Tout savoir sur la législation des trottinettes électriques

Les trottinettes électriques connaissent un essor considérable ces dernières années dans les grandes villes françaises, et notamment à Paris. Quel est l’encadrement législatif qui entoure ces nouveaux véhicules électriques ? Où peut-on réellement circuler ? Quelles sont les sanctions possibles ?  

La trottinette électrique rentre dans la classification des EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisé), au même titre que les monoroues, les gyropodes et les hoverboards – également appelés nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI).
En théorie, les trottinettes à moteurs n’ont pas l’autorisation de se trouver sur les voies publiques (trottoirs, voies de circulation ou pistes cyclables). Dans la pratique, c’est un peu différent. Il existe un flou juridique qui fait que l’on voit ces trottinettes partout en ville.

Vers une législation plus stricte en 2019

Dans le cadre de la loi sur les mobilités, la ministre des Transports, Elisabeth Borne veut encadrer l’utilisation des trottinettes électriques. Cette loi devrait entrer en vigueur en septembre 2019.
Au programme de la loi :

• Interdiction d’utiliser la trottinette électrique pour les moins de 8 ans
• Port du casque obligatoire pour les moins de 12 ans
• Interdiction de circuler à deux sur une trottinette électrique
• Port obligatoire d’un gilet réfléchissant la nuit ou en cas de faible visibilité
• L’usage des écouteurs est interdit
• Interdiction de rouler avec une trottinette électrique à plus de 25 km/h
• Obligation d’emprunter les pistes cyclables : il est possible de circuler sur les trottoirs que si le maire l’a expressément autorisé
• Dans les immeubles et sur les trottoirs, la trottinette se tient à la main et le moteur doit être coupé
• Feux avants et arrières obligatoires
• Obligation d’un avertisseur sonore obligatoire (klaxon) sur la trottinette électrique

Les stationnements sur les trottoirs seront dorénavant plus encadrés.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Qu’est ce que vous risquez en cas de non respect de ces règles ?

Il est déjà interdit de circuler sur les trottoirs, mais dans les faits, très peu de personnes se font verbaliser. La ville de Paris a décidé d’être un peu plus stricte, en attendant l’entrée en vigueur de la loi en septembre 2019.

• Vous vous exposez désormais à une amende de 135€ si vous vous faites prendre à circuler sur les trottoirs.
• Si vous ne respectez pas les règles de circulation, vous risquez de devoir payer une amende de 35€.
• Enfin, si vous dépassez la vitesse maximale de 25 km/h, vous vous exposez à une amende de 1 500€.

Si vous vous comportez de façon dangereuse et que vous mettez délibérément en danger la vie d’autrui, vous vous exposez à un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

Faut-il un permis trottinette électrique ?

La trottinette motorisée ne rentre pas dans une catégorie du Code de la route. Mais, nous l’avons vu plus haut, elle ne devrait pas, en théorie se trouver sur les voies publiques. Dans la réalité, c’est un peu différent.
Si la trottinette vous appartient et qu’elle dépasse les 25 km/h, cela signifie que vous ne pouvez circuler que sur les voies privées ou sur des circuits précis : cela vient d’un décret de 2009 qui limite l’utilisation abusive des petits engins motorisés tels que les quads ou les mini-motos.
Vous n’avez pas besoin d’un permis particulier, le BSR suffit amplement.
Si la trottinette ne vous appartient pas et qu’elle est louée pour un court trajet, vous pouvez l’utiliser sur des pistes cyclables, des chaussées et parfois même sur la route, sans permis particulier.

Faut-il une assurance particulière ?

Vous devez normalement avoir souscrit une assurance responsabilité civile qui vous protège des éventuels dommages contre des piétons ou d’autres véhicules. Cette assurance est obligatoire pour tous. Elle peut être souscrite seule ou au sein d’une assurance multirisque habitation.

Vous êtes propriétaire de la trottinette électrique

Attention, si vous êtes propriétaire d’une trottinette électrique, engin plutôt récent, vérifiez que votre assurance couvre bien les risques trottinettes ou si vous devez prendre une assurance spécifique. Il est en effet possible que votre assurance n’ai pas pris en compte votre utilisation de la trottinette et que vous ne soyez pas couvert contre les risques : renverser un piéton ou vous faire percuter par un véhicule par exemple.
Par ailleurs, si votre trottinette roule à plus de 25 km/h, vous devrez la faire homologuer et prendre une assurance véhicule – généralement auprès d’un assureur moto.

Vous n’êtes pas propriétaire de la trottinette électrique

Si vous n’êtes pas propriétaire d’une trottinette mais simplement usager locataire, vous êtes théoriquement couvert par l’application. Cependant, lisez bien les conditions générales et voyez dans quel cas le site s’exonère de toute responsabilité ! En effet, à moins que la trottinette présente un défaut grave qui soit la cause d’un accident, il y a peu de chances qu’une assurance vous couvre comme le ferait une réelle assurance de responsabilité civile. Prenez vos précautions et vérifiez auprès de votre assureur et sur l’application quelles sont les modalités qui s’appliquent à vous.
Par exemple, si la trottinette présente un défaut au niveau des freins et que cela cause un dommage pour vous ou pour un tiers, c’est le site qui en prendra la responsabilité. En revanche, si vous percutez un piéton ou vous vous faites renverser par une voiture, il n’est pas exclu que le site s’exonère de toutes responsabilités, si c’est votre erreur qui est l’origine du dommage.
À vérifier également auprès de votre assurance responsabilité civile si elle vous couvrira lors d’un accident dont vous êtes responsable et que vous ne respectiez pas les termes de la loi.

Vous êtes piéton

Si vous êtes piéton et que vous vous faites percuter par une trottinette électrique, c’est l’assurance de la trottinette qui devra vous dédommager, ou du moins l’assurance de l’utilisateur de la trottinette sera tenue de procéder au remboursement.
Si vous causez un accident en tant que piéton, c’est le conducteur de la trottinette électrique, qu’elle soit homologuée ou non, qui est considéré comme responsable : c’est son assurance qui sera tenu de régler les frais.
Sachez toutefois que responsable ou pas, piéton ou conducteur de trottinette, il est nécessaire, pour faire marcher les assurances, d’avoir un dossier en béton. N’hésitez pas à insister pour obtenir ce que vous méritez car la législation est encore un peu floue et les assureurs pourraient se servir de ça pour ne pas vous indemniser complètement. Par ailleurs, les assureurs ne remboursent que ce qui est prévu dans le contrat, vérifiez donc bien l’étendue de la couverture.
Ne prenez pas trop de risques et commencez dès maintenant à appliquer ce que la loi propose. Faites attention quand vous utilisez votre trottinette, et veillez à bien respecter le Code de la route. En cas de litige, vous pouvez contacter un avocat en droit de la sécurité routière, ou, si nécessaire, un avocat spécialisé en dommages corporels.