Guide des droits des animaux de compagnie

Vous possédez un animal de compagnie ? Quelles sont les obligations qui vous incombent en tant que propriétaire ? En France, plus de la moitié des ménages déclarent héberger un animal. De plus, 18 % des non-propriétaires sont ouverts à cette possibilité. Avant de se lancer dans l’achat d’un animal, il est recommandé de se renseigner auprès d’un avocat spécialisé en pénal pour connaître vos droits et vos devoirs en tant que propriétaire. En effet, le non-respect des droits des animaux ou toute forme de maltraitance envers eux constitue un délit. Cette infraction est passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement. Qu’est-ce qu’un animal de compagnie ? Quels sont ses droits ?

À RETENIR : Quels sont les droits des animaux de compagnie ?

Les animaux de compagnie ont des droits, dont les plus importants sont d’avoir une nourriture saine et de vivre dans un environnement en accord avec leurs besoins biologiques. Le non-respect de ces droits constitue une infraction passible d’une amende pouvant atteindre 75 000 € et de 5 ans d’emprisonnement au plus.

Vous souhaitez adopter un animal de compagnie ? Les informations suivantes vous seront nécessaires.

Pour mieux comprendre les obligations légales du propriétaire, il est essentiel de connaître la définition d’un animal de compagnie.

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Animal de compagnie – Définition

Un animal de compagnie est un animal élevé dans le but d’être détenu par l’homme avec son agrément. Il profite généralement de la protection de son propriétaire en contrepartie de ses talents ou de sa jovialité. Un animal domestique n’est pas nécessairement un animal apprivoisé.

Points clés à retenir :

• Un animal de compagnie est un animal détenu par l’homme et qui profite de sa protection ;
• Un animal domestique n’est pas forcément apprivoisé.

Quels sont les animaux les plus adoptés ?

Les chiens et les chats sont les animaux de compagnie les plus demandés. Néanmoins, la liste des nouveaux animaux de compagnie ou NAC comprend de nouvelles espèces d’animaux non conventionnelles, dont voici la liste :

• Les rongeurs ;
• Les oiseaux ;
• Les reptiles ;
• Les poissons ;
• Les insectes.

Points clés à retenir :

• Les chats et les chiens sont les plus fréquents ;
• Certaines espèces comme les rongeurs, les oiseaux, les reptiles, les poissons ou encore les insectes peuvent aussi être adoptées.

Quelle différence entre un animal de compagnie et un animal domestique ?

Un animal domestique descend le plus souvent d’une race élevée par l’homme. Il a évolué pour s’adapter à ce nouvel environnement. Il vit dans le voisinage de l’homme tandis que l’animal de compagnie habite avec ce dernier.

Points clés à retenir :

• L’animal de compagnie habite avec l’homme ;
• L’animal domestique vit dans le voisinage de l’homme.

Quel est le statut juridique de l’animal ?

Longtemps considérés comme des biens meubles, les animaux ont obtenu un statut juridique le 16 février 2015 . En effet, le Code civil reconnaît dans l’article 505-14 que les animaux sont des êtres doués de sensibilité. Néanmoins, cette réforme n’est qu’une harmonisation des législations. En effet, le Code pénal et le Code rural ont depuis longtemps une meilleure considération des animaux, prévoyant des contraventions en cas de maltraitance envers eux.

Points clés à retenir :

• Depuis le 16 février 2015, les animaux sont considérés comme des êtres doués de sensibilité et non plus des biens meubles ;
• Toutefois, ils vivent sous le régime des biens et n’ont pas de personnalité juridique.

Quels sont les droits des animaux de compagnie ?

Les animaux de compagnie ont des droits et sont protégés par le Code pénal ainsi que le Code rural et de la pêche maritime. Le plus important est le droit à un bon traitement. Le propriétaire d’un animal de compagnie doit bien le traiter. Ainsi, il doit prendre en compte les droits énumérés dans le chapitre II de l’annexe I de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux, à savoir :

Le droit à une nourriture saine

Les animaux de compagnie disposent du droit à une nourriture abondante et équilibrée pour rester en bonne santé. De plus, ils doivent avoir à leur disposition une réserve d’eau renouvelée fréquemment et dans un récipient propre.

Le droit à un abri ou une niche répondant à leurs nécessités physiologiques

Le propriétaire d’un animal de compagnie a le devoir de lui offrir un abri ou une niche ainsi que des surfaces d’ébats aérées, suffisamment chauffées, éclairées et protégées des intempéries. En outre, ces espaces doivent être adaptés à sa taille et rester toujours propres.

Par ailleurs, les animaux de compagnie peuvent être attachés à une chaine ou à un collier proportionnel à leur force lorsqu’ils atteignent leur taille adulte. Néanmoins, leur propriétaire doit s’assurer qu’ils peuvent accéder à leur abri ou leur niche.

Enfin, il est interdit de les enfermer dans une voiture sans une aération efficace.

Que risque le propriétaire d’un animal de compagnie en cas de manquement à ses obligations ?

La maltraitance des animaux de compagnie est un acte puni par le Code pénal. Ci-dessous la liste des sanctions pénales encourues par le propriétaire suivant l’infraction commise :

• En cas de mauvais traitements (laisser l’animal sans nourriture, ne pas le soigner, etc.), le propriétaire risque une peine d’amende de 750 € ;
• Blesser l’animal ou entraîner involontairement sa mort est passible d’une amende de 450 €. Si l’acte a été commis volontairement, l’amende s’élève à 1 500 €. En cas de récidive, l’auteur des faits doit payer 3 000 € ;
• Les actes de cruauté et les sévices graves sont punis de 45 000 € d’amende et de 3 ans d’emprisonnement ;
• Les atteintes sexuelles sont passibles d’une amende de 45 000 € et de 3 ans d’emprisonnement. Si l’acte est effectué en réunion ou en présence d’un mineur, l’auteur risque une amende de 60 000 € et une peine d’emprisonnement de 4 ans ;
• Si l’acte de cruauté entraîne la mort de l’animal, il est punissable d’une amende de 75 000 € et d’une peine d’emprisonnement de 5 ans.

En cas de constatation d’une maltraitance, il est possible de contacter la police, la gendarmerie ou une association protectrice des animaux.

Une proposition de loi pour renforcer la protection des animaux de compagnie

Le 1^er juillet 2020, sept députés ont déposé une proposition de loi ayant pour but de lutter contre la maltraitance des animaux. Vous trouverez dans cette liste les grandes lignes de cette proposition de loi :

• Mettre en place un permis pour autoriser la détention d’un animal de compagnie. En cas de maltraitance, le permis sera retiré ;
• Alourdir les sanctions pénales afin de limiter l’abandon et les mauvais traitements de ces animaux.

Points clés à retenir :

• Les animaux de compagnie ont droit à une nourriture saine et à un abri répondant à leurs besoins physiologiques ;
• Le manquement aux obligations envers un animal de compagnie constitue une infraction pénale. Suivant la gravité de l’acte, l’auteur risque une amende pouvant atteindre 75 000 € et une peine d’emprisonnement jusqu’à 5 ans.

Pour conclure, en tant qu’êtres vivants doués de sensibilité, les animaux de compagnie ont des droits. Ne pas les respecter est un acte passible d’une amende et/ou d’un emprisonnement.