Escroquerie : comprendre les risques et sanctions encourues

Vous avez été victime de tromperie dans le but de vous soutirer de l’argent, la renonciation à un droit, à un bien ou à un héritage, ou encore la fourniture d’un service ? Il s’agit d’une escroquerie. L’escroquerie se caractérise selon l’article 313-1 du Code pénal par «par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Contrairement au vol, ou à l’abus de confiance, elle se distingue par cette « manœuvre frauduleuse ». L’aide d’un avocat spécialisé en escroquerie ou un avocat en droit pénal vous est nécessaire pour déterminer à quel type d’infraction vous êtes confronté. Qu’est-ce qu’on entend par escroquerie ? Quels sont les recours possibles en cas d’escroquerie ? Quels sont les risques et les peines encourus pour l’auteur de ce délit ? Quel rôle joue l’avocat si vous êtes victime ou accusé d’escroquerie ? Si vous souhaitez tout savoir, lisez ce qui suit !

À RETENIR : Quels sont les risques encourus en cas de délit d’escroquerie ?

Les conséquences de l’escroquerie sont sévères, à la fois sur le plan financier et pénal. L’auteur encourt la poursuite pénale pouvant mener à des peines d’emprisonnement et paiement d’une amende. Il pourra aussi être tenu au versement des dommages et intérêts à la victime ainsi qu’au remboursement de la somme ou de l’objet détourné.

Vous êtes poursuivi pour escroquerie ? Voici tout ce que vous devez savoir.

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Qu’est-ce qu’on entend par « escroquerie » ?

Tout d’abord, voici la définition de l’escroquerie.

L’escroquerie consiste pour son auteur à obtenir un bien, de l’argent ou un service par l’usage de manœuvres frauduleuses et de tromperie.

L’escroquerie est caractérisée par les faits de la liste suivante :

• L’escroc parvient à convaincre la victime à remettre le bien en utilisant la ruse et la tromperie
• La victime effectue apparemment et volontairement la remise du bien

Escroquerie, abus de confiance et vol : quelle différence ?

L’escroquerie se distingue de l’abus de confiance dans le cas où la transaction serait caractérisée par son caractère frauduleux dès le départ. Dans un abus de confiance, l’acte frauduleux n’est réalisé qu’à un stade ultérieur.

D’autre part, contrairement au vol, qui est la soustraction frauduleuse d’un bien d’autrui sans son consentement, la remise de l’objet est faite volontairement par la victime de l’escroquerie.

Dans les faits, l’escroquerie est assez simple. L’usage d’un faux nom, d’une fausse identité et de faux documents sont les moyens les plus fréquemment utilisés.

Quels sont les risques et les peines encourus par l’auteur d’une escroquerie ?

Les principaux risques sont les sanctions pécuniaires et pénales.

Les risques de poursuites pénales en matière d’escroquerie 

L’auteur de l’escroquerie est passible de poursuites pénales. Outre le fait d’alerter les responsables dès la constatation des faits (le responsable de la banque en cas de fraude à la carte ou au compte bancaire), la victime peut aussi déposer plainte auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur du Tribunal judiciaire du lieu de l’infraction.

Les risques de condamnation à des peines d’emprisonnement pour escroquerie

De par le Code pénal, l’infraction d’escroquerie est sanctionnée par une peine maximale de 5 ans de prison et d’une amende pouvant s’élever à 375 000 €. Dans certaines circonstances spécifiques, les peines maximales sont augmentées à 7 ans de prison et à une amende pouvant atteindre 750 000 €. C’est le cas dans les circonstances de la liste suivante :

• Usurpation d’identité d’un agent public
• Organisation d’une collecte fictive au nom d’une œuvre caritative
• Vulnérabilité de la victime en raison d’une infirmité ou de son âge
• L’escroc est un agent public ou exerce une mission de service public
• La victime est un organisme public qui octroie des aides ou des allocations

Si l’escroquerie est commise en bande organisée, les peines maximales sont portées à 10 ans de prison et à une amende pouvant atteindre 1 000 000 €.

Les risques de devoir rembourser les sommes détournées et autres sanctions complémentaires

En plus des peines principales, les accusés s’exposent à des peines supplémentaires. Figurent parmi la liste des peines complémentaires :

• L’obligation de rembourser les sommes détournées en cas d’escroquerie d’argent
• La privation des droits civiques (droit de vote et d’éligibilité)
• La confiscation des biens employés pour commettre l’infraction
• Les interdictions professionnelles ou de séjour

Le risque de condamnation au versement de dommage et intérêt à la victime

Pour obtenir réparation des dommages causés et du préjudice subi à cause de l’escroquerie, la victime doit se constituer partie civile et adresser un courrier au juge d’instruction du tribunal judiciaire du lieu où l’infraction a été commise. L’assistance d’un avocat est ici primordiale afin de déterminer si la victime peut réclamer des dommages et intérêts.

Comment un avocat peut-il assister la victime de l’escroquerie ?

Si vous êtes victime d’une escroquerie, un avocat en droit pénal vous prodiguera des conseils qui augmenteront vos chances d’obtenir réparation. En effet, il n’est pas toujours facile de prouver les faits, notamment lorsque l’infraction a été commise en ligne. Il est donc essentiel de bénéficier d’un accompagnement tout au long de la procédure.

Si vous êtes accusé d’escroquerie, l’avocat spécialisé en droit pénal des affaires vous assistera tout au long de la procédure pour éviter que la survie de votre entreprise soit compromise. Il vous protégera contre de lourdes peines d’emprisonnement ou d’amendes.

Les victimes d’une escroquerie ont le droit de réclamer réparation pour le préjudice subi. Cette liste compte certains des droits auxquels elles peuvent prétendre :

• Le remboursement intégral des sommes qui ont été soustraites
• L’indemnisation du préjudice lié à la privation de jouissance de l’objet pendant la période où il était en possession de l’auteur de l’infraction
• L’indemnisation du préjudice moral découlant de l’abus de confiance
• Le remboursement des frais de procédure engagés dans le cadre de l’action en justice

Si nécessaire, votre avocat peut également vous assister dans votre demande d’indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes. Cette procédure peut être utilisée par toute personne physique dont le préjudice ne peut pas être indemnisé par l’auteur de l’infraction ou par d’autres organismes. L’infraction peut avoir été commise en France ou à l’étranger. Dans ce dernier cas, vous devez être de nationalité française.

Le montant de l’indemnisation accordée par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions est plafonné à 4 223 €. Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds fixés en fonction du nombre de personnes à votre charge.

L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) et la médiation jouent également un rôle important. Il est crucial de signaler tout type d’escroquerie à l’AMF afin d’être orienté vers le médiateur compétent.

Quel est le rôle de l’avocat pour l’accusé de l’escroquerie ?

Concernant le mis en cause dans une affaire d’escroquerie, il est toujours important d’être accompagné et conseillé par un avocat compétent en droit pénal. Ce dernier a pour principale mission de sauvegarder et protéger vos droits et intérêts. Le professionnel du droit représente ses clients à toutes les étapes de la procédure, entre autres lors des situations de la liste suivante :

• Convocation au commissariat pour une audition
• Convocation au tribunal correctionnel
• Comparution devant le juge

Par ailleurs, l’avocat de la défense s’assurera de vérifier la caractérisation du délit d’escroquerie, autrement dit qu’il y a preuve que l’auteur a agi en connaissance de cause. L’existence de cette « intention coupable » est essentielle pour déterminer l’infraction.

Pour conclure, l’escroquerie est un délit courant généralement rencontré au droit des affaires. Il se présente sous différentes formes et est puni par la loi. Bien que qualifié comme une infraction du droit commun, les risques fondamentaux en cas d’escroquerie sont considérables financièrement et pénalement.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’escroquerie se différencie du vol et de l’abus de confiance par l’usage par son auteur d’une manœuvre frauduleuse en vue d’inciter sa victime à remettre volontairement un objet.
• En cas d’escroquerie, la victime peut faire directement opposition, porter plainte et demander une indemnisation.
• Les peines encourues par l’escroc peuvent s’élever à 750 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
• L’assistance d’un avocat spécialisé en droit pénal est indispensable pour orienter la victime dans les démarches à suivre.