Fraude dans les transports en commun : quelles conséquences ?

Les transports en commun sont utilisés par des millions d’usagers chaque jour pour se rendre sur le lieu de travail ou sur leur temps libre. Prendre le bus, le métro ou le train pour se déplacer n’est cependant pas dénué de règles, dont la possession d’un titre de transport valide. Si vous êtes mis en cause pour un délit dans les transports en commun, il est conseillé de vous rapprocher d’un avocat en droit pénal. Quelles sont les sanctions en cas d’infraction ? Décryptage !

La validation de votre ticket de transport

Lorsque vous vous déplacez en transports en commun, il est indispensable que votre titre de transport doit être valide.
C’est également le cas lors des grèves des transports, qui n’excluent pas de disposer d’un ticket valide pour se déplacer, malgré de possibles perturbations.

Pour être valide, le titre de transport doit :

• • être en bon état, non chiffonné ou altéré ;
  • s’il s’agit d’une carte d’abonnement ou d’un passé, être toujours sur vous et en bon état de fonctionnement (il ne peut être cédé ou prêté) ;
  • être validé à l’entrée et/ou en sortie de zone ;
  • être valable en fonction de la durée du trajet que vous effectuez.

Pour valider le titre de transport, des appareils sont mis à disposition sur les quais ou dans les trains/bus. Si l’appareil de contrôle est hors service ou refuse la validation, rendez-vous à un guichet, un comptoir d’information ou adressez-vous à un contrôleur.

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Sanctions et amendes en cas d’infraction dans les transports en commun

En l’absence de titre de transport valide, vous êtes considéré comme voyageant sans titre de transport. Vous êtes alors passible d’une amende.

Les cas d’une infraction

Si vous vous trouvez en situation d’infraction, vous vous exposez à des contraventions. Leur montant peut varier en fonction de la gravité des faits. Ce montant est différent pour chaque réseau de transport, il faut donc se référer au règlement de la compagnie qui le gère.
Lors du contrôle dans les transports en commun, vous serez généralement amené à présenter une pièce d’identité valide (carte d’identité, passeport ou permis de conduire).

En cas d’absence ou de non validation d’un titre de transport, deux cas sont possibles :

• • Vous payez immédiatement une indemnité forfaitaire (art. 529-3 et 529-4 du Code de procédure pénale) et les poursuites sont alors stoppées ;
  • Vous ne payez pas immédiatement. L’indemnité forfaitaire est majorée de frais de dossier.

Les cas des délits

Résultat d’une négligence ou d’une tentative de fraude, l’infraction se transforme en délit. Vous vous exposez alors à des poursuites plus graves.

Dans les transports en commun, les actes suivants sont considérés comme des délits :

• • Cumuler 10 contraventions impayées pour cause d’absence de billet sur une période inférieure ou égale à un an. La sanction est de 7 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement (art. L.2242-6 du Code des transports).
  • Falsifier un titre de transport, qui correspond à une constitution de faux. La sanction est de 45 000 € d’amende et 3 ans de prison (art. 441-1 du Code pénal).
  • Déclarer une fausse identité ou une fausse adresse lors d’un contrôle. La sanction est de 7 500 € d’amende (art. L.2242-5 du Code des transports).
  • Faire des tags ou graffitis dans les transports en commun est un acte de dégradation (art. 322-1 du Code pénal). La sanction est de 3 750 € d’amende et des peines de travaux d’intérêts généraux ainsi que le remboursement des frais de réparation du préjudice.
  • Agression d’un contrôleur, verbale ou physique. La sanction est de 7 500 et 15 000 € d’amende assortis de 6 mois à 1 an d’emprisonnement (art. L.2242-7 du Code des transports).
  • Entraver la mise en marche, la circulation des trains ou tirer le signal d’alarme sans raison est passible de 6 mois de prison assortis de 3 750 € d’amende.

Il n’est pas possible de procéder au règlement de ces délits par le paiement d’une indemnité forfaitaire et voir les poursuites abandonnées. L’affaire est transmise au Procureur de la République et donnera lieu à des poursuites judiciaires selon la gravité des cas.

Ce que dit la loi sur la fraude

En mars 2016 la Loi Savary donne plus de moyens aux opérateurs de transport concernant les fraudes. En effet les personnes donnant une fausse adresse ou signalant la présence de contrôleurs peuvent être punies. Un décret d’application est en attente concernant l’obligation de présenter une pièce d’identité lors de contrôles, et la possibilité de communiquer avec les administrations pour vérifier l’identité des contrevenants.
La nouvelle loi interdit également les contrats avec les « mutuelles de fraudeurs » (des systèmes récents qui se développent de plus en plus permettant aux fraudeurs de voir leur amende acquittée via cette combine, contre le versement de quelques euros par mois) et abaisse de dix à cinq infractions le délit de fraude répétée.

Quelques chiffres sur la fraude des transports

La fraude dans les transports en commun en France représente 366 millions d’euros, soit plus d’un million d’euros par jour ! Du côté du Transilien Parisien, il est utilisé quotidiennement par 3 millions de personnes, la fraude s’élève à 63 millions d’euros par an soit l’équivalent de 220 000 fraudeurs au quotidiens, ce qui correspond à la valeur de 6 trains neufs. Pour la SNCF le montant total des fraudes est de 200 millions par an pour ses TGV, le recouvrement est seulement de 9 millions par an.
Pour la RATP, 191 millions d’euros représentent le manque à gagner, sur une année pleine le recouvrement des amendes collectées s’établit à 27 millions (20 millions payés tout de suite par les fraudeurs et 7 millions après relance). Mais la fraude ne s’arrête pas la nuit, avec les 27% de fraudeurs dans les Noctiliens