elle est un ascendant ou le conjoint de l’auteur ;
• La victime est un magistrat, un avocat, un officier public, un enseignant ou une personne travaillant dans un établissement scolaire ;
• Le meurtre a été perpétré en raison de l’appartenance ethnique de la victime ;
• Il est commis en bande organisée ou avec préméditation.

Quels sont les rôles de l’avocat en droit pénal ?

Le recours à un avocat en droit pénal n’est pas forcément obligatoire en cas d’homicide. Toutefois, ses connaissances en matière juridique peuvent jouer sur la décision de justice. Ainsi, faire appel à ce juriste est recommandé même lorsque son intervention n’est pas obligatoire.

Comment l’avocat peut-il aider les proches de la victime en cas d’homicide volontaire ou involontaire ?

L’avocat en droit pénal peut fournir une assistance et une aide juridique à la famille de la victime afin d’obtenir justice. Pour ce faire, il peut se charger des missions de la liste ci-dessous :

• Rédiger la plainte ;
• Rassembler les preuves afin d’établir la culpabilité de l’accusé ;
• Recueillir le témoignage des témoins ;
• Évaluer et déterminer le montant des dommages ;
• Représenter les proches de la victime durant les négociations avec les représentants de l’accusé et éventuellement les compagnies d’assurance afin d’obtenir une indemnisation juste ;
• Les représenter devant les juridictions si les négociations sont infructueuses.

En outre, l’avocat est en mesure de défendre les droits de son client en matière de protection de la vie privée. En effet, il est possible que les proches du défunt souhaitent garder certaines informations secrètes. Dans ce cas, ce professionnel du droit peut les aider à empêcher les médias d’y accéder.

Pour l’accusé : quel rôle joue l’avocat en cas d’homicide volontaire ou involontaire ?

Dès la mise en accusation, il est primordial de prendre contact avec un avocat qui maîtrise les spécificités des procédures pénales et qui est ainsi capable de préparer correctement la défense du suspect. Pour aider son client, il étudie d’abord les éléments constitutifs du délit ou du crime. En effet, suivant les circonstances de l’affaire, il est en mesure d’exclure la responsabilité de l’accusé ou d’alléger ses peines en rétrogradant l’accusation de meurtre en homicide involontaire. Pour ce faire, il peut solliciter des expertises et des investigations ainsi que l’audition des témoins avant le procès. Il est également apte à mener l’enquête lui-même. Ensuite, son assistance peut être grandement utile au cours des différentes phases de la procédure judiciaire. Il peut, par exemple, contester une détention provisoire ou une mise en examen. Enfin, durant le procès, il mobilise toutes ses connaissances pour défendre l’accusé en relevant l’insuffisance des indices et des preuves. Il peut également demander l’intervention des témoins en faveur de son client.

Pour conclure, un homicide volontaire ou involontaire est une infraction grave. Son auteur risque jusqu’à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Ainsi, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit pénal est recommandée lors du jugement pour profiter des services d’un professionnel.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’auteur d’un homicide involontaire risque une poursuite pénale pouvant aboutir au prononcé d’une peine d’amende de 45 000 € à 150 000 € et d’un emprisonnement de 3 à 10 ans suivant le type de l’homicide et l’existence ou non de circonstances aggravantes. De plus, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts aux proches de la victime ;
• L’auteur d’un homicide volontaire encourt 30 ans de réclusion criminelle ;
• Pour les proches de la victime, l’avocat peut les aider à établir la responsabilité du présumé coupable afin d’obtenir justice ;
• Pour l’accusé, ce juriste est en mesure de préparer sa défense afin de prouver son innocence ou d’alléger ses peines.