Citation directe : comment saisir directement le tribunal ?
La citation directe est une procédure qui permet de faire comparaître rapidement l’auteur d’une infraction devant les tribunaux. La procédure est à l’initiative du procureur ou de la victime elle-même. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la citation directe, ses conditions, son fonctionnement, ses avantages et ses risques. Pour connaitre vos droits tout au long de la procédure, il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal.
À RETENIR : En quoi consiste la citation directe ?
Pour les contraventions et les délits les moins graves, l’information judiciaire est facultative et peut être remplacée par une citation directe. La citation directe consiste à convoquer l’auteur de l’infraction directement devant le tribunal, sans passer par la « case » information judiciaire et enquête.
Citation directe : une procédure judiciaire sans enquête
Pour bien comprendre en quoi consiste la citation directe, il est important de rappeler comment se déroule une procédure pénale. En principe, il y a trois étapes chronologiques :
- Le dépôt de plainte de la part de la victime
- L’information judiciaire (= l’instruction) et la saisine d’un juge d’instruction.
- L’audience devant le tribunal.
La citation directe est une alternative au dépôt de plainte. À noter que le recours à la citation directe n’est pas possible si la victime ne connaît pas l’identité de l’auteur de l’infraction. Dans ce cas-là, la seule procédure possible est la plainte contre X.
Citation directe : quelles sont les conditions ?
La procédure simplifiée de citation directe n’est possible que pour les infractions les moins graves : les contraventions et certains délits. En cas de crime, l’information judiciaire est la seule procédure possible.
La victime qui décide de recourir à la citation directe doit s’assurer qu’elle dispose de suffisamment de preuves contre l’auteur de l’infraction. Encore une fois, citation directe = absence d’enquête.
Citation directe : quelle est la procédure à suivre ?
Si vous souhaitez faire comparaître en citation directe l’auteur de l’infraction, vous devez demander une audience auprès du procureur du tribunal de police (pour les contraventions) ou du tribunal correctionnel (pour les délits) compétent, en vous adressant au greffe. Le tribunal compétent est celui du lieu où l’infraction a été commise ou bien celui du domicile de l’auteur de l’infraction.
Après avoir obtenu une date d’audience, vous devez rédiger une citation à comparaître – seul ou avec l’aide d’un avocat.
La citation à comparaître intègre plusieurs éléments : l’identité de l’auteur de l’infraction, une présentation précise des faits, la nature de l’infraction et le rappel du texte de loi qui punit l’infraction. Le document mentionne également la demande d’indemnisation, l’identité de la partie civile et la nature du tribunal. La date, le lieu et l’heure de l’audience sont eux aussi indiquées.
Une fois rédigée, vous devez contacter un huissier de justice pour qu’il se charge de remettre la citation à comparaître à l’auteur présumé de l’infraction. L’auteur de l’infraction doit être prévenu par voie d’huissier au moins dix jours avant la date de l’audience.
Citation directe : quelles sont les conséquences de cette procédure ?
La citation directe permet de convoquer l’auteur de l’infraction devant le tribunal pour une audience de jugement. Celui-ci ainsi que la victime peuvent se faire représenter par un avocat.
A la fin de l’audience, le juge prononce son jugement. Deux possibilités :
- Soit il condamne l’auteur reconnu coupable de l’infraction. Il est sanctionné (amende, peines complémentaires, éventuellement de la prison). La victime est indemnisée (dommages et intérêts…).
- Soit le juge estime que la citation directe était abusive. Le prévenu est alors relaxé et la victime peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 15 000 euros.
Dans le cadre de la procédure de citation directe, la victime constitue automatiquement la partie civile. Elle n’a donc pas besoin de se constituer partie civile pour obtenir réparation.
Citation directe : quels sont les avantages et les risques de cette procédure ?
Le recours à la citation directe comporte des avantages évidents : c’est une procédure beaucoup plus rapide, beaucoup plus simple et moins coûteuse (en termes de frais d’avocat).
Malgré tout, il ne faudrait pas minimiser les risques que constitue cette procédure lorsqu’elle est demandée par la victime elle-même. On l’a vu, le juge peut condamner la victime à une amende de 15 000 euros maximum en cas de citation directe abusive.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la victime qui recourt à la citation directe doit obligatoirement déposer une garantie (= une consignation) au greffe du tribunal (sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle).
Plus d’explications par Maître CELINE KERNER
Article revu par :
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