Fraude sociale en France : qu’est-ce que recouvre ce terme ?
La fraude sociale désigne toutes les formes d’arnaques à la Sécurité sociale et se divise en deux catégories : les fraude aux cotisations et les fraudes aux prestations. Comment la fraude sociale est-elle punie en France ? Quelles sont les sanctions pénales ? Si vous êtes concerné par le sujet, l’idéal est de contacter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous assister. Tout savoir sur la fraude sociale en 5 min.
La fraude sociale désigne toutes les actions et tous les comportements de fraude à la Sécurité sociale. Ce qui recouvre deux types de fraudes :
- La fraude aux cotisations sociales, visant à réduire le montant des cotisations payées par l’employeur.
- La fraude aux prestations sociales, consistant pour un allocataire à obtenir des avantages injustifiés ou illégaux.
Le Code de la sécurité sociale ne précise pas les éléments précis qui peuvent constituer une fraude sociale. Il faut considérer le terme de « fraude » dans son acception large : la fraude, contrairement à la simple erreur, a un caractère délibéré. Il y a fraude sociale dès lors qu’un individu réalise en connaissance de cause des actions et des manœuvres visant à frauder la Sécurité sociale.
La fraude sociale est parfois difficile à prouver. Le fait par exemple d’informer la CAF d’un changement de situation trop tard peut dans certains cas être le fruit d’un oubli ou de l’ignorance, mais peut dans d’autres cas résulter d’une fraude délibérée.
Les fraudes aux cotisations sont le fait de certains employeurs et concernent le travail illégal. Le travail illégal peut prendre différentes formes : travail au noir, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre, emploi d’étranger sans titre d’emploi, heures supplémentaires non payées.
On estime que la fraude aux cotisations sociales a représenté en 2013 un manque à gagner de 20 milliards d’euros pour les organismes de Sécurité sociale.
Les sanctions pénales en cas de fraude aux cotisations sociales peuvent atteindre 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Si l’emploi dissimulé concerne un mineur soumis à l’obligation scolaire, les sanctions sont portées à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
S’ajoutent aussi la plupart du temps des peines complémentaires, comme par exemple l’interdiction d’exercer un activité professionnelle dans le même secteur.
La fraude aux cotisations sociales touche particulièrement les secteurs de la construction, du commerce et des transports.
La fraude aux prestations sociales concerne toutes les branches (maladie, famille, chômage, retraite…) et représente près de 350 millions d’euros.
La fraude aux prestations sociales peut prendre plusieurs formes :
- Les fraudes à l’obtention des droits. Le fait par exemple de mentir sur ses ressources, sur le nombre de personnes à charge, sur la composition du foyer…. Mais aussi la création de fausses attestations de droits, l’usurpation de papiers d’identité, etc. Ces fraudes ont pour auteurs les bénéficiaires de droits.
- Les fraudes commises de la part des professionnels de santé (infirmiers, médecins, dentistes, kinésithérapeutes, orthophonistes…) : facturations frauduleuses, prestations fictives, etc.
- Les fraudes liées à l’activité des établissements (hôpitaux…).
La fraude aux prestations sociales est passible de sanctions pénales potentiellement très lourdes.
Si la fraude sociale a consisté à réaliser de fausses déclarations (le fait de mentir sur ses revenus ou sur le nombre de personnes à charge par exemple), la sanction est une amende de 5 000 euros (Code de la sécurité sociale, article L 114-13).
Si la fraude a consisté à faire usage de faux documents, les sanctions sont beaucoup plus lourdes : 45 000 euros d’amende et trois ans de prison. Il s’agit du délit de faux et usage de faux (Code pénal, article 441-1). Pour en savoir plus, lire la fiche « Faux et usage de faux ».
Enfin, la fraude sociale peut être punie de 5 ans de prison et d’une amende de 375 000 euros d’amende en cas d’escroquerie avérée (Code pénal, article 313-1) : usage d’un faux nom, emploi de manœuvres frauduleuses…
Les organismes de sécurité sociale victimes d’une fraude sociale sont en droit d’infliger des sanctions administratives à l’auteur de la fraude. Cette procédure de sanction administrative est prévue dans le Code de la Sécurité sociale, à l’article L162-1-14.
Les sanctions administratives sont de nature financière. Le montant des pénalités financières infligées par l’administration varie en fonction de la gravité des faits et de la qualité de la personne mise en cause (employeur, allocataire…).
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