Convocation au tribunal pour détention de stupéfiant

Vous faites usage de stupéfiants pour des raisons médicales ou récréatives, mais vous avez reçu une convocation au tribunal pour détention de stupéfiant ? Vous faites l’objet d’une convocation gendarmerie après suspension de permis pour conduire suite à l’usage de stupéfiants ? Contactez rapidement un avocat en droit pénal pour vous assister le jour de l’audience. Les essentiels.

Quelles peines pour détention de drogue ?

Le Code de la santé publique, article L5132-7, définit les stupéfiants ou psychotropes comme des substances, préparations ou plantes vénéneuses. Cette définition s’applique aussi au Code pénal, article 222-41, pour les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants par voie réglementaire.

Quant à la détention de stupéfiant, elle est assimilée au trafic de stupéfiants, au même titre que les actes illicites de la liste suivante :

• Le transport ;
• L’offre ;
• La cession ;
• L’acquisition ou l’emploi illicites ;
• Le fait de faciliter l’usage illicite ;
• Le fait de se faire livrer ou délivrer des stupéfiants en utilisant des ordonnances fictives ou de complaisance.

Ces infractions sont sévèrement punies par le Code pénal. Les peines encourues sont mentionnées à article 222-37. Les auteurs ainsi que les intermédiaires encourent une peine de 10 ans d’emprisonnement assortie d’une peine de sûreté, et 7 500 000 euros d’amende.

Nouvelle disposition concernant les amendes forfaitaires : Un décret publié au Journal officiel le 8 novembre 2023 introduit une nouvelle disposition concernant le règlement des infractions liées aux stupéfiants. Désormais, il est possible de régler immédiatement auprès des forces de l’ordre les amendes forfaitaires délictuelles pour certaines infractions, dont la consommation de drogues. Le montant de l’amende forfaitaire pour consommation de stupéfiants est fixé à 200 €. Cette amende peut être minorée à 150 € en cas de paiement immédiat ou dans les 15 jours suivant l’infraction. En revanche, l’amende est majorée à 450 € si le paiement total n’est pas effectué dans les 45 jours. Cette gradation des montants vise à encourager le paiement rapide des amendes et à sanctionner efficacement les retards de paiement.

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Quelle est légalement la durée maximale d’une garde à vue ?

Une personne interpellée et prise en possession de drogue peut faire l’objet d’une arrestation en flagrance par un officier de police judiciaire et d’une garde à vue. Elle peut aussi être convoquée au commissariat de police ou à la brigade de la gendarmerie. Suite à une détention de stupéfiants, une mesure de garde à vue est déclenchée. Il faut savoir qu’en droit commun, la garde à vue est de 24 heures, renouvelables une seule fois. En matière de stupéfiants, elle peut être prolongée jusqu’à 96 heures par le procureur. Ci-dessous, la liste des événements survenant pendant la garde à vue :

• Une enquête est ouverte pour examiner les faits ;
• La personne retenue est en garde à vue ;
• Les perquisitions et saisies au domicile font également partie du processus ;
• Un procès-verbal d’audition est rédigé et signé à la fin de la garde à vue ;
• La personne est relâchée si les charges qui pèsent contre elle sont insuffisantes.

Quelle suite après une garde à vue ?

À la fin de la garde à vue, la personne mise en cause fait l’objet d’une convocation au tribunal correctionnel pour être présentée au juge d’instruction. Cette convocation consiste à faire un interrogatoire de première comparution. À l’issue de cette entrevue, le juge décide si la personne mise en examen peut être libérée ou mise en détention provisoire, le temps d’étayer le dossier. La convocation peut prendre différentes formes. En voici la liste :

• Par procès-verbal suite à une garde à vue, remise par le procureur de république qui informe la personne convoquée des charges, du lieu, l’heure et la date de l’audience, ainsi que de ses droits ;
• Par comparution immédiate devant le tribunal correctionnel pour un jugement immédiat. La personne convoquée peut solliciter un délai supplémentaire pour la préparation de sa défense avec son avocat si elle le souhaite.

Si les éléments à charge contre la personne mise en examen sont insuffisants, elle est relâchée sur une ordonnance de non-lieu.

Pour conclure, si vous êtes pris en flagrance pour détention de stupéfiants, une enquête sera ouverte pour réunir les éléments à charge contre vous. Vous serez mis en garde à vue, puis convoqué au tribunal correctionnel. À tous les stades de la procédure, consultez un avocat en droit pénal pour votre défense.