Peines encourues : définitions, amende, contrainte pénale, incarcération
En droit pénal, les peines encourues sont très diverses : amende, incarcération, interdictions, suspensions, travaux d’intérêt général, jour amende, stage de citoyenneté, etc. Certaines de ces peines peuvent faire l’objet d’une inscription au casier judiciaire. Faites appel à un avocat spécialisé en droit pénal si vous avez besoin d’aide. Nous vous proposons dans cet article un panorama des principales peines encourues en cas d’infraction pénale.
L’amende et l’incarcération (prison) : les peines « principales »
Dans le système juridique français, il faut distinguer les peines principales et les peines secondaires. Les peines principales sont de deux natures :
- L’amende, qui consiste pour la personne condamnée à verser de l’argent à l’Etat.
- L’incarcération, c’est-à-dire la peine de prison.
Les peines principales sont directement attachées à l’infraction pénale. Elles sont définies par le Code pénal. Par exemple, l’article 222-33 prévoit que le harcèlement sexuel est puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Certaines infractions sont punies d’une simple amende. Pour d’autres, plus graves, une peine de prison s’ajoute à l’amende.
Le montant de l’amende s’échelonne de 4 euros (pour les infractions de piéton) à plusieurs milliers d’euros en cas de délits ou de crimes. La durée de l’incarcération varie de quelques mois à la réclusion criminelle à perpétuité.
A ces deux peines principales peuvent s’ajouter des peines secondaires. Certaines sont des peines complémentaires (elles viennent s’ajouter aux peines principales), d’autres sont des peines alternatives (elles remplacent les peines principales).
Les peines complémentaires : interdictions professionnelles, confiscations, suspension du permis de conduire, etc.
Les peines complémentaires, comme leur nom l’indique, désignent des sanctions qui viennent compléter une peine principale. Elles peuvent être décidées par le juge, à condition que la loi le permette. Dans certains cas, la loi rend ces peines complémentaires obligatoires.
Les différentes peines complémentaires sont listées dans l’article 131-10 du Code pénal. Il peut s’agir de peines d’interdiction (interdiction des droits civiques, interdiction professionnelle, etc.), de déchéance (déchéance de nationalité), de retrait de droit (suspension du permis de conduire…), d’obligations de faire (indemnisation des victimes…)…
Les peines de jour-amende
Les peines de jour-amende ont été mises en place au début des années 1980. Il s’agit d’une sanction pécuniaire dont le montant est déterminé par jour pendant une période donnée. Par exemple : 50 euros par jour pendant deux mois.
Le montant maximum de la peine de jour-amende est de 1 000 euros par jour pendant un an (360 jours).
La peine de jour-amende est une peine « alternative » à la prison.
Le travail d’intérêt général (TIG)
Le travail d’intérêt général (TIG) est une peine alternative définie à l’article 131-8 du Code pénal :
« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l’emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent quatre-vingts heures, un travail d’intérêt général non rémunéré au profit soit d’une personne morale de droit public, soit d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d’intérêt général. ».
Comme la peine de jour-amende, la peine de TIG peut remplacer une peine de prison. Le juge ne peut pas prononcer une peine de travaux d’intérêt général sans l’accord du condamné. La durée des TIG varie de 20 heures à 280 heures.
Le stage de citoyenneté et le stage de sensibilisation à la sécurité routière
Le stage de citoyenneté a été introduit en 2004 dans le système juridique français. Il est prévu par le Code pénal, article 131-5-1 :
« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l’emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté, dont les modalités, la durée et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et qui a pour objet de lui rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société. La juridiction précise si ce stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, doit être effectué aux frais du condamné ».
Le stage de citoyenneté est une peine alternative à la prison qui peut être proposée par le juge, avec accord obligatoire du condamné. Le stage peut ou non être effectué aux frais du condamné, selon la décision du juge.
Dans le cas des infractions routières, le juge peut proposer l’effectuation d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière en remplacement d’une sanction (amende, suspension du permis de conduire…). Le stage est à la charge du condamné et ne permet pas de récupérer des points sur le permis de conduire.
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