Vos Droits en cas de contrôle de police ou de gendarmerie, d’audition libre et de garde à vue.

Vous avez été contrôlé inopinément par la police ? Rassurez-vous, chaque citoyen peut être soumis à un contrôle de police ou de gendarmerie. Néanmoins, ces contrôles sont réglementés. Ainsi, en cas de contrôle abusif ou de maltraitance, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit pénal. Quels sont les droits de chaque citoyen en cas de contrôle de police ? Est-il possible de le refuser ? Que faire en cas de convocation au poste de police ou à la gendarmerie ?

Contrôle de police et droits du citoyen

Les contrôles de police ou de gendarmerie ont pour objectif de maintenir l’ordre public en veillant au respect des lois et règlements en vigueur. Ces contrôles peuvent être effectués dans divers contextes, tels que le maintien de la sécurité routière, la prévention de la délinquance, et le contrôle des rassemblements publics. En raison de l’évolution des situations et des besoins de la société, ces contrôles peuvent être adaptés pour répondre aux défis actuels.

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Qui peut effectuer les contrôles ?

Les contrôles doivent obligatoirement être réalisés par les agents de police ou de gendarmerie, dont voici la liste :

• Les officiers de police judiciaire ;
• Les agents de police judiciaire ;
• Les agents de police judiciaire adjoints.

Quels sont les types de contrôles effectués par la police ou la gendarmerie ?

Le contrôle de police ou de gendarmerie doit toujours être justifié. Ci-dessous la liste des motifs légitimes de contrôle :

• Contrôle pour infraction, effectué sur une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction ;
• Contrôle dans un lieu dangereux ;
• Contrôle sur ordre du procureur de la République ;
• Contrôle routier ;
• Contrôle aux frontières du pays.

Le rôle de votre avocat pénaliste est notamment de vérifier si le contrôle dont vous avez fait l’objet est justifié légalement. 

Dans le cas contraire, il s’agira d’un vice de procédure qu’il soulèvera à l’audience.

Quels sont les droits de l’individu contrôlé ?

Lors d’un contrôle, la personne concernée doit pouvoir justifier son identité. Présenter une carte d’identité n’est pas obligatoire. En effet, le permis de conduire et le passeport sont aussi des documents valides.
En cas de situation dangereuse, le policier ou le gendarme peut procéder à une palpation de sécurité. Ce contrôle consiste à vérifier si la personne porte ou non un objet dangereux. Néanmoins, ces agents peuvent réaliser des fouilles, mais uniquement dans les cas mentionnés dans la liste suivante :

• Flagrant délit ;
• Un ordre du juge d’instruction ;
• Accord de l’individu fouillé.

Comment refuser un contrôle de police ?

Un individu ne peut pas refuser un contrôle de police ou de gendarmerie. S’il ne dispose pas d’un document justifiant son identité, la vérification se fera au poste de police ou à la gendarmerie en contactant les membres de sa famille.
Une fois au commissariat, un agent haut gradé recueillera les informations sur son identité. Si celles-ci sont inexactes, une comparaison d’empreintes digitales avec les fichiers de la police sera effectuée.

En cas d’infraction, la personne contrôlée peut être convoquée au poste de police ou à la gendarmerie.

Comment se passe une convocation au commissariat ?

La convocation permet d’interroger le suspect sur les faits qui lui sont reprochés. L’enquête peut s’effectuer en audition libre ou en garde à vue.

Comment se passe une audition libre ?

L’audition libre concerne les personnes qui ont répondu à la convocation de la gendarmerie ou de la police sans qu’une contrainte ait été exercée. Si la garde à vue n’est envisageable qu’en cas de crime ou de délit, cette procédure peut être utilisée, quel que soit le type de l’infraction (contravention, délit ou crime). L’audition libre se distingue également par sa durée et les droits de la personne interrogée.

La durée de l’interrogation

La personne interrogée en audition libre peut quitter la gendarmerie ou le commissariat à tout moment, car aucune loi ne précise la durée de l’interrogation.

Convocation en audition libre : les droits de la personne suspecte

L’audition libre de la personne suspectée doit être distinguée de l’audition libre du simple témoin. 

La personne suspectée et auditionnée librement dispose d’un certain nombre de droits. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• Droit de connaître la nature, le lieu et la date de l’infraction ;
• Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ; 
• Droit à l’assistance d’un avocat si l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement ;
• Droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ; 
• Droit d’être assisté par un interprète en cas de besoin ;
• Droit d’obtenir des conseils juridiques gratuits ;

Le gendarme ou le policier doit avoir informé la personne auditionnée de ces droits avant le début de l’audition libre, puis les indiquer dans le procès-verbal d’audition.

Une partie de ces droits doit également figurer dans la convocation à l’audition, si le déroulement de l’enquête le permet. 

Si l’enquête concerne un mineur, la police ou la gendarmerie doit impérativement avertir ses représentants légaux.

Rôle de l’avocat au cours de l’audition libre : 

Un entretien confidentiel de 30 minutes entre l’avocat et la personne auditionnée avant l’audition est prévu par la loi, comme en matière de garde à vue. 

A l’issue de l’audition, votre avocat peut poser des questions, faire des observations orales ou présenter des observations écrites. 

Enfin, le Procès-Verbal doit absolument être relu, avec l’aide de l’avocat, avant signature. 

Il peut être nécessaire d’avoir été préparé par son avocat avant la date de convocation, afin d’être au point sur la procédure, d’envisager les questions qui pourraient être posées et d’établir une stratégie de défense.

Le placement en garde à vue

Pour comprendre la garde à vue et ses effets, voici sa définition générale.
La garde à vue est une mesure de contrainte, décidée par un officier de police judiciaire, privant une personne de sa liberté. Le suspect reste ainsi à la disposition des enquêteurs pour être interrogé.

Le placement en garde à vue est envisageable uniquement si la personne est poursuivie pour un délit ou un crime sanctionné par une peine d’emprisonnement. Elle peut être décidée par les forces de l’ordre après une audition libre ou si la personne soupçonnée a refusé leur convocation. Sa durée est limitée. De plus, même si le suspect est privé de sa liberté, il dispose de plusieurs droits.

Quelle est la durée maximale d’une mesure de garde à vue ?

En règle générale, la garde à vue dure 24 heures. Cependant, la mesure est renouvelable une fois si l’infraction est punie d’une peine de prison d’un an ou plus et qu’il n’existe pas d’autres moyens pour poursuivre l’enquête. Pour les infractions graves de type criminalité organisée, le placement en garde à vue peut durer jusqu’à 96 heures. La durée de la garde à vue peut être de 144 heures en cas de terrorisme.

Les droits de l’individu en garde à vue

La personne gardée à vue dispose des droits qui figurent dans la liste ci-dessous dont il doit être immédiatement informé : 

• Droit de connaître la durée et les objectifs de la garde à vue, ainsi que les informations concernant l’infraction qu’elle est suspectée d’avoir commise (date, lieu, etc.) ;
• Droit d’être assisté par un avocat 
• Droit d’être assisté d’un interprète ;
• Droit de contacter ses proches et son employeur ;
• Droit d’être examiné par un médecin ;
• Droit de garder le silence.

Important : les enquêteurs doivent faire les diligences nécessaires pour permettre l’effectivité de ces droits. Exemple : un appel à l’avocat plus de 6 heures après

Rôle de l’avocat au cours d’une garde à vue : 

Il est plus que conseillé de solliciter un avocat en garde à vue. 

Au même titre que lors de l’audition libre, le gardé à vue peut s’entretenir 30 minutes avec son avocat avant l’audition, lors d’un entretien individuel et confidentiel, une fois par période de 24 heures, afin d’établir une stratégie de défense. 

En cas de constatation de violences, l’avocat peut prendre en photo le gardé à vue, consigner des observations qu’il transmettra au commissariat ainsi qu’au parquet. 

L’avocat peut poser des questions à la fin de l’audition, ou faire des observations écrites ou orales. 

L’avocat peut également vous assister lors des reconstitutions et des tapissages, et formuler des observations. 

Pour rappel, il n’a pas accès à la procédure et ne connaît ainsi pas les éléments à charge contre son client. Il ne peut avoir accès qu’au procès-verbal de notification des droits, au certificat médical ainsi qu’au procès-verbaux d’audition des précédentes auditions.

Pour résumer, le contrôle de police ou de gendarmerie doit être réalisé par un agent spécifique et en respectant les droits de l’individu contrôlé. S’il existe des raisons plausibles de penser que ce dernier a tenté de commettre ou a commis une infraction, il peut être placé en garde à vue ou interrogé en audition libre.