Contester une amende : les différentes démarches à suivre

Vous avez reçu une amende, mais refusez de la payer ? La seule option légale qui s’offre à vous est de la contester. En ligne ou par voie postale, la procédure de contestation demande un certain nombre de pièces à fournir, mais reste simple, et ce, quel que soit le type d’infraction commise. Mais attention, ne vous aventurez surtout pas à ne pas payer votre amende, car les lettres recommandées, puis d’huissiers, puis de justice risquent alors de pleuvoir. Mode d’emploi pour faire contester une amende avec les avocats en droit pénal de Justifit qui vous aiguillent sur le caractère abusif ou pas de la verbalisation. Dans quels cas pouvez-vous contester une amende ? Quels sont les recours ?

À RETENIR : Dans quels cas pouvez-vous contester une amende ?

L’amende forfaitaire peut être contestée si vous n’êtes pas propriétaire du véhicule (voiture volée ou vendue) ou si vous n’êtes pas le conducteur ayant commis l’infraction (voiture louée ou prêtée). Il en va de même en cas de PV irrégulier (aucune indication de la date, du lieu ou de la nature l’infraction par exemple) ou de changement d’adresse (amende majorée alors que vous n’avez pas reçu d’avis de contravention). Le délai maximum à respecter est de :

• 45 jours pour une amende forfaitaire (contestation par LRAR adressée à l’OMP ou sur le site de l’ANTAI) ;
• 30 jours pour une amende majorée (contestation par LRAR adressée à l’OMP ou sur le site de l’ANTAI) ;
• 3 mois pour une amende RATP ou SNCF (réclamation en ligne ou par courrier).

Joignez à votre demande les pièces permettant de justifier votre réclamation (certificat de cession ou autre). Ne payez surtout pas l’amende (à distinguer de la consignation) si vous envisagez de la contester.

Le point sur les cas dans lesquels vous pouvez contester une amende ainsi que la procédure à suivre.

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Tout savoir sur les amendes

Afin de vous aider à mieux cerner le sujet, voici la définition globale d’une amende.

Il s’agit d’une sanction pénale qui vous oblige à payer une somme définie au Trésor public. Si son montant est normalement fixé par un juge lors d’un procès, elle peut être infligée par un agent public en cas d’infractions courantes. Il est alors question d’amende « forfaitaire ».

La liste ci-après reprend les caractéristiques d’une amende forfaitaire :

• Elle est prononcée hors d’un procès ;
• Elle peut être infligée par un gendarme ou un policier ;
• Ses montants sont fixés par la loi ;
• L’agent public ne peut pas en augmenter ou en diminuer le montant ;
• Le paiement de l’amende permet d’éviter le procès.

A contrario, les amendes non forfaitaires sont prononcées par un tribunal et, comme l’indique cette liste, peuvent :

• Tenir compte de la personnalité de l’auteur ou des circonstances de l’infraction ;
• Être sujettes à un sursis ou un montant inférieur à celui décidé par la loi.

En plus des amendes forfaitaires, il existe deux autres types d’amendes comme l’énumère cette liste :

• Les amendes minorées :
  • Leur montant est inférieur à celui de l’amende forfaitaire ;
  • Celui-ci correspond à un tarif réduit pour paiement rapide ;
  • Le délai de paiement est de 15 jours suivant la date d’envoi de l’avis et de 30 jours si vous payez à distance.

Points clés à retenir :

• Deux types d’amendes : amende prononcée par le tribunal lors d’un procès et amende forfaitaire infligée par un policier ou un gendarme.
• L’amende forfaitaire dont le montant est fixé par la loi peut être minorée ou majorée selon la date de paiement.

Contester une amende majorée

Vous avez reçu une amende majorée alors que vous n’avez jamais reçu le premier avis de contravention ? Cette situation est fréquente, notamment suite à un changement d’adresse ou lors d’un problème d’acheminement du courrier par voie postale. La contestation de l’amende est alors possible, ainsi qu’une réclamation motivée auprès de l’officier du ministère public (OMP).

La liste ci-après indique les procédures à suivre en cas de contestation :

• Faire une réclamation en ligne ;
• Effectuer la démarche par voie postale en transmettant :
  • Le « formulaire de requête en exonération » reçu avec l’avis ;
  • Le « formulaire de réclamation » si joint à l’amende ;
• Joindre un justificatif prouvant le changement d’adresse ;
• Respecter un délai de 30 jours à partir de l’envoi de l’avis.

Points clés à retenir :

• Deux options : contester l’amende sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ou envoyer un courrier à l’OMP.
• Joindre au dossier un justificatif de modification d’adresse sur la carte grise.

Contester une amende pour stationnement gênant, dangereux ou abusif

Le montant de cette amende forfaitaire varie entre 35 € et 135 € selon la gravité de l’infraction aux règles de stationnement. Après avoir réceptionné l’avis de contravention, vous disposez de 45 jours pour la régler. Si vous optez pour le télépaiement ou le timbre dématérialisé, ce délai s’étend à 60 jours.

Il est possible de contester l’amende en ligne ou par courrier comme l’indique cette liste :

• En ligne :
  • • Via le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;
    • Il faudra joindre le formulaire de requête en exonération à l’avis de contravention.

• Par courrier :
  • Remplir le formulaire de requête en exonération.
  • Les documents à joindre sont indiqués sur le formulaire :
    • Avis reçu ;
    • Lettre sur papier libre indiquant les motifs de la contestation.
  • Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l’OMP.

Points clés à retenir :

• En ligne sur le site de l’ANTAI : joindre à la contestation l’avis de contravention et le formulaire de requête en exonération.
• Par voie postale : envoyez par LRAR à l’OMP le formulaire de requête en exonération, l’avis et la lettre expliquant pourquoi vous contestez la contravention.

Contester une amende RATP

En cas d’irrégularité ou de fraude (fausse identité sur le titre de transport, voyage sans titre de transport ou invalidité du titre de transport), vous encourez une contravention allant de la 2^ème à la 5^ème classe et donc une amende fixée par le Code de procédure pénale.

La liste ci-dessous récapitule la procédure de contestation :

• Appeler le 3424 : un conseiller vous renseignera sur la manière la plus adaptée d’effectuer votre réclamation ;
• Adresser une demande au service clientèle ;
• Compléter l’un des formulaires suivants :
  • Contester un PV ;
  • Demander une indulgence ;
  • Usurpation d’identité (si vous n’êtes pas l’auteur du PV).

Points clés à retenir :

• Contester la contravention dans un délai de 3 mois. Pour demander des renseignements, appeler le 3424.
• Deux options : faire une contestation par courrier postal adressé au service clientèle ou sur directement Internet en remplissant le formulaire dédié.

Contester une amende SNCF

Résumant les articles R 2241-8 et suivants du Code des transports, cette liste énumère les comportements interdits dans les moyens de transport public :

• Voyager sans titre de transport ;
• Dégradations ;
• Utilisation d’une alarme sans motif légitime ;
• Cracher ;
• Fumer ;
• Troubler la tranquillité d’autrui par des nuisances sonores…

Le délai pour contester une amende dressée par un agent assermenté de la SNCF est le même que pour son paiement, soit 3 mois.

La liste ci-dessous explique comment contester la contravention de plusieurs façons :

• Directement en ligne sur le site internet de la SNCF ;
• Par écrit à l’adresse indiquée sur le procès-verbal d’infraction ou sur le courrier de relance.

Points clés à retenir :

• 3 mois pour contester l’amende.
• Deux options : réclamation par courrier postal ou en ligne sur le site de la SNCF.

Contester une amende pour non-respect du confinement ou du couvre-feu

Vous avez été verbalisé pour non-respect des règles du couvre-feu ou du confinement, mais estimez que vous étiez dans votre bon droit ? Rassurez-vous, il est parfaitement possible de contester cette douloureuse amende de 135 €.

Points clés à retenir :

• 90 jours pour contester l’amende.
• Délai réduit à 30 jours pour une amende majorée.

FAQ : Que signifie consigner une amende ?

Si vous souhaitez contester une contravention, il vous faut en premier lieu payer une somme égale au montant de l’amende de l’infraction dont on vous accuse. Il s’agit d’une consignation qu’il est possible de payer par chèque, par carte bancaire, en ligne ou par téléphone.

L’avis reçu, vous avez la possibilité de contester par voie postale ou en ligne comme l’explique la liste ci-dessous :

• Contestation par voie postale :
  • Remplir et envoyer le formulaire joint à l’avis par recommandé avec accusé de réception ;
  • Respecter un délai de 90 jours.
• Contestation par voie numérique :
  • Se connecter sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;
  • Renseigner le numéro de l’avis, la date de la contravention et votre nom.

Dans les deux cas, vous devrez justifier le caractère abusif de la contravention par écrit en fournissant des témoignages ou des documents pour appuyer votre contestation.

Points clés à retenir :

• La consignation est une somme équivalente à l’amende forfaitaire. Son paiement est obligatoire en cas de contestation de certaines infractions.
• La consignation vous est restituée si vous êtes relaxé ou après un classement sans suite.

Contester une amende pour non-port du masque

Il est parfaitement possible de contester une contravention pour non-respect du port du masque, à condition de respecter un délai de 90 jours à partir de la réception de l’amende.

La liste suivante explique comment contester cette amende :

• S’adresser directement au poste de police en expliquant les motifs du refus de payer ;
• Se connecter sur la plateforme de l’ANTAI pour effectuer la contestation en ligne ;
• Par lettre recommandée avec avis de réception en joignant l’original de l’avis.

Points clés à retenir :

• 90 jours pour agir.
• Trois options : contester la contravention au poste de police, sur le site de l’ANTAI ou par courrier envoyé à l’adresse figurant sur l’avis de contravention.

D’un point de vue juridique, il est tout à fait possible de contester une contravention, un PV ou une amende que vous jugez abusif ou non fondé. Les procédures de contestation se ressemblent toutes et exigent la communication de certains documents. Il suffit de se connecter sur les sites pertinents pour un gain de temps considérable. Surtout, rappelez-vous que l’exigence de motivation signifie qu’il vous faut expliquer pourquoi vous souhaitez contester la contravention. Il ne suffit pas de dire que vous contester.