La dénonciation calomnieuse en droit français

En 2023, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 114 100 victimes de violences sexuelles, dont 65 300 mineures. Cela représente une augmentation de 7 % par rapport à 2022. Toutefois, malgré ce chiffre qui inquiète, la plupart des enregistrements de plaintes peuvent faire l’objet d’une dénonciation calomnieuse. À ce propos, il s’agit d’un acte punissable effectué par une personne ou le soi-disant plaignant, à l’encontre d’une autre ou le prétendu accusé. Pour détecter ce type d’infraction et mieux la connaître, faites appel aux services d’un avocat spécialisé en droit pénal.

À RETENIR : La calomnie constitue-t-elle un délit ?

Oui, la dénonciation calomnieuse est un délit. Selon l’article 226-10 du Code pénal, elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise par une personne physique.

Avant de prendre une décision au préalable, voici quelques explications essentielles au sujet de ce fait.

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Qu’est-ce que la dénonciation calomnieuse ?

L’article 226-10 du Code pénal français stipule que :

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende. La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. En tout autre cas, le tribunal, saisi des poursuites contre le dénonciateur, apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. 

D’après cette disposition, il s’agit du fait de porter plainte envers une autre personne tout en sachant que le motif du recours est entièrement ou partiellement faux. Dans ce contexte, il se peut que la dénonciation soit mensongère ou ne devrait pas concerner la personne accusée. De même, les fausses accusations sont régulièrement portées à l’occurrence d’une personnalité importante. Mettant ainsi en jeu la réputation et la responsabilité pénale de cette dernière, la dénonciation calomnieuse est qualifiée de délit ou d’action réprimée par la loi.

Les conséquences de la dénonciation calomnieuse

Les conséquences de la dénonciation calomnieuse peuvent être graves pour la personne accusée à tort. En effet, la dénonciation calomnieuse peut entraîner une enquête, ainsi que des poursuites pénales injustifiées basées sur des fausses accusations. Celles-ci peuvent avoir des conséquences financières et émotionnelles importantes pour la personne victime de dénonciation calomnieuse.

Précisons également que la dénonciation calomnieuse peut causer un préjudice moral, mais aussi et surtout une atteinte à la réputation de la personne accusée à tort. Si la diffamation est prouvée, la personne calomniée peut alors se rendre devant les tribunaux civils, de sorte à demander réparation.

Pour finir, la personne à l’origine de la dénonciation calomnieuse peut elle-même être poursuivie et condamnée. En effet, le Code pénal, dans son article 226-10, prévoit pour ce type d’infraction une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La dénonciation calomnieuse peut avoir des conséquences graves pour les deux parties : la personne accusée à tort, ainsi que pour la personne qui commet l’infraction.

Quels sont les éléments constitutifs d’une dénonciation calomnieuse ?

Tout comme les autres infractions délictuelles, la dénonciation calomnieuse n’est prouvée que lorsque les conditions requises sont réunies. Pour qualifier un acte relevant de ce type de délit, il faut que les éléments ci-dessous soient présentent dans les faits.

Les acteurs présents dans le fait

Cette infraction implique obligatoirement la présence et l’intervention de plusieurs personnes, à savoir :

• L’auteur de l’acte : c’est-à-dire la personne qui dépose la plainte auprès d’une autorité compétente. Il peut s’agir d’un particulier ou d’un fonctionnaire par exemple.
• La victime : c’est-à-dire la personne qui est poursuivie en justice pour des faits mensongers ou qu’elle n’a pas commis. Il peut s’agir d’une personne physique comme un employé ou un simple citoyen par exemple, ou une personne morale, soit une entité telle qu’un organisme bancaire.
• Le destinataire de la dénonciation : il s’agit ici de l’autorité quelconque à qui la dénonciation a été envoyée. Elle peut être la police administrative ou judiciaire, l’officier de justice, le délégué syndical, le commissaire aux comptes, le président du tribunal de commerce ou tout simplement le supérieur hiérarchique du dénonciateur.

L’existence de la dénonciation

Sur ce point, il faut que la dénonciation ait été réelle et accomplie. De ce fait, plusieurs faits doivent être prouvés tels que :

• Le support de la dénonciation : en principe, il s’agit d’une plainte. Toutefois, il peut se présenter sous forme de citation directe, d’écrit, de lettre signée, de pétition ou de lettre anonyme. Le contenu du support doit obligatoirement dénoncer des propos au sujet de la victime. Les contenus qui réclament ou demandent des renseignements ne sont pas considérés comme des dénonciations.
• La fausseté du motif de la dénonciation : le cas échéant, les faits dénoncés doivent être entièrement ou partiellement inventés. Sont également qualifiés de dénonciation calomnieuse les faits exagérés ou dénaturés.
• L’impact des faits de la dénonciation : ici, il faut que le motif de la dénonciation puisse porter atteinte à l’honneur ou à la tranquillité de la victime. Autrement dit, il doit lui être dommageable tout en impactant ses activités et sa vie. De ce fait, le délit doit être susceptible d’entraîner des

L’élément moral de l’infraction

Comme il s’agit d’un délit, la dénonciation calomnieuse doit émaner de l’auteur de manière volontaire et intentionnelle. À cet effet, il doit avoir eu conscience de la gravité des conséquences engendrées sur la victime et de la fausseté des faits.

Comment différencier la dénonciation calomnieuse, de l’injure et de la diffamation ?

Bien qu’elles soient distinctes l’une des autres, les infractions de dénonciation calomnieuse, d’injure et de diffamation sont souvent confondues par bon nombre de personnes. Pourtant, l’injure et la diffamation sont bien distinctes de la dénonciation calomnieuse. En effet, contrairement à cette dernière, qui est régie par le Code pénal, les deux types d’infraction sont énumérés par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de presse. À partir de cette information, voici comment ces phénomènes juridiques sont définis :

• L’injure : il s’agit de l’expression d’une pensée outrageante ou d’un terme violent exprimé par un sentiment de mépris à l’encontre d’une autre personne. Autrement dit, elle consiste à dire de mauvais propos au sujet d’une personne. Cependant, les termes évoqués n’évoquent pas des faits.
• La diffamation : c’est l’expression d’une pensée construite ou imaginée par l’auteur. Elle vise à émettre des faits portant atteinte à la dignité ou à l’honneur d’une autre personne. Il peut s’agir de vrais ou de faux événements impliquant la victime. Dans tous les cas, ces faits ont été cités pour nuire à cette dernière.

Par ailleurs, la dénonciation calomnieuse est tout simplement la dénonciation d’un fait dans le but d’entacher l’honneur de quelqu’un.
De manière générale, l’injure et la diffamation sont émises à toute personne ou au public. La dénonciation calomnieuse, quant à elle, est adressée à une autorité pouvant y donner suite.

Quelles sont les procédures à suivre en cas de dénonciation calomnieuse ?

Si vous êtes victime d’un délit de dénonciation calomnieuse, la meilleure initiative à prendre est de porter plainte le plus tôt que possible. Avant d’y procéder, vous devez connaître quelques informations essentielles.

Le délai de prescription

Si vous tardez à réagir, sachez que le délai de prescription en matière de délits est de 6 ans. En d’autres termes, si vous décidez de déposer plainte, veillez à ne pas dépasser ce délai. Comme il s’agit d’une infraction instantanée, c’est-à-dire qui se passe de manière rapide ou qui ne dure qu’un instant, la prescription débute à partir du jour où la dénonciation calomnieuse auprès d’une autorité a été effectuée.

Le dépôt de plainte

En tant que victime de dénonciation calomnieuse, vous avez plusieurs options pour vous défendre, à savoir :

• Vous rendre auprès de la gendarmerie ou du commissariat de votre choix et y déposer plainte ;
• Adresser un courrier de plainte pour calomnie par le biais d’une lettre recommandée au procureur de la République ;
• Demander l’ouverture d’une enquête par lettre recommandée au juge d’instruction ;
• Vous adresser au tribunal correctionnel et poursuivre directement l’auteur de l’infraction.

Quelles sont les peines encourues en cas de dénonciation calomnieuse ?

L’auteur d’une dénonciation calomnieuse est sévèrement puni par la loi française. S’il est jugé coupable, il encourt une peine  de 5 ans d’emprisonnement et le paiement de 45 000 € d’amende. En matière de peines complémentaires, l’auteur est sanctionné par la cessation de son activité professionnelle en relation avec le délit ainsi que l’interdiction de l’exercice des droits civils, civiques et familiaux.

Comment un avocat peut-il aider en cas de dénonciation calomnieuse ?

Un avocat peut apporter une assistance précieuse en cas de dénonciation calomnieuse. Voici comment :

• Conseils juridiques : Un avocat peut expliquer les droits de la personne accusée et les démarches à suivre.
• Évaluation des preuves : L’avocat aide à rassembler et évaluer les preuves qui démontrent la fausseté des accusations. Cela peut inclure des documents, des témoignages, des enregistrements, etc.
• Dépôt de plainte : L’avocat peut déposer une plainte en votre nom pour dénonciation calomnieuse. Cela inclut la rédaction et la soumission des documents juridiques nécessaires au procureur de la République, au juge d’instruction ou au tribunal correctionnel.
• Représentation en Justice : Lors d’une audience, l’avocat représente la personne accusée, présentant des arguments et des preuves pour démontrer l’innocence de son client et la calomnie de l’accusation.
• Négociation : Si possible, l’avocat peut négocier avec la partie adverse pour résoudre le conflit sans passer par un procès, ce qui peut inclure des arrangements financiers ou des excuses publiques.
• Demande de réparations : Si la personne accusée à tort subit des dommages, l’avocat peut demander des réparations pour préjudice moral, financier, et atteinte à la réputation.

En France, la majorité des cas de dénonciation calomnieuse touche généralement le milieu professionnel des travailleurs et des employeurs ainsi que le cadre des femmes victimes de violences sexuelles. Par ailleurs, ce délit demeure difficile à résoudre en raison de la complexité de l’établissement des faits. Si vous vous trouvez dans des situations similaires, que vous soyez présumé auteur ou victime d’une dénonciation, n’hésitez pas à contacter un de nos avocats spécialisés en droit pénal. Nageant déjà dans le domaine juridique, ce professionnel est en mesure de vous guider lors des démarches à suivre et de vous soutenir durant votre procès.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La dénonciation calomnieuse est punie par l’article 226-10 du Code pénal français, avec une peine de cinq ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.
• La fausseté du fait dénoncé doit être établie par une décision définitive d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu.
• La tentative de dénonciation calomnieuse n’est pas punissable, mais la personne responsable de la pression extérieure peut être sanctionnée pour complicité.
• Les conséquences de la dénonciation calomnieuse peuvent inclure des poursuites pénales injustifiées, des dommages financiers et émotionnels, ainsi qu’une atteinte à la réputation.
• Pour différencier la dénonciation calomnieuse de l’injure et de la diffamation, il est essentiel de comprendre que cette dernière est adressée à une autorité pouvant y donner suite, contrairement aux autres infractions.