Convoqué en audition libre : quels sont mes droits ?

Vous êtes convoqué pour une audition libre au commissariat de police ou à la gendarmerie ? Rassurez-vous, il s’agit d’une forme d’entretien utilisée par les forces de l’ordre dans le cadre d’une enquête pénale. En effet, depuis le 1er janvier 2015, l’auteur présumé d’une infraction peut être entendu selon deux moyens, à savoir l’audition libre et la garde à vue. Une personne peut également être convoquée pour une audition libre en tant que témoin d’un acte. N’hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit pénal avant votre audition pour demander des conseils. Ce professionnel du droit peut également vous assister durant l’entretien. En quoi consiste une audition libre ? Combien de temps dure-t-elle ? Quels sont les droits d’une personne convoquée en audition libre ?

Découvrez dans notre infographie informative les droits essentiels dont vous bénéficiez lorsque vous êtes convoqué en audition libre :

À RETENIR : Quels sont les droits d’une personne convoquée en audition libre ?

Une personne convoquée en audition libre a le droit de connaitre les informations concernant l’infraction pour laquelle elle est mise en cause, les conditions pour bénéficier d’une aide juridictionnelle, les modalités de désignation d’un avocat commis d’office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant l’audition, le droit d’être assisté par un avocat si les faits sont passibles d’une peine d’emprisonnement et/ou par un interprète s’il ne comprend pas le français et le droit de garder le silence au cours de l’audition.

Vous avez besoin de connaitre les détails d’une audition libre ? Lisez ce qui suit.

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Pour quelles raisons puis-je être entendu ?

Pour comprendre l’audition libre et sa finalité, voici sa définition générale.

L’audition libre est une procédure pénale pouvant être utilisée par les policiers, les gendarmes ou les fonctionnaires disposant des pouvoirs de police judiciaire dans le cadre d’une enquête préliminaire, d’une enquête de flagrance ou sur commission rogatoire.

L’audition libre peut concerner les personnes de cette liste :

• Un témoin qui n’a aucune raison d’être soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction ;
• Une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction sans avoir recours à la garde à vue. On parle alors d’audition comme suspect libre.

Dans l’infographie ci-dessous, vous trouverez les personnes susceptibles d’être entendues en audition libre :

Les fonctionnaires investis de pouvoirs de police judiciaire sont, par exemple, les inspecteurs du travail ou les inspecteurs de la répression des fraudes.

L’enquête préliminaire est une enquête menée par la police judiciaire avant l’ouverture d’une instruction. Elle vise à éclaircir les circonstances d’une infraction afin de donner au procureur de la République le moyen de décider des suites à donner à l’affaire.

L’enquête de flagrance est une investigation ouverte par l’officier de police judiciaire après la constatation d’une infraction.

La commission rogatoire est un acte permettant au juge d’instruction de déléguer ses pouvoirs à un officier de police judiciaire ou à un autre juge afin de réaliser des actes d’information (audition, perquisition, etc.).

La convocation pour l’audition libre

Il est important de savoir que la procédure d’audition libre ne concerne que les personnes de cette liste :

• Elles ont répondu à une convocation ;
• Elles se sont présentées spontanément à la police ou à la gendarmerie.

En effet, il n’est pas possible de bénéficier de l’audition libre si vous êtes amené par la force au commissariat ou à la gendarmerie.

Quelle est la durée d’une audition libre ?

Dans notre infographie dédiée, vous trouverez des informations sur la durée d’une audition libre :

La durée de l’entretien ne sera pas la même en fonction du type d’audition pour lequel vous êtes convoqué.

En cas d’audition libre du témoin

L’audition libre d’une personne qui n’est pas soupçonnée d’avoir commis une infraction peut courir sur une durée maximum de 4 heures.

En cas d’audition libre du suspect

Lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction, il n’existe pas de durée maximum prévue pour son audition libre. Entendu comme suspect libre, vous pouvez quitter le commissariat ou la gendarmerie lorsque vous le voulez.

Quels sont mes droits lorsque je suis auditionné ?

Cette infographie synthétise les droits essentiels dont bénéficie l’auditionné lors de la procédure :

Comme le prévoit l’article 61-1 du Code de procédure pénale, une personne auditionnée bénéficie de droits. Vous devez en être informé lors de votre convocation et avant l’audition si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction. Cependant, aucune loi ne prévoit la notification des droits en cas d’audition d’un témoin. Néanmoins, si des éléments laissent penser que ce dernier a tenté de commettre ou commis une infraction, il s’agit d’une audition de suspect libre. Ainsi, les enquêteurs doivent lui informer de ses droits durant l’entretien.

La convocation écrite doit obligatoirement contenir les éléments de cette liste :

• Les éléments caractéristiques de l’infraction pour laquelle vous êtes mis en cause ;
• Le droit d’être assisté par un avocat au cours de votre audition si l’infraction concernée est punie par une peine de prison. Votre avocat peut consulter dès son arrivée dans les locaux les procès-verbaux d’audition, dans les mêmes conditions que lors d’une garde à vue ;
• Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle pour payer vos frais juridiques ;
• Les démarches pour bénéficier d’un avocat commis d’office ;
• Les lieux où obtenir des conseils juridiques avant votre audition.

Juste avant l’audition, vous devez à nouveau être informé de vos droits dans la liste ci-dessous par la ou les personnes qui vous auditionnent :

• Le droit de quitter les lieux à tout moment ;
• Le droit de connaitre la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction ;
• Le droit de garder le silence lors de l’audition ;
• Le droit à l’assistance d’un interprète si vous ne comprenez pas le français ;
• Le droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit ;
• Le droit d’être assisté par un avocat au cours de l’audition dans les mêmes conditions indiquées précédemment.

Un mineur peut-il faire l’objet d’une audition libre ?

Oui, un mineur peut être interrogé sous le régime de l’audition libre. Les enquêteurs doivent impérativement et immédiatement prévenir ses parents ou la personne à laquelle il est confié. Comme pour un majeur, les policiers ou gendarmes réalisant l’entrevue doivent informer le mineur et ses représentants légaux de leurs droits dans la procédure.

Dans le cas où les parents ne peuvent pas assister le mineur, ils ont l’obligation de désigner un adulte approprié pour l’accompagner lors de l’audition. Dans certains cas, l’assistance d’un avocat peut devenir obligatoire.

Pour conclure, une personne convoquée en audition libre dispose de plusieurs droits qui doivent être mentionnés dans la convocation écrite. Elle doit également en être informée oralement par les enquêteurs juste avant l’audition.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Une personne peut être entendue comme témoin ou suspect d’une infraction.
• L’audition libre peut être imposée ou volontaire.
• La personne convoquée doit se rendre à l’audition, sous peine de contrainte par les forces de l’ordre.
• Seules les personnes convoquées ou se rendant volontairement peuvent bénéficier de l’audition libre.
• La durée maximale de l’audition d’un témoin est de 4 heures.
• Il existe des droits spécifiques pour les personnes auditionnées en tant que suspects, y compris l’accès à un avocat et à un interprète si nécessaire, le droit de garder le silence, le droit à des conseils juridiques, et l’accès à l’aide juridictionnelle.
• Aucune notification des droits n’est prévue pour les personnes auditionnées en tant que témoins.
• Les mineurs peuvent faire l’objet d’une audition libre, et les personnes responsables doivent être informées avant l’audition.