Coups et blessures : dommages et intérêts

Vous êtes victime d’agressions physiques ou de coups et blessures volontaires ? Comment obtenir des dommages et intérêts en cas de coup et blessures ? Quelles sanctions risque votre agresseur ? Contactez rapidement un avocat spécialisé en droit pénal pour vous aider à faire valoir vos droits. Les essentiels à savoir à ce sujet.

À RETENIR : Comment faire valoir vos droits en cas de coups et blessures ?

Pour faire valoir vos droits, il est indispensable de fournir des éléments de preuves suffisantes, faire constater les lésions et joindre un certificat médical décrivant la durée de l’incapacité de travailler. Vous devrez notamment recueillir les témoignages des personnes présentes au moment des faits et faire constater les objets détériorés par un huissier de justice.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Coups et blessures : qu’est-ce que c’est ?

Les coups et blessures se définissent comme des actes de violence commis intentionnellement envers une victime, avec ou sans préméditation.

La définition ainsi que les sanctions prévues sont expressément mentionnées dans le Code pénal, article 222-7 et suivants. Selon les textes, il s’agit d’ « atteintes volontaires à l’intégrité physique de la personne ou de violences physiques ».

Ci-dessous les deux éléments constitutifs des coups et blessures :

• L’élément matériel : acte de violence directe (coups, claques, gifles, etc.) ou indirecte (au moyen d’une arme, d’un objet ou d’un animal, ayant pour conséquence de porter atteinte à l’intégrité physique de la victime ;
• L’élément moral : la volonté de l’agresseur à porter atteinte à l’intégrité de sa victime.

Comment obtenir des dommages et intérêts en cas de coup et blessures ?

Pour obtenir des dommages et intérêts en cas de coups et blessures, qu’ils soient volontaires ou involontaires, voici les étapes à suivre :

1. Porter plainte : Après une agression, vous devez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Cette plainte est essentielle pour initier toute procédure.
2. Constitution de partie civile : Si l’agresseur est poursuivi pénalement, vous pouvez vous constituer partie civile. Cela vous permet de participer au procès, de défendre vos droits devant le tribunal, et de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
3. Jugement : Si l’agresseur est reconnu coupable, le tribunal peut le condamner à vous verser des dommages et intérêts.
4. Indemnisation en cas d’insolvabilité : Si l’auteur est insolvable, vous pouvez solliciter la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) pour obtenir une compensation.

Quelle peine pour coups et blessures volontaires ?

Selon la gravité des blessures infligées à la victime, l’auteur des faits risque les sanctions de cette liste :

• 750 euros d’amende si aucune lésion ou blessure n’est constatée ;
• 1 500 euros d’amende pour des blessures ayant pour conséquence une interruption totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ;
• 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour une ITT de plus de 8 jours ;
• 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en cas de mutilation ou d’infirmité permanente ;
• 15 ans d’emprisonnement en cas de violences ayant causé la mort de la victime sans l’intention de la lui donner ;
• 30 ans d’emprisonnement en cas de meurtre.

Il peut arriver qu’après condamnation à des dommages-intérêts, l’auteur des faits n’ait pas la capacité d’indemniser sa victime. Dans ce cas, il peut solliciter l’aide de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions ou du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions.

La victime de coups et blessures peut porter plainte à condition de fournir les preuves du dommage subi. L’auteur des faits peut être condamné à réparer le préjudice en plus des peines pénales . Si le coupable ne paie pas les dommages-intérêts, la victime peut demander une indemnisation au Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions ou à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Comment un avocat peut-il intervenir en cas de coups et blessures pour réclamer des dommages et intérêts ?

Un avocat peut intervenir de plusieurs façons dans les cas de coups et blessures pour vous aider à obtenir des dommages et intérêts :

• Conseil juridique : L’avocat vous informe sur vos droits et sur les démarches à suivre pour porter plainte et réclamer une indemnisation.
• Constitution du dossier : Il vous assiste dans la collecte des preuves (certificat médical, témoignages) et dans la rédaction de la plainte.
• Représentation devant le tribunal : L’avocat défend vos intérêts en justice, que ce soit au pénal (constitution de partie civile) ou au civil.
• Négociation et exécution : Si l’agresseur est reconnu coupable, l’avocat peut négocier le montant des dommages et intérêts ou vous aider à faire exécuter le jugement. En cas d’insolvabilité de l’auteur, il vous oriente vers des dispositifs comme la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi).

Somme toute, les coups et blessures, qu’ils soient volontaires ou non, sont toujours réprimandés par la loi. Que vous soyez victime ou défendeur, vous pouvez demander l’assistance d’un spécialiste en droit pénal pour faire valoir vos droits ou assurer votre défense.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le Code pénal définit les coups et blessures comme des actes de violence physique directs ou indirects, et intentionnellement envers une personne.
• Il est aussi possible que les coups et blessures soient commis accidentellement. Cet acte constitue une infraction exposant l’auteur à une peine pénale.
• Pour obtenir des dommages et intérêts en cas de coups et blessures volontaires ou involontaires, il faut porter plainte et se constituer partie civile dans le procès pénal.
• Les coups et blessures sont passibles d’une peine d’amende de 750 € à 150 000 € à laquelle peut s’ajouter une peine d’emprisonnement de 3 ans à 30 ans selon la gravité du préjudice subi par la victime et l’existence ou non d’une circonstance aggravante.
• Les coups et blessures commis volontairement dans le cadre d’une légitime défense ne sont pas sanctionnés par la loi pénale.