Quelle est la différence entre une enquête préliminaire et une ouverture d’informations judiciaires ?

Lors d’une enquête pénale, vous avez entendu parler de l’enquête préliminaire et d’ouverture d’informations judiciaires ? Ces types d’enquêtes font tous les deux partie de la procédure d’enquête pénale. L’enquête préliminaire est menée par les officiers ou les agents de police judiciaire en vue de vérifier le bienfondé d’une poursuite. Suite à la lecture du rapport de cette première enquête, le procureur de la République décide de poursuivre ou non l’affaire. S’il juge bon de le poursuivre, il saisit le juge d’instruction pour une ouverture d’informations judiciaires. Après cette deuxième enquête, le juge d’instruction délivre une ordonnance de non-lieu ou de renvoi devant le tribunal. Que vous soyez une victime ou un suspect d’une infraction, prenez conseil auprès d’un avocat en droit pénal pour connaitre vos droits dans les différentes procédures. Qu’est-ce que l’ouverture d’une information judiciaire ? Quelle est la différence entre l’information judiciaire et l’enquête préliminaire ? Pas de panique ! La rédaction vous dit tout !

À RETENIR : 

La différence entre une enquête préliminaire et une ouverture d’informations judiciaires est que la première est une enquête de police judiciaire indispensable pour déterminer le bienfondé d’une poursuite, la seconde est menée par le juge d’instruction pour conclure un non-lieu ou un renvoi devant le tribunal.

En pleine procédure d’enquête pénale ? Découvrez les étapes pour mieux connaitre vos droits !

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Qu’est-ce que l’ouverture d’une information judiciaire ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, voici quelques définitions indisponibles :

• L’ouverture d’une information judiciaire

Il s’agit de l’ouverture d’une enquête dans le but de clarifier l’existence ou non d’une infraction, notamment la recherche des indices contre les suspects. Elle est ouverte par le juge d’instruction lorsqu’il se charge d’une enquête pénale. Pour ce faire, le juge d’instruction peut utiliser de nombreux moyens d’enquêtes tels que les mandats, les détentions provisoires, les opérations de surveillance et l’assignation à résidence.

• L’infraction

Une infraction est un acte interdit par la loi. Son auteur est passible d’une sanction pénale.

• L’enquête pénale

Il s’agit d’une phase de la procédure lors de laquelle la police judiciaire rassemble les preuves en vue de trouver le ou les auteurs de l’infraction.

Le juge d’instruction compétent pour diriger l’enquête est celui du tribunal judiciaire. Il peut s’agir du juge du tribunal judiciaire du lieu de l’exécution de l’infraction, du lieu de résidence, d’arrestation ou de détention du suspect.

Le juge d’instruction peut être saisi pour l’un des infractions de la liste suivante :

• Le crime : l’infraction la plus grave qui expose l’auteur à une peine de prison, à l’exemple d’un viol ou d’un homicide volontaire.
• Le délit : qui est prise en charge par le tribunal correctionnel est passible d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement de moins de 10 ans.
• La contravention : étant l’infraction la moins grave, elle permet la réparation du préjudice par le paiement d’amende.

Le juge d’instruction peut être saisi par l’une des personnes de la liste suivante :

• Le procureur de la République ;
• La victime de l’infraction.

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les signalements. Il se charge des enquêtes et décide sur la poursuite ou non d’une affaire. Dans le cas d’une saisie par ce magistrat, la procédure est comme suite :

1. 1. La victime dépose une plainte simple ou une infraction a été constatée ;
   2. Une enquête policière ou une enquête de gendarmerie est menée ;
   3. Le procureur saisit le juge d’instruction avec un « réquisitoire introductif ». Ce document l’informe sur les infractions à examiner et les éventuels suspects.
   4. Le juge ouvre l’information judiciaire.

Par ailleurs, une victime est en droit de saisir directement le juge d’instruction dans les cas de la liste suivante :

• • Lorsqu’elle a déposé une plainte, mais que le procureur n’a pas validé la poursuite de l’affaire. Ainsi, elle doit présenter l’« avis de classement sans suite ».
  • Lorsqu’elle n’a reçu aucun retour 3 mois après le dépôt de la plainte. Dans ce deuxième cas, la victime doit avancer une preuve de son dépôt de plainte.

Points clés à retenir

• Une information judiciaire est ouverte dans l’objectif d’enquêter sur l’existence ou d’une infraction et les indices contre les suspects.
• L’ouverture d’une information judiciaire est ordonnée par le juge d’instruction.

Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire ?

Par définition, une enquête préliminaire est la plus courante, mais la moins coercitive des enquêtes. Il s’agit du premier stade d’un procès pénal réalisé suite à une plainte ou à la détection d’une infraction.

Menée par les officiers de police judiciaire (OPJ) ou les agents de police judiciaire (APJ), elle a pour objectif de vérifier le bienfondé d’une poursuite.

À l’issue de l’enquête, les OPJ ou les APJ effectuent un rapport pour le procureur de la République. Ce dernier décide de la poursuite ou non du dossier.

Les moyens à la disposition des enquêteurs lors d’une enquête préliminaire sont assez restreints, comparés à ceux de l’information judiciaire. De plus, le délai de réalisation de l’enquête est déterminé par le ministère public.

• • Les saisies et les perquisitions ne peuvent se faire que sous le consentement de la personne concernée ;
  • La mise sous scellés des objets saisis doit faire l’objet d’un procès-verbal ;
  • La garde à vue du suspect, si elle est indispensable à l’avancement de l’enquête.

Quant à l’information judiciaire, pour trouver les preuves, le juge d’instruction dispose des pouvoirs de réalisation des actions de la liste suivante :

• • La mise en examen lors de laquelle le juge place la personne concernée sous le statut de témoin assisté ;
  • La délivrance d’un mandat de recherche, d’un mandat de comparution, d’un mandat d’amener, d’un mandat d’arrêt ;
  • L’ordonnance d’une détention provisoire ou d’un contrôle judiciaire ;
  • L’assignation à résidence sous surveillance électronique ;
  • Les écoutes téléphoniques et les opérations de surveillance ;

Après le regroupement des preuves, le juge d’instruction délivre l’une des ordonnances de la liste suivantes :

• • Une ordonnance de non-lieu ;
  • Une ordonnance de renvoi devant le tribunal.

Points clés à retenir

• L’enquête préliminaire est une enquête menée par les officiers ou les agents de police judiciaire.
• Elle est entamée après la détection d’une infraction ou la déposition d’une plainte.

Pour conclure, une affaire pénale doit suivre de nombreuses étapes avant de passer au tribunal. Ces précautions sont prises pour rassembler le plus de preuves sur l’innocence ou la culpabilité des personnes mises en cause, mais aussi pour préserver leur droit. Que vous soyez victime ou suspecte d’une infraction, contactez un avocat en droit pénal pour connaitre tous vos droits.