La CIVI et le SARVI : l’indemnisation des victimes d’infractions
Victime d’une infraction, votre agresseur peine à vous verser votre indemnisation ? Réjouissez-vous ! La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) et la SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) peuvent vous indemniser, puis se charger du recouvrement auprès de l’auteur de l’infraction. Pendant la demande d’indemnisation auprès de la SARVI, un avocat en droit pénal peut effectuer la demande en votre nom. Qu’est-ce que la CIVI et le SARVI ? Lequel choisir ? Les réponses !
À RETENIR : Qu’est-ce que la CIVI et le SARVI ?
La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) et le SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) ont pour fonction d’indemniser les victimes d’infractions. Le SARVI se charge également du recouvrement auprès de l’auteur de l’infraction.
Découvrez les conditions d’obtention d’indemnisation auprès de la CIVI et du SARVI !
Qu’est-ce que la CIVI?
Lorsque l’auteur d’une infraction est condamné par le tribunal, il est dans l’obligation d’indemniser la victime de l’infraction. Néanmoins, dans de nombreux cas, l’agresseur se soustrait au paiement. De son côté, la victime n’a pas toujours les moyens de recouvrer les sommes dues, d’où la nécessité de l’intervention de la CIVI et du SARVI.
La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) a pour principale fonction de couvrir les infractions de la liste suivante :
- Les atteintes graves à la personne, notamment une infraction qui a provoqué l’incapacité permanente de la personne ;
- Les atteintes légères à la personne, à savoir l’incapacité de travailler pendant une durée de moins d’un mois ;
- Les atteintes aux biens comme un vol ou une destruction de bien ;
- L’incendie volontaire d’une voiture.
Points clés à retenir :
- La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) indemnise les victimes d’une infraction.
- Elle propose son aide à celles qui ne bénéficient pas d’une couverture d’assurance.
La CIVI ou le SARVI : lequel choisir ?
La saisie de la CIVI est la première option recommandée. Ce n’est que lorsqu’elle n’est pas compétente pour régler votre situation que vous pourrez vous tourner vers le SARVI.
Le SARVI est une branche complémentaire de la CIVI. Pour bénéficier de son aide, vous devez répondre aux conditions de la liste suivante :
- Vous êtes une personne physique ;
- L’auteur de l’infraction est condamné par une juridiction pénale, notamment un tribunal correctionnel, un tribunal de police ou une cour d’assises ;
- Cette condamnation vous permet la réception des dommages et intérêts.
Vous pouvez également prétendre à l’indemnisation du SARVI si vous n’avez reçu aucune des indemnisations de la liste suivante :
- L’indemnisation de la CIVI ;
- L’indemnisation de votre compagnie d’assurances ;
- L’indemnisation de l’auteur de l’infraction 2 mois après la condamnation définitive.
Points clés à retenir :
- L’aide de la CIVI est la première option recommandée ;
- Lorsque l’indemnisation de la CIVI n’est pas envisageable, vous pouvez saisir le SARVI.
Les victimes d’infractions ne sont pas seules face à la réparation de leur préjudice. La CIVI et le SARVI ont pour principale fonction de les aider, aussi bien dans l’indemnisation que dans le recouvrement auprès de l’auteur de l’infraction. Un avocat en droit pénal peut également vous aider à défendre vos droits et veille à ce que vous soyez correctement indemnisé.
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