Discrimination syndicale au travail : ce que dit le Code pénal
Les salariés syndiqués font parfois l’objet de discrimination de la part de leur employeur. C’est ce que l’on appelle la discrimination syndicale. Que dit la loi sur ce sujet ? Que risque l’employeur ? Quel tribunal saisir ? La réponse à vos questions en 5 min. Parlez-en à un avocat spécialisé en droit pénal.
Discrimination syndicale au travail, définition : de quoi s’agit-il ?
On parle de discrimination syndicale lorsqu’un employeur traite différemment un salarié en raison de son appartenance à un syndicat.
Ce type de discrimination est rigoureusement interdit par la loi, en vertu du principe selon lequel tout salarié est libre de se syndiquer et d’exercer des activités syndicales. Ce droit s’applique dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d’activité. La liberté syndicale est énoncée dans l’article L2141-4 du Code du travail :
« L’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail ».
L’interdiction de la discrimination au travail est définie de manière générale à l’article L1132-1 du Code du travail. La discrimination syndicale est quant à elle abordée spécifiquement dans l’article L 2141-5 :
« Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ».
Tous les aspects de la relation de travail peuvent être concernés par la discrimination syndicale : l’embauche, la formation, la rémunération, la répartition du travail, l’affectation, les promotions, etc.
Cet article précise qu’un accord d’entreprise doit déterminer « les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives ».
La discrimination syndicale peut toucher aussi bien les délégués syndicaux que les délégués du personnel, en passant par les membres du comité d’entreprise et les conseillers prud’hommes. Plus largement, tous les salariés syndiqués peuvent en être l’objet.
Dans les faits, la discrimination syndicale se traduit le plus souvent par des blocages de carrières ou par des écarts de rémunération au détriment du salarié syndiqué.
Victime de discrimination syndicale : que faire ?
Si vous êtes victime de discrimination syndicale, vous êtes en droit de saisir le conseil des Prud’hommes. Pour cela, vous devez remplir un formulaire et l’adresser au greffe du Conseil. Le conseil des Prud’hommes compétent est celui du lieu de l’établissement dans lequel vous êtes employé. Si vous travaillez en dehors de tout établissement (à domicile par exemple), vous devez saisir le tribunal dont dépend votre domicile.
La procédure devant les Prud’hommes est gratuite. Vous pouvez vous faire accompagner d’un avocat en droit du travail. Si son recours n’est pas obligatoire, il est fortement conseillé.
Le juge pourra décider de procéder à l’annulation des décisions discriminatoires prises par l’employeur. En cas de préjudice moral et/ou financier, l’employeur peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts. En cas de licenciement pour discrimination syndicale, le juge peut contraindre l’employeur à vous réintégrer. Vous pouvez refuser cette réintégration et obtenir à la place une indemnité égale à au moins six mois de salaires (en plus des indemnités de licenciement et de préavis).
La charge de la preuve revient au salarié. Ce qui signifie que c’est au salarié qui s’estime victime de discrimination syndicale de la prouver.
Besoin d’un avocat ?
Trouvez un avocat simplement et sans inscription sur la plateforme Justifit
A propos de l'auteur :
Choisissez votre avocat
Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmis 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.
Contacter un avocat
