Quels sont les droits d’une personne en garde à vue ?

La garde à vue est soumise à des règles très strictes et doit se dérouler sous le contrôle de la justice. Leur non-respect peut entraîner l’annulation de la procédure. Être mis(e) en garde à vue est une situation particulièrement éprouvante. Bien que vous n’ayez rien à vous reprocher, il est tout à fait possible que vous soyez confronté(e) à une telle épreuve. La police vous soupçonne vous ou l’un de vos proches d’avoir commis une infraction ? Que ce soit lors de la garde à vue, d’une reconstitution ou éventuellement devant les juridictions répressives, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en garde à vue ou un avocat spécialiste en droit pénal. Ce professionnel vous représentera et prendra votre défense au cours de la procédure.

À RETENIR : Quels sont les droits d’une personne en garde à vue ?

Une personne gardée à vue a entre autres droit à l’assistance d’un avocat de son choix. Elle peut également demander à ce que son employeur ainsi qu’un proche soient prévenus de la garde à vue par téléphone. Face aux questions des policiers, l’individu gardé à vue est en droit de se taire, d’y répondre ou de faire des déclarations. La durée maximale d’une garde à vue est normalement de 24 heures, sauf prolongation.

La police a des raisons de penser qu’une personne de votre entourage ou vous-même avez commis un vol, une agression ou une autre infraction ? Découvrez les essentiels à retenir sur la garde à vue.

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Comment se passe la garde à vue ?

Décidée à l’initiative – soit d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ), soit d’un magistrat dans le cadre d’une enquête – la garde à vue permet de retenir une personne contre sa volonté. Elle a lieu dans les locaux d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie, et sa durée est légalement encadrée.

En général, le déroulement des gardes à vue présente de nombreuses similitudes dont voici la liste :

• Notification du placement en garde à vue, de la cause du placement, de la nature de l’infraction et des droits accordés au gardé à vue ;
• Signature du procès-verbal rappelant ces droits ;
• Entretien avec un avocat ;
• Relevé des empreintes digitales ;
• Prise de photos ;
• Prélèvement ADN dans certains cas (infraction sexuelle, crime contre l’humanité ou association de malfaiteurs par exemple) ;
• Une ou plusieurs auditions, également appelées interrogatoires.

Le nombre des auditions varie selon la complexité de l’affaire. Chacune se déroule en présence de l’avocat choisi par la personne gardée à vue.

Quelles sont les conditions de la garde à vue ?

Une personne peut faire l’objet d’une garde à vue seulement s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni par une peine de prison. Cette décision doit être l’unique moyen d’atteindre au moins l’un des objectifs énumérés dans la liste suivante :

• Poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée ;
• Empêcher la destruction d’indices ;
• Garantir la présentation de l’individu devant la justice ;
• Empêcher une concertation avec des complices ;
• Empêcher toute pression sur la victime ou les témoins ;
• Faire cesser l’infraction en cours.

Les droits accordés à une personne placée en garde à vue

Il importe de respecter scrupuleusement les droits du gardé à vue. En effet, son avocat ne manquera pas de soulever la nullité de la procédure en cas d’omission ou de manquement à l’un d’eux. La liste ci-après détaille les droits accordés à une personne gardée à vue :

Notification de ses droits

L’OPJ doit immédiatement informer le suspect, et ce, dans une langue qu’il comprend, des éléments mentionnés dans cette liste :

• Début de sa garde à vue ;
• Durée initiale et possibilité de la prolonger ;
• Informations relatives à l’infraction dont il est suspecté (nature, date et lieu présumés) ;
• Objectifs de la garde à vue ;
• Droit de garder le silence ;
• Droit de répondre aux questions posées par l’OPJ ou de faire des déclarations ;
• Droit de s’entretenir avec un médecin ;
• Droit de se faire assister d’un avocat ;
• Droit de se faire représenter par un interprète s’il parle une langue étrangère ;
• Droit de faire prévenir son employeur, un proche et éventuellement les autorités consulaires ;
• Droit de présenter ses observations au magistrat en ce qui concerne la prolongation de la durée de la garde à vue ;
• Droit de consulter le procès-verbal indiquant l’heure de départ de la garde à vue, l’éventuel certificat médical ainsi que les procès-verbaux d’interrogatoire.

L’assistance d’un avocat

Si le gardé à vue demande un avocat, sa première audition, sauf si elle porte uniquement sur son identité, ne pourra débuter sans la présence d’un avocat. À l’arrivée de ce dernier, il pourra s’entretenir seul à seul avec son client 30 minutes.
Le juge ou le procureur chargé de l’affaire peut cependant autoriser une audition immédiate.

Ci-après la liste des documents que l’avocat peut consulter à son arrivée :

• Procès-verbaux d’audition ;
• Procès-verbal constatant le placement en garde à vue ;
• L’éventuel certificat médical.

La liste ci-dessous détaille en outre ce que l’avocat a le droit de faire lorsque son client est en garde à vue :

• Assister à tous les interrogatoires ;
• Prendre des notes ;
• Poser des questions qu’il juge utiles à la fin de chaque audition. L’OPJ ne pourra s’y opposer que si celles-ci sont susceptibles de nuire au bon déroulement de l’enquête judiciaire ;
• Émettre des observations – qui seront jointes à la procédure – et notamment y mentionner les questions refusées.

Par ailleurs, l’avocat est immédiatement averti lorsque son client est transféré dans un autre local.

Le contact avec son employeur et un proche

Le suspect est en droit de demander à ce qu’un seul de ses proches soit prévenu de sa garde à vue. Il peut notamment choisir parmi les personnes de la liste ci-dessous :

• La personne avec laquelle il cohabite ;
• Son père ;
• Sa mère ;
• L’un de ses grands-parents ;
• L’un de ses frères ;
• L’une de ses sœurs.

Avec la loi du 22 avril 2024, de nouvelles dispositions, conformes au droit de l’Union européenne entrent en vigueur. Désormais le gardé à vue peut  prévenir :

• Un ami ;
• Un collègue ;
• Son employeur ;
• La personne partageant sa vie.

Le magistrat qui s’occupe de l’enquête a toutefois la possibilité de retarder ou de refuser l’information au proche choisi afin d’éviter une atteinte grave à l’intégrité physique, à la liberté ou à la vie d’une personne. Il peut s’agir d’un témoin ou du plaignant lui-même. C’est également le cas lorsque le magistrat estime qu’une telle mesure est nécessaire pour conserver ou recueillir de nouvelles preuves (perquisition).

Concernant la palpation et la fouille

Le suspect peut faire l’objet d’une fouille ou d’une palpation par la police ou la gendarmerie. Ces deux procédés sont complémentaires ou non.

La palpation de sécurité est réalisée avec un dispositif de détection électronique ou manuellement. Seul un agent du même sexe que le suspect peut s’en charger, et ce, par-dessus les vêtements. Son consentement n’est pas requis. L’objectif est de s’assurer qu’il ne détient pas d’objet dangereux.

La fouille intégrale intervient lorsque les 2 actes ci-dessus se révèlent insuffisants. Ci-après la liste des règles à respecter pour préserver les droits du gardé à vue :

• La fouille ne peut être réalisée que si elle s’avère indispensable pour l’enquête ;
• Elle a lieu dans un local fermé ;
• L’OPJ qui procède à la fouille doit être de même sexe que le suspect ;
• Exceptionnellement, la fouille peut s’effectue à nue.

Concernant la fouille, une récente décision en la matière a retenu notre attention. En l’espèce, la justice a relaxé un prévenu qui avait refusé de débloquer son téléphone pendant la garde à vue. Ainsi, les fonctionnaires de police n’ont pas le droit de demander à un gardé à vue son code de smartphone et de le menacer de poursuites s’il refuse. La procédure devient en revanche légale dès lors qu’une réquisition judiciaire est produite par un procureur, un juge d’instruction ou un OPJ.

Quelle est la durée d’une garde à vue ?

Deux cas peuvent se présenter. En voici la liste :

La durée initiale d’une garde à vue

La garde à vue dure en principe 24 heures, mais elle peut faire l’objet d’une prolongation ou être abrégée. Le point de départ pris en considération est l’heure de l’annonce du placement en garde à vue à la personne concernée.

Ci-après la liste de ces situations exceptionnelles :

• Le point de départ de la garde à vue peut être l’heure de l’arrestation. Une personne peut être arrêtée et être mise sous menottes un lundi à 10 heures, puis amenée au commissariat à 11 heures où l’OPJ prononce sa garde à vue. La mesure doit normalement prendre fin le mardi à 10 heures, soit 24 heures après l’arrestation et non l’annonce.
• Le début de la garde à vue coïncide avec l’heure du test de stupéfiant ou d’alcoolémie, notamment si la personne a commis une infraction routière.
• La garde à vue débute dès que l’individu est placé en cellule de dégrisement, même si l’annonce de la garde à vue a lieu plus tard, lorsqu’il devient sobre.

La garde à vue peut passer de 24 heures à 48 heures

La garde à vue peut faire l’objet d’une prolongation et s’étendre jusqu’à 48 heures uniquement si l’infraction concernée est punie d’au moins 1 an de prison. La prolongation doit être le seul moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs ayant conduit à la garde à vue. Elle nécessite en outre l’autorisation de l’un des magistrats de la liste suivante :

• Le procureur de la République dans le cadre d’un flagrant délit ou d’une enquête préliminaire ;
• Le juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire.

Dans ce cas, le gardé à vue doit être présenté auparavant au magistrat concerné. Cette entrevue peut se faire devant le magistrat en personne ou par visioconférence.

Pour les infractions graves : jusqu’à 144 heures

Pour les affaires graves, la garde à vue peut être prolongée jusqu’à atteindre les durées de la liste ci-dessous :

• 72 heures ;
• 96 heures (trafic de drogue par exemple) ;
• 144 heures pour les actes de terrorisme).

Cette prolongation se fait sur décision de l’un des magistrats cités dans la liste ci-après :

• Juge d’instruction, lors d’une information judiciaire ;
• JLD ou juge des libertés et de la détention dans les autres cas.

Existe-t-il des aménagements concernant la garde à vue du mineur ?

Des aménagements sont effectivement prévus lorsqu’il s’agit du placement en garde à vue d’un mineur. Ces dispositions particulières dépendent de l’âge du suspect. Retrouvez les détails dans cette liste :

• Pour les moins de 10 ans, aucune garde à vue ni retenue n’est possible.
• Le mineur âgé de 10 à 12 ans ne peut faire l’objet d’une garde en vue. Il peut seulement être retenu par la police ou la gendarmerie pendant 12 à 24 heures.
• Le mineur âgé de 13 à 15 ans peut être placé en garde à vue, mais pour une durée maximale de 24 à 48 heures.
• Le mineur âgé de 16 ans peut être placé en garde à vue pendant 24 à 72 heures.

Outre ceux reconnus aux personnes majeures comme la notification de certaines informations avant l’audition, le mineur gardé à vue dispose des droits énumérés dans la liste suivante :

• Sauf circonstances particulières, avertissement des parents ou des représentants légaux, et ce, dès le début de la retenue ou de la garde à vue.
• Sauf circonstances particulières, accompagnement par les parents pendant l’interrogatoire.
• Détention séparée des adultes (le placement en cellule d’un mineur est interdit).
• Protection de la vie privée (interdiction de la diffusion des enregistrements audiovisuels des interrogatoires).
• Désignation obligatoire d’un médecin pour les moins de 16 ans.

En bref, la durée de la garde à vue ainsi que les droits accordés au suspect varie sensiblement selon qu’il est mineur ou majeur. Pour garantir leur respect tout au long de la procédure, se faire assister par un avocat spécialisé en garde à vue ou un avocat en droit pénal est plus que recommandé.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’individu est informé de sa mise en garde à vue, des accusations portées contre lui et de ses droits.
• Avant les interrogatoires, la police peut prendre les empreintes digitales et/ou génétiques de la personne concernée.
• La garde à vue est autorisée uniquement en présence de raisons valables de suspicion pour des crimes ou délits passibles de peine de prison.
• La durée de la garde à vue peut varier, habituellement de 24 heures, mais peut être prolongée jusqu’à 48, 96 ou même 144 heures pour les infractions les plus graves.
• Les mineurs de 13 à 15 ans peuvent être placés en garde à vue pendant 48 heures, tandis que pour les individus âgés de 16 ans et plus, la durée maximale est de 72 heures. L’avertissement des parents est obligatoire dans tous les cas..