Crime : les sanctions prévues par le code pénal pour cette infraction lourde

Crime : définition juridique de cette infraction pénale

En France comme dans la plupart des pays, la loi distingue trois niveaux d’infractions pénales suivant leur gravité : le crime, le délit et la contravention.

Le crime est l’infraction pénale la plus grave. Le meurtre, l’assassinat, la tentative d’homicide, le braquage ou le viol constituent des exemples de crimes.

De manière générale, il est possible de classer les crimes en trois catégories :

• Les crimes contre des personnes physiques : meurtre, viol, torture, génocide…
• Les crimes contre des biens : vol avec violences graves, escroquerie…
• Les crimes contre l’autorité publique (l’Etat) : trahison, espionnage, complot faux-monnayage…

« Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions » (Code pénal, article 111-1).

Tandis que les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels, les crimes sont traités par les cours d’assises – composées de juges professionnels et d’un jury de citoyens.

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Les sanctions encourues en cas de crime

Les crimes constituant les infractions pénales les plus graves, ce sont aussi celles qui sont le plus lourdement sanctionnées.

Il existe deux principales sanctions pour les crimes : la peine de prison et l’amende.

Une personne qui commet un crime risque au minimum 15 ans de prison et au maximum la perpétuité. La peine d’emprisonnement peut être assortie d’une éventuelle période de sûreté pour les crimes les plus graves. La période de sûreté désigne une période pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucuns aménagements de peine.

A cette première sanction (la prison) peut s’en ajouter une deuxième : l’amende. Pour un crime, le montant de l’amende, s’il y en a une, est au minimum de 3 750 euros.

A ces deux principales sanctions pénales peuvent s’ajouter des contraintes diverses ou peines complémentaires. Par exemple, des interdictions, des confiscations, etc.

Si l’auteur du crime est une personne morale (une entreprise par exemple), l’amende est au minimum de 75 000 euros d’amende. Bien entendu, une personne morale ne peut se voir infliger une peine d’emprisonnement.

Le délai de prescription pour un crime est de 10 ans. Ce qui signifie, concrètement, qu’une personne victime d’un crime dispose de 10 ans à compter du jour de l’infraction pour saisir la justice et faire condamner le criminel.

Un délit peut, du fait de circonstances aggravantes, être requalifié en crime. Exemple : le vol, qui est un délit, devient un crime lorsqu’il est accompagné de l’usage d’une arme.