La grâce Présidentielle : un acte qui se rarifie

Vendredi 29 janvier, le président François Hollande a reçu la famille de Jacqueline Sauvage. En décembre dernier, cette dernière âgée de 66 ans a été condamnée en appel à 10 ans de prison pour avoir tué son mari violent. Tour à tour, sa famille, les associations, les artistes, les parlementaires et des citoyens anonymes se sont mobilisés pour demander la grâce présidentielle. Retour sur cette juridiction qui donne le pouvoir au président de réduire, voire de supprimer une peine.

Histoire de la grâce présidentielle

C’est une tradition ancienne, héritée de la monarchie. À l’origine individuelle, la grâce est devenue collective dans le courant des années 1980, sous la présidence de François Mitterrand. À partir de 1991, le président octroyait systématiquement des remises de peine collective, à l’occasion du 14 juillet notamment. Durant toutes ces années, ce type de grâce a concerné environ 3000 à 4000 détenus par an.
« Cette politique pénitentiaire visait à vider les prisons », commente Pascal Jan, professeur de droit constitutionnel à Sciences Po Bordeaux. Cette grâce collective excluait évidemment certaines infractions telles que le terrorisme, les crimes contre l’humanité, contre les mineurs, les délits financiers ou les actes de racisme. Avec les années, cette liste s’est allongée jusqu’à ce que Nicolas Sarkozy y mette un terme. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, la grâce est désormais individuelle. Les dernières grâces collectives remontent à la présidence de Jacques Chirac.

Quelles conditions sont à remplir pour en bénéficier ?

La grâce est le recours de la dernière chance. Elle est demandée lorsque tous les recours judiciaires ont été épuisés. Elle permet la réduction d’une peine, voire sa suppression. En revanche, contrairement à l’amnistie, qui est une sorte de « droit à l’oubli », la grâce n’efface pas la condamnation du casier judiciaire.
Par ailleurs, les droits des victimes restent inchangés.
Qu’elle que soit la peine prononcée, le condamné peut prétendre à la grâce Présidentielle. En revanche, la peine doit être exécutoire et définitive. Ainsi, les personnes qui sont encore sous mandat de dépôt, en appel ou en cassation ne peuvent pas bénéficier d’une grâce. Les sanctions administratives ne peuvent pas bénéficier de la grâce Présidentielle, puisqu’il ne s’agit pas d’une peine.

Une mesure devenue exceptionnelle

La grâce individuelle reste aujourd’hui « une mesure très rare », précise Pascal Jan. Sous Nicolas Sarkozy, aucun détenu n’a été gracié durant les deux premières années de son mandat. En 2009, l’ancien de chef de l’Etat a toutefois accordé des remises de peine à une trentaine de détenus. Parmi eux, figurait l’ancien préfet Jean-Charles Marchiani. Sous François Hollande, Philippe El Shennawy, condamné pour plusieurs braquages et évasions, a bénéficié en 2014 d’une grâce présidentielle partielle.