L’emploi fictif dans le secteur privé et public

L’emploi fictif est le fait de se prétendre salarié sans exercer réellement une activité. Si recruter un membre de la famille est une pratique légale et courante dans la sphère politique, elle ne doit pas dissimuler un emploi fictif. Il en est de même pour un chef d’entreprise qui offre un contrat de travail à ses proches. À ce jour, aucune loi ne punit directement l’emploi fictif, mais les pratiques illicites qui en découlent constituent une infraction. Pour plus d’explications concernant ce sujet, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit pénal. Éclaircissements.

Qu’est-ce l’emploi fictif ?

Dans son sens le plus commun, l’emploi fictif est un emploi permettant de profiter de rétributions sans pour autant effectuer les tâches associées au travail. Il s’agit d’un emploi fantôme proprement parlé, car formellement, l’emploi existe, mais le présumé salarié n’effectue aucune tâche. De ce fait, il touche une rémunération pour un travail qu’il ne réalise pas. Juridiquement, il n’existe aucune définition expresse de l’emploi fictif, mais il fait l’objet d’une condamnation pour celui qui l’exerce. La loi ne peut condamner une personne pour emploi fictif, mais d’autres incriminations liées à cette notion suffisent à le sanctionner.

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L’emploi fictif en entreprise privée

Tout d’abord, il faut savoir qu’un chef d’entreprise a le droit de demander l’aide d’un membre de sa famille pour accomplir un travail à condition qu’aucune rémunération ne soit prévue. Cette pratique est qualifiée d’entraide bénévole par le Code du travail, et s’apparente à une entraide familiale. On lui reconnaît quatre caractéristiques essentielles :

• Occasionnelle ;
• Spontanée ;
• Non rémunérée ;
• Sans contraintes.

Entraide familiale ou emploi fictif

Par ailleurs, les règles du droit commun auxquelles est soumis le contrat de travail n’interdisent pas au chef d’entreprise de recruter son conjoint ou un membre de sa famille. Ainsi, deux personnes qui ont un lien de parenté ou de nature sentimentale sont libres de contracter, à condition qu’il existe une vraie relation de travail rémunérée à ce titre entre les deux parties. Contrairement à l’entraide bénévole, le conjoint ou le parent recruté doit fournir une prestation de travail comme tout subordonné, et son supérieur doit lui verser une rémunération.
Par conséquent, un contrat de travail caché derrière une entraide familiale ou un emploi pour lequel le salarié ne fournit aucune prestation est un emploi fictif. Il s’agit d’un délit puni de manière indirecte par la loi, et lié à d’autres incriminations qui sont concrètement punissables.

Les sanctions encourues

Prenons l’exemple d’une entreprise privée qui recrute une personnalité politique ou un enfant d’homme politique. Supposons que le politicien soit en pleine campagne électorale ou législative, et ne se présente jamais sur son lieu de travail.
Alors que l’enfant d’homme politique est encore en phase de terminer ses études, il ne peut pas travailler en entreprise tout en se consacrant parallèlement à ses études.
Dans les deux situations, l’employé peut être sanctionné pour un délit de recel, pour avoir perçu de l’argent qu’il n’aurait pas dû.
Quant à l’employeur, il n’est pas seulement sanctionné par le Code du travail, mais aussi par d’autres textes :

• Il peut être puni par le Code du commerce d’une peine d’emprisonnement de 5 ans assortie d’une amende 375 000 euros pour abus de biens sociaux.
• Il peut être puni par le Code du travail d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour avoir bénéficié ou tenté de faire bénéficier des allocations chômage de manière illicite.
• Il peut être puni par le Code pénal d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour fausse déclaration dans le but de faire ou de tenter de faire bénéficier d’un paiement ou d’un avantage quelconque à une personne publique.

À noter :
S’il a recruté l’employé en contrepartie d’un avantage à des fins personnelles, d’autres incriminations peuvent s’ajouter au délit d’abus de biens sociaux :

• Corruption passive ou active ;
• Trafic d’influence ;
• Complicité ;
• Recel ;
• Prise illégale d’intérêt.

Les recours de l’employeur

Si vous êtes soupçonné d’employer une personne de manière fictive, vous pouvez échapper aux sanctions susmentionnées en apportant des preuves. Vous devez ainsi fournir des preuves matérielles comme le contrat de travail, les bulletins de paie, les agendas ou toutes preuves écrites, ainsi que les témoignages. Ces preuves doivent justifier que le salarié que vous avez recruté exerce des tâches effectives sous votre subordination et perçoit une rémunération à ce titre.

Lorsque l’employeur est une personne morale de droit public

En politique, embaucher son conjoint ou un proche relève d’une tradition. 20 % des Parlementaires recrutent des membres de leur famille. Plusieurs de ces emplois sont remis en cause et certains défraient la chronique, à titre d’exemple :

• Alain Juppé et Jacques Chirac à la mairie de Paris ;
• Le FN et les emplois fictifs au sein du Parlement européen ;
• François Fillon et les emplois fictifs de son épouse et de ses deux enfants.

Les sanctions encourues dans la Fonction publique

Un emploi fictif dont l’employeur est une personne morale de droit public est sanctionné pour les mêmes chefs d’accusation que dans le secteur privé.

Le détournement de fonds publics

Toutes les incriminations mentionnées plus haut sont valables pour l’employeur et peuvent lui être reprochées. À cela s’ajoute le délit de détournement de fonds public, car la collectivité publique finance un emploi qui ne lui apporte aucun bénéfice en contrepartie. Autrement dit, la rémunération du présumé salarié lui est versée sur l’argent public, par le biais des impôts que versent les citoyens. Pourtant, cette personne ne travaille pas réellement alors qu’il est prévu qu’elle doit travailler dans l’intérêt de la collectivité.

L’employeur et le bénéficiaire sanctionnés

Le détournement de fonds publics par une personne morale de droit public est sévèrement puni par le Code pénal, article 432-15, d’une peine de 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende.
La personne qui exerce un emploi fictif et bénéficie d’une rémunération sur les fonds publics est considérée comme un receleur et encourt une peine de 10 ans d’emprisonnement assortie de 750 000 euros d’amende, pour recel aggravé. Cette notion est définie par le Code pénal, article 321-2, comme un fait « commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ».

Les assistants parlementaires français

Avant l’affaire des époux Fillon, les assistants parlementaires étaient recrutés librement par leur député. Ces derniers disposent en effet d’une enveloppe de 9 561 euros leur permettant de rémunérer au maximum 5 collaborateurs dans le cadre d’un contrat de droit privé. L’Assemblée Nationale précise que les activités y afférentes peuvent être des tâches d’assistance et de secrétariat ou de contribution à l’exercice du mandat parlementaire, supposant l’exercice d’un travail effectif.

Le Penelope gate

Pour rappel, François Fillon avait recruté son épouse qui avait bénéficié d’un contrat de travail en tant qu’assistante parlementaire entre 1998 et 2002, puis en 2012. Elle a également été engagée en tant que collaboratrice à l’Assemblée Nationale entre 2002 et 2007. Il en est de même pour leurs enfants aînés embauchés en tant qu’assistants parlementaires de l’ancien Premier ministre entre 2006 et 2007, alors qu’il était sénateur. Le problème n’est pas le fait qu’ils aient été recrutés par François Fillon, bien qu’il s’agisse d’une embauche à l’éthique douteuse. Il relève de l’effectivité du travail, car Pénélope Fillon a déclaré plusieurs fois ne pas travailler.

La loi de moralisation de la vie publique

Suite à l’affaire du Penelope gate, une nouvelle loi interdit désormais aux députés de recruter un conjoint, un parent proche ou ses enfants. Il s’agit de la loi de moralisation de la vie publique. Aujourd’hui, même si un député souhaite recruter un membre éloigné de sa famille, comme un membre de la famille d’un collègue, il doit en faire la déclaration. Le manquement à cette obligation entraîne une sanction de 3 ans d’emprisonnement assortie de 45 000 euros d’amende.

Les assistants parlementaires européens

Les assistants parlementaires européens ont le statut de fonctionnaires européens et doivent par conséquent travailler uniquement pour leur député européen. La législation européenne est pointue à ce sujet. D’ailleurs, un organisme spécifique est mis en place pour veiller à ce que les fonds européens ne fassent l’objet d’aucune forme de fraude : l’Office européen de Lutte Anti-Fraude (OLAF).

L’affaire du FN au Parlement européen

En 2016, le Parlement européen a saisi l’OLAF pour enquêter sur des faits qui s’apparentent à un financement illicite du parti FN, aujourd’hui Rassemblement National. Il avait réclamé le remboursement d’un montant de 300 000 euros qui aurait servi à rémunérer le travail fictif d’une attachée parlementaire de Marine Le Pen entre 2010 et 2016. En tout, 29 assistants parlementaires et 23 députés européens ont été remis en question.
Dans le monde politique comme dans le secteur privé, il est difficile de dire qu’une personne exerce un emploi fictif. Rien qu’au niveau de la comptabilité et des fiches de paie, déterminer si un salarié a accompli ou non un travail effectif comme convenu dans un contrat de travail est une tâche laborieuse. Déceler un financement frauduleux nécessite des connaissances aiguisées dans ce domaine. De plus, embaucher un conjoint ou un membre de la famille est une longue tradition, ce qui rend le travail fictif facile à dissimuler. Il est ainsi difficile de distinguer le vrai du faux salarié.