Comment récupérer ses points de permis de conduire ?
Tout permis de conduire français est doté d’un capital de 12 points (une fois le délai probatoire de 3 ans passé). Lorsqu’un automobiliste commet une infraction au code de la route, des points lui sont retirés de son permis. Il existe deux solutions pour récupérer ses points : la récupération automatique de points ou les stages de récupération de points.
Récupération automatique de points du permis de conduire
La récupération automatique des points est gratuite et permet de ne pas effectuer un stage dédié. Néanmoins, aucune infraction ne doit être commise durant un délai déterminé afin de pouvoir prétendre à la récupération de points.
Cette récupération automatique de points est spécifiée au conducteur par lettre simple envoyée par le ministère de l’intérieur.
Délai de 6 mois...
Un conducteur ayant perdu un point pourra le récupérer après un délai de 6 mois à compter du paiement de la contravention s’il ne commet pas de nouvelle infraction. Dans le cas contraire, il faudra attendre 2 ans pour récupérer ce point.
Délai de 2 ans…
Un conducteur ayant perdu plusieurs points suite à une infraction des 3 premières classes pourra récupérer tous ses points après un délai de 2 ans à compter de l’encaissement de l’amende par le Trésor public s’il ne commet pas de nouvelle infraction. Dans le cas contraire, le délai sera reporté à 3 ans.
Délai de 3 ans…
Un conducteur ayant perdu plusieurs points suite à une infraction de 4ème ou 5ème classe pourra récupérer tous ses points après un délai de 3 ans à compter de l’encaissement de l’amende.
Délai de 10 ans…
Un conducteur ayant perdu un ou plusieurs points pourra automatiquement les récupérer après un délai de 10 ans, sauf pour les infractions de 5ème classe. Pour cela, le permis ne doit pas avoir été invalidé (0 point) et n’être jamais revenu à 12 points.
Stages de récupération de points du permis de conduire
La récupération de points par l’intermédiaire d’un stage estpayante et permet de récupérer 4 points. Il faut cependant disposer d’au moins 1 point pour pouvoir prétendre à ce stage.
Le stage se déroule sur 2 jours et doit être effectué auprès d’un organisme agrée par la préfecture. Le coût du stage varie autour de 250 euros en fonction des organismes.
Ce stage peut également être proposé par un juge en remplacement d’une sanction (amende, suspension de permis). Dans ce cas, le stage ne permet pas de récupérer des points.
Faites-vous assister par un avocat spécialisé en droit routier pour toute tentative de récupération de points du permis de conduire : il vous informera sur la solution qui vous correspond le mieux et sera en mesure d’engager une procédure devant le tribunal administratif.
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