Affaires pénales : quelle indemnisation pour quel préjudice ?

Vous êtes victime d’un accident ou d’une agression ? Sachez que vous êtes en droit de percevoir des dommages et intérêts à titre de réparation. Il convient de préciser qu’il existe plusieurs sortes de préjudices : moral, physique, esthétique et économique. Le montant d’une indemnisation varie d’une affaire à l’autre selon plusieurs paramètres. Quelle démarche doit effectuer une victime pour pouvoir prétendre à une indemnisation ? Quelles conditions un préjudice doit remplir pour être indemnisable ? Et comment se présente l’indemnisation pour chaque type de préjudice ? Pour en connaître davantage, faites appel à un avocat spécialisé en droit pénal. Un professionnel saura vous expliquer en détail vos droits et pourra protéger au mieux vos intérêts.

À RETENIR : Quelle indemnisation correspond pour quel préjudice ?

Les dommages et intérêts dépendent de la nature du préjudice : moral, physique, esthétique ou économique. Un préjudice doit répondre à plusieurs conditions pour être qualifié d’indemnisable.

Pour connaître le mode d’indemnisation des différents préjudices, ainsi que les montants des dommages et intérêts fixés par les juges, découvrez ce qui suit.

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Comment se déroule l’indemnisation après un préjudice ?

Dans la majorité des cas, la juridiction en charge de l’affaire fixe elle-même le montant des dommages et intérêts qui doit être versé à la victime. Cette somme consiste à réparer le préjudice subi par celle-ci, après que la juridiction ait déclaré le prévenu coupable. Il convient de préciser, cependant, que l’indemnisation se fait uniquement quand la victime intervient dans le procès pénal. En clair, cette intervention se traduit par la constitution de partie civile.

Une victime a le droit de se constituer partie civile jusqu’à la date du procès. Elle peut le faire directement de sa propre personne ou en faisant appel à un avocat, par voie orale ou écrite.

Se présenter devant la juridiction constitue une preuve de respect envers le tribunal, mais aussi, et surtout permet de répondre aux questions liées aux faits et aux préjudices subis.

Points clés à retenir :

• Le montant des dommages et intérêts est défini par le tribunal en charge du dossier.
• La victime doit impérativement se constituer partie civile, pour bénéficier du versement de dommages et intérêts.

Quels sont les différents préjudices indemnisables ?

Une infraction pénale peut entraîner plusieurs types de préjudices, décrits dans la Nomenclature Dintilhac, dont voici la liste :

• Le préjudice moral ;
• Le préjudice physique ou corporel ;
• Le préjudice esthétique ;
• Le préjudice économique ou préjudice matériel.

Selon la nature de l’infraction, une victime peut invoquer l’un de ces préjudices. Elle peut aussi en invoquer plusieurs au cours d’une seule et même affaire.

Voici la liste des conditions qui doivent être réunies pour qu’un préjudice puisse être qualifié d’indemnisable :

• Le préjudice est certain : le préjudice est actuel et non pas futur ni potentiel.
• Le préjudice est direct : l’infraction est directement à l’origine du préjudice.
• Le préjudice est déterminé : il est possible d’identifier clairement le préjudice.

Points clés à retenir :

• Il existe trois types de préjudices : moral, corporel (physique et esthétique) et économique (ou matériel).
• L’indemnisation est rendue possible quand les trois conditions sont réunies.

Comment se présente l’indemnisation pour préjudice moral ?

Par définition, l’indemnisation pour préjudice moral consiste à réparer un préjudice lié à l’affection. En clair, celui-ci se présente comme étant un préjudice subi par les ayants droit après l’une des situations citées dans la liste suivante :

• Le décès d’une victime ;
• Suite à une agression mortelle ;
• Accident de la route ;
• Erreur médicale ;
• Etc.

Les proches de la victime, conjoint, descendant ou autres, sont blessés sur le plan moral.

Le montant d’une indemnisation pour préjudice moral est fixé par le juge en charge de l’affaire. Un système d’aide méthodologique a été établi. Les magistrats utilisent les sommes énoncées dans ce système comme base référentielle.

Voici une liste non exhaustive d’exemples sur le montant dans le barème :

• Préjudice moral subi par le conjoint après le décès de l’autre conjoint : 20 000 à 30 000 euros.
• Préjudice moral subi par un enfant après le décès d’un parent : 20 000 à 30 000 euros si l’enfant est mineur, 15 000 à 17 000 euros si l’enfant est majeur.
• Préjudice des frères ou sœurs : 9 000 à 15 000 euros si vivant dans le même foyer, 6 000 à 10 000 euros si vivant dans des foyers séparés.
• Préjudice d’un grand-parent après la perte d’un petit-enfant : 11 000 à 14 000 euros si vivant dans le même foyer, 7 000 à 10 000 euros si vivant dans des foyers séparés.

Points clés à retenir :

• Le préjudice moral est lié au choc affectif subi par les ayants droit après le décès de la victime.
• Le montant de l’indemnisation est généralement fixé par un juge selon un système de barème indicatif.

Comment se présente l’indemnisation pour préjudice physique ?

Par définition, l’indemnisation pour préjudice physique consiste à réparer une blessure corporelle subie par la victime. Une expertise médicale détermine les détails exacts de cette blessure.

Comme pour un préjudice moral, il existe également un système de barème référentiel, qui aide les juges à déterminer les dommages et intérêts. Voici la liste des paramètres pour définir le montant de l’indemnisation :

• Type d’accident : accident de la route, agression ou accident médical ;
• Statut de la victime : conducteur ou passager de la voiture ou piéton ;
• Véhicules en cause ;
• Circonstances de l’accident : selon la description du procès-verbal de police ;
• Statut du responsable du préjudice : assuré ou non, être humain ou animal.

Points clés à retenir :

• Un préjudice physique prend la forme d’une blessure corporelle subie par la victime.
• Le montant de l’indemnisation varie selon les paramètres de l’accident ou de l’agression.

Comment se présente l’indemnisation pour préjudice esthétique ?

Par définition, l’indemnisation pour préjudice esthétique consiste à réparer les conséquences d’un accident ou d’une agression, à l’origine de l’altération de l’apparence externe la victime. Il peut s’agir de cicatrices, des déformations ou autres. Il peut s’agir d’un préjudice esthétique provisoire ou d’un préjudice esthétique définitif.

Il est courant d’utiliser des photographies à titre de témoignages. Le montant des dommages et intérêts est basé sur une échelle. Voici la liste des indemnisations selon la gravité du préjudice subi :

• Très léger (1/7) : 100 à 1 500 euros
• Léger (2/7) : 1 500 à 3 000 euros
• Modéré (3/7) : 3 000 à 6 000 euros
• Moyen (4/7) : 6 000 à 10 000 euros
• Assez important (5/7) : 10 000 à 25 000 euros
• Important (6/7) : 20 000 euros et plus
• Très important (7/7) : 30 000 euros et plus

Points clés à retenir :

• Un préjudice esthétique prend la forme d’une altération de l’apparence externe de la victime.
• Le montant de l’indemnisation d’un préjudice esthétique dépend de la gravité des blessures.

Comment se présente l’indemnisation pour préjudice économique ?

Par définition, l’indemnisation d’un préjudice économique consiste à réparer une perte de gains de la victime. Cette perte de gains peut être temporaire ou permanente pour une victime directe, à la suite d’un accident.

Voici la liste des détails :

• Elle est dite temporaire quand la perte intervient uniquement le jour de l’accident et que la victime peut reprendre son activité économique après.
• Elle est dite permanente quand la victime n’est plus en mesure de poursuivre son activité. Pour le cas d’une victime indirecte, le préjudice économique se traduit par la perte des gains causée par le décès d’un membre de famille.

Les préjudices économiques sont particulièrement complexes. De ce fait, le calcul de l’indemnisation s’avère compliqué. En effet, les montants des dommages et intérêts sont très variés et dépendent de très nombreux paramètres liés à la situation de la victime.

Points clés à retenir :

• Un préjudice économique se présente comme une perte de gains.
• Les indemnisations de préjudices économiques varient selon la situation de chaque victime.

En somme, il existe plusieurs types de préjudices. De ce fait, le montant de l’indemnisation varie selon le préjudice subi par la victime. Les dommages et intérêts sont aussi différents pour réparer un préjudice temporaire et permanent.

Lorsque l’indemnisation tarde ou lorsque le condamné n’a pas de quoi indemniser la victime, il est toujours possible d’obtenir une indemnisation par le fonds de garantie des victimes.

Ainsi, une demande doit être faite auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi), juridiction spécialisée présente dans chaque tribunal judiciaire. La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes, organisme qui va vous indemniser au nom de la solidarité nationale avant de se retourner contre le responsable.

Les conditions sont très simples :

– avoir un préjudice personnel et direct

– Gravité du préjudice

– au regard des ressources

Ce droit à l’indemnisation et cette demande d’indemnisation sont respectivement encadrés par les articles 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale et les articles R49-20-1 à R54-9 du Code de procédure pénale.

Enfin, la victime peut interpeler le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie des Victimes afin de recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l’issue d’un procès pénal.

Ainsi, le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions complète le système d’indemnisation des victimes d’infractions articulé autour de la CIVI et confié au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions dénommé « FGTI ».

Ce système d’aide simplifier les démarches des victimes qui ont subi des préjudices biens ou corporels) et qui ont des difficultés à obtenir une indemnisation auprès de la  CIVI.