Comment se déroule une audience au tribunal correctionnel ?

Le jour-J pour se présenter au tribunal est enfin arrivé. Vous vous y rendez pour assister aux débats et soutenir un proche dans un moment difficile ? Vous êtes cité en qualité de prévenu ou témoin dans une affaire et vous voulez connaître la durée de l’audience au tribunal correctionnel ? Pour que l’audience se déroule dans les meilleures conditions, avez-vous pensé à prendre toutes les dispositions nécessaires ? Votre dossier de personnalité a-t-il été constitué avec l’aide d’un avocat pénaliste ?

À RETENIR : Combien de temps dure une audience au tribunal correctionnel ?

La durée d’une audience correctionnelle varie largement, allant d’une heure à plusieurs jours selon la complexité du dossier, le nombre de parties impliquées, et la présence d’avocats ou de témoins. Les audiences commencent généralement à 9h, 13h30 ou 14h, et l’ordre de passage est fixé par l’huissier, rendant l’heure de sortie incertaine. Un avocat pénaliste expérimenté peut toutefois donner une estimation approximative de la durée de l’audience.

Pour quel type d’infraction le tribunal correctionnel est-il compétent? À quel moment le Tribunal rend-il la décision? Quelles sont les différentes étapes d’une audience et leur durée en général ?

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Quels types d’infractions sont jugés au tribunal correctionnel ?

Le tribunal correctionnel est l’une des chambres du tribunal judiciaire chargées de statuer en première instance pour connaître des délits et des contraventions annexes au délit.

Le tribunal correctionnel juge les délits, c’est-à-dire les infractions de gravité intermédiaire entre les contraventions (jugées par le tribunal de police) et les crimes (jugés par la cour d’assises). Les délits sont passibles de peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans et/ou d’amendes à partir de 3 750 euros.

Voici quelques exemples courants de délits jugés au tribunal correctionnel :

• Vols et escroqueries : vols simples, vols aggravés, escroquerie, abus de confiance.
• Violences et agressions : violences volontaires, agressions sexuelles (sans viol), harcèlement moral et physique.
• Infractions liées aux stupéfiants : usage, détention, trafic de drogues.
• Infractions financières : fraude fiscale, blanchiment d’argent, abus de biens sociaux.
• Infractions au code de la route : conduite en état d’ivresse, excès de vitesse important, conduite sans permis.

Le supplément d’informations avant le début de l’audience

Avant l’audience, les parties et leurs avocats peuvent demander des investigations supplémentaires pour compléter l’enquête, si celles-ci sont jugées utiles.

Cela peut être fait pour :

• Démontrer l’innocence d’une personne,
• Ou au contraire, appuyer la culpabilité de l’accusé.

Par exemple, un prévenu accusé d’un délit à un moment et à un lieu précis peut, s’il estime l’enquête injuste, demander, par l’intermédiaire de son avocat, des recherches pour prouver son innocence. Toutefois, cette demande n’est pas automatiquement acceptée : seul le président du tribunal décide de mener ou non ces investigations supplémentaires.

Si le président refuse la demande de la défense, l’avocat pourra utiliser ce refus pour souligner d’éventuelles lacunes dans l’enquête pendant l’audience et dans sa plaidoirie. Cela pourrait permettre de demander un allègement de peine, voire une relaxe pour son client.

Le déroulement d’une audience correctionnelle

L’audience correspond à la phase du jugement du procès pénal et a pour objet de permettre à chacune des parties, prévenu et partie civile, voire experts et témoins de s’exprimer en principe, en audience publique.

Classiquement l’audience correctionnelle se déroule ainsi :

• Le Président vérifie l’identité du prévenu et lui rappelle les faits qui lui sont reprochés ;
• Puis le Président, rappelle les éléments du dossier ;
• Le prévenu est invité à s’exprimer sur ces éléments sauf s’il souhaite garder le silence ;
• Les témoins et experts peuvent être entendus le cas échéant ;
• La victime ou la partie civile peut être entendue ;
• Tout au long de l’audience, des questions peuvent être posées par le Tribunal, le procureur de la République ou les avocats à toutes les parties (prévenu ou partie civile mais également aux témoins ou experts le cas échéant) ;
• Une fois l’instruction à l’audience terminée, la parole sera donnée à l’avocat de la partie civile, s’il y en a une ;
• La parole sera donnée au Procureur pour ses réquisitions ;
• Puis la parole sera donnée à l’avocat de la défense ;
• Enfin, la parole sera donnée au prévenu afin qu’il puisse ajouter quelque chose s’il le souhaite, qui n’ait pas encore été dite au cours de l’audience.

À quel moment le Tribunal rend-il sa décision ?

Le tribunal peut rendre sa décision de deux manières :

1. Soit immédiatement le jour même après une courte pause de l’audience ;
2. Soit à une date ultérieure : dans ce cas, les parties seront convoquées pour connaître la décision lors d’une nouvelle audience.

Dans tous les cas, la décision suivra ce processus :

• Le tribunal statue d’abord sur la culpabilité du ou des accusés ;
• Si le prévenu est déclaré coupable, le tribunal annonce la peine ;
• Si le prévenu est jugé non coupable, le tribunal prononce alors une relaxe (acquittement).
• Si une partie civile (victime) demande des dommages et intérêts, le tribunal décide si cette demande est recevable et, en cas de condamnation, indique le montant des dommages dus.

Renvoi sur intérêts civils :

Si la victime souhaite réclamer des dommages, elle peut demander, dès le début de l’audience ou pendant sa plaidoirie, un renvoi sur intérêts civils. Cela signifie que la question des dommages sera traitée lors d’une audience ultérieure, en particulier pour les préjudices corporels. Dans ce cas, l’audience initiale ne traite que du volet pénal.

Peines multiples :

En cas de condamnation, plusieurs peines peuvent être appliquées pour le même délit. Par exemple, une peine d’emprisonnement (avec ou sans sursis), une amende délictuelle ou contraventionnelle, ou des peines complémentaires peuvent être prononcées ensemble.

Pour une décision mise en délibéré :

Si la décision est reportée (« mise en délibéré »), vous devrez revenir le jour fixé pour le délibéré. Ce jour-là, notez bien la date et l’heure, car vous ne recevrez pas de convocation écrite. En accord avec votre avocat, celui-ci peut aussi se rendre seul pour vous si c’est convenu entre vous.

Est-il possible de faire appel du jugement rendu et dans quel délai ?

• Si vous avez été condamné et que vous contestez la décision, vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours, soit par vous-même, soit par l’intermédiaire de votre avocat.
• Si vous avez été relaxé (acquitté), seul le parquet peut faire appel de cette décision.
• Si la partie civile (victime) n’a pas obtenu gain de cause ou le montant des dommages et intérêts souhaité, elle peut aussi faire appel mais uniquement sur les aspects financiers du jugement. Le délai d’appel est de 10 jours.

Comment et où faire appel ?

L’appel se fait auprès du greffe correctionnel du tribunal judiciaire. Si le condamné a été incarcéré, il peut faire appel depuis le greffe de la maison d’arrêt.

Sur quels aspects porter l’appel ?

L’appel peut porter sur l’ensemble de la décision (culpabilité et peine) ou uniquement sur certains aspects (par exemple, contester seulement la peine ou les dommages civils). Si vous souhaitez faire appel et n’aviez pas d’avocat lors de l’audience, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat pour cette procédure.

Quels sont les rôles d’un avocat lors d’une audience au tribunal correctionnel ?

Lors d’une audience au tribunal correctionnel, l’avocat joue plusieurs rôles essentiels pour défendre les intérêts de son client. Voici ses principaux rôles :

• Contester l’accusation et mettre en évidence les incohérences : Lors de sa plaidoirie, l’avocat peut revenir sur les incohérences ou zones d’ombre dans le dossier pour affaiblir l’accusation. Il peut ainsi solliciter la relaxe si les preuves sont insuffisantes ou si l’infraction reprochée n’est pas clairement caractérisée.
• Éclairer le tribunal et défendre les droits de son client : L’avocat apporte des précisions sur le dossier et la personnalité de son client pour orienter le tribunal dans sa décision. Il veille également au respect de la procédure et des droits de son client tout au long de l’audience.
• Plaider pour une peine adaptée et présenter le dossier de personnalité : L’avocat peut soumettre un dossier détaillant la situation personnelle, familiale, professionnelle et les antécédents de son client. Cela permet de demander une peine proportionnée à sa situation, visant par exemple à éviter une incarcération immédiate ou à obtenir un aménagement de peine.
• Veiller au respect de la procédure : L’avocat s’assure que l’audience se déroule dans le respect des règles de procédure et des droits de son client. Par exemple, il peut intervenir si les droits de la défense ne sont pas respectés ou si des irrégularités de procédure surviennent.
• Assurer la défense des intérêts civils si le client est une victime : Dans le cas où le client est partie civile, l’avocat peut présenter une demande de dommages et intérêts et demander, si nécessaire, un renvoi pour traiter les aspects civils séparément.

En résumé, tribunal correctionnel traite principalement des délits, suivant une procédure qui garantit à chaque partie la possibilité de présenter ses preuves et arguments. L’avocat joue un rôle central dans la défense et la représentation des intérêts de son client, notamment en contestation de l’accusation et dans la demande de peines adaptées.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La durée dépend de la complexité du dossier et du nombre de personnes impliquées.
• Le tribunal correctionnel juge les délits, passibles de peines d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’amendes.
• L’avocat défend les intérêts de son client en contestant l’accusation, en veillant au respect des procédures et en plaidant pour une peine adaptée.
• L’audience suit plusieurs étapes, dont la présentation des faits, les témoignages, les réquisitions du procureur, et la plaidoirie de la défense.
• La décision est rendue immédiatement ou reportée (« mise en délibéré ») à une date ultérieure.
• Un appel peut être déposé dans un délai de 10 jours, soit par le condamné, le parquet, ou la partie civile (uniquement pour les dommages et intérêts).