Demande d’extrait de Casier Judiciaire

Le casier judiciaire est un document qui recense les condamnations pénales d’une personne. Elles sont enregistrées dans trois bulletins : 1, 2 et 3. Comment demander un extrait de casier judiciaire ? Peut-on demander l’effacement des peines qui y sont inscrites ? Pour en savoir plus à ce sujet, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit pénal. Décryptage.

Voici une infographie qui explique comment demander un extrait ou la suppression d’un casier judiciaire : 

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Définition du casier judiciaire

Le casier judiciaire est un document numérique qui enregistre les sanctions pénales et les décisions de justice. Strictement confidentiel et personnel, il se décline sous trois types de bulletins en fonction de son destinataire qui peut être une juridiction, une administration ou un particulier.

Typologie des sanctions

Le casier judiciaire peut comporter un certain nombre de sanctions, ci-dessous la liste :

• Les condamnations prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’Assises : contraventions de 5^ème classe, crimes et délits ;
• Les sanctions prononcées par les juridictions commerciales ;
• Les mesures de composition pénale ;
• Les jugements portant sur la déchéance parentale ;
• Les décisions administratives et disciplinaires ;
• Les arrêtés d’expulsion contre les étrangers ;
• Les peines et dispenses de peines et ajournement ;
• Les grâces, les suspensions, commutations et réductions de peines ;
• La libération conditionnelle.

Bon à savoir :
Selon les chiffres de la justice, en 2018, 550 000 condamnations ont été inscrites au casier judiciaire :

• 0,4 % sont des crimes ;
• 99,1 % des délits ;
• 0,5 % des contraventions de 5^e

Le délai des peines et de versement d’amende est inscrit au casier judiciaire. Les amendes et contraventions des quatre premières classes n’y sont pas mentionnées.

Les différents types de bulletins

Ci-dessous les trois types d’extraits de casier judiciaire, qui varient en fonction de son utilisation :

• Tout savoir sur le bulletin numéro 1 : le casier judiciaire n°1 est produit à destination du juge et des greffiers. Il pour être utilisé lors des procès. Il s’agit d’un historique judiciaire de la personne concernée, et comporte l’ensemble des condamnations pénales.
• Tout savoir sur le bulletin numéro 2 : le casier judiciaire n°2 ne peut être produit que pour les administrations, les militaires et certains employeurs. Il comporte les peines d’emprisonnement ferme pour crimes et délits.
• Tout savoir sur le bulletin numéro 3 : le casier judiciaire n°3 plus restreint des trois extraits du casier judiciaire. Il ne contient que les condamnations pour crimes et délits punis de plus de 2 ans de prison sans sursis, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle impliquant des mineurs, les déchéances ou incapacités. Seule la personne intéressée, le représentant légal d’un mineur ou d’une personne majeure sous tutelle peut demander l’accès au bulletin n°3.

Attention :
Se faire délivrer un extrait de casier judiciaire au nom d’un tiers vous expose à une peine de 7 500 euros d’amende.

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Comment demander un extrait de casier judiciaire ?

Les casiers judiciaires sont gérés par le Casier judiciaire national à Nantes dont l’accueil physique pour les particuliers est définitivement fermé depuis le 24 septembre 2018. Désormais, le rôle de l’organisme se résume à l’inscription de chaque condamnation pénale au casier judiciaire, qui s’alourdit à mesure des condamnations prononcées par la juridiction de jugement. Aujourd’hui, les demandes d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) s’effectuent par courrier, fax ou sur internet. Ainsi, le casier judiciaire d’une personne demeure vierge en l’absence de condamnations.

En principe, le bulletin n°3 est demandé dans le cadre d’un concours public, de l’exercice de certaines professions de droit, d’une demande de nationalité ou d’une création d’entreprise. À noter que si vous souhaitez avoir accès aux bulletins n°1 et n°2, vous devez adresser une demande au Procureur de la République de votre lieu de résidence.

• Pour demander un extrait de casier judiciaire par courrier, vous devez envoyer le formulaire Cerfa n°10071*14 par courrier à l’adresse postale Casier judiciaire national, 107 Rue Landreau, 44 317 Nantes Cedex 3.
• Si vous souhaitez envoyer un fax, le numéro est le 02 51 89 89 18.
• Si vous souhaitez effectuer votre demande de casier judiciaire en ligne, rendez-vous directement sur le site du Casier judiciaire national.

Certains documents sont nécessaires pour la constitution de votre dossier, notamment le formulaire dûment rempli et produit en 5 exemplaires comportant la date et votre signature ainsi qu’une copie recto verso de votre pièce d’identité.

La réponse vous parviendra dans les meilleurs délais possible : sous deux jours ouvrables ou sous deux semaines par courrier.

Comment procéder à l’effacement du casier judiciaire ?

Si vous n’avez pas un casier judiciaire vierge, sachez que les peines sont automatiquement effacées du casier judiciaire à l’expiration de leur délai. Ce dernier dépend de la nature et de la gravité des sanctions.

• 3 ans pour les contraventions et dispenses de peines ;
• 3 ans pour les contraventions de 5^e classe classes et les sanctions de jours-amendes ;
• 5 ans pour les peines d’emprisonnement si vous n’avez été condamné qu’à une seule peine de moins d’un an ;
• 10 ans si vous n’avez été condamné qu’à une seule peine d’emprisonnement de moins de 10 ans, ou à plusieurs peines d’emprisonnement de moins de 5 ans ;
• Le casier judiciaire est entièrement effacé après un délai de 40 ans, excepté pour le crime contre l’humanité.

Attention :

En cas de récidive, le délai d’effacement des peines est doublé, par exemple, 20 ans au lieu de 10 ans.
La demande d’effacement du casier judiciaire est à adresser soit par courrier au procureur de la République, soit directement sur le site du Ministère de la Justice.

Il est bon de savoir qu’il est possible de faire une demande d’effacement anticipée du casier judiciaire. Pour procéder, il faut en faire une requête auprès du juge, sans oublier de démontrer les raisons qui vous motivent. Par exemple, si les mentions de votre casier judiciaire constituent un obstacle à la réalisation de vos projets personnels ou professionnels.

La demande d’effacement du casier judiciaire peut également se faire à l’occasion d’un procès ou à une date ultérieure au jugement. Si votre demande est rejetée, vous devez attendre 6 mois pour la renouveler.

Le casier judiciaire est composé de trois bulletins qui recensent les sanctions d’un individu. Utilisé dans le cadre d’un concours, d’un emploi, ou pour des raisons administratives, un casier judiciaire comportant les condamnations et peines prononcées peut empêcher la réalisation de vos projets. Toutefois, l’effacement des condamnations peut survenir après l’expiration de leur délai, et sans récidive.

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