Abus de droit

L’exercice d’un droit ne procure pas un pouvoir absolu, au point de nuire à autrui. En effet, le contraire serait un abus de droit. Vous faites l’objet d’un abus de droit ? Que dit le Code civil à ce sujet ? Comment se manifeste l’abus de droit fiscal ? Qu’est-ce que l’abus de droit de propriété ? Qu’en est-il de l’abus de droit de servitude de passage ? À quel moment le représentant du personnel commet-il un abus de droit, pouvant justifier son licenciement malgré son statut de salarié protégé? Contactez un avocat chez justifit.fr pour plus de précisions. Éclaircissements.

Abus de droit Code civil

Agir dans son droit est tout à fait licite. Cependant, en outrepasser l’usage raisonnable est illicite, et signifie commettre un abus. Par exemple, recourir au mariage blanc afin d’obtenir la naturalisation est un abus de droit.

Comment caractériser un abus de droit ?

Voici la liste des caractéristiques permettant de décrire l’abus de droit :

• L’abus de droit est le fait pour une personne titulaire d’un droit d’en outrepasser son exercice ;
• Sans intérêt pour elle-même ;
• Dans le seul dessein de nuire à autrui.

Quelles sanctions pour abus de droit ?

La notion d’abus de droit fixe les limites de l’exercice d’un droit et en sanctionne tout usage excessif. Voici la liste des sanctions encourues pour abus de droit :

• Une amende civile ;
• Le paiement de dommages et intérêts à la victime.

L’abus de droit est une faute qui met en jeu la responsabilité civile. Selon l’ancien article 1382 du Code civil, repris par le nouvel article 1240 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». À ce titre, la victime peut être indemnisée à condition d’apporter la preuve de la faute d’un tiers, ou actes qui lui sont préjudiciables.

Bon à savoir :

La faute ne possède pas de définition légale. Cependant, il appartient au juge d’apprécier son existence en se basant sur les notions citées dans la liste suivante :

• L’abus de droit ;
• L’écart de conduite ;
• La violation d’une règle.

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Abus de droit fiscal

L’abus de droit peut exister, qu’importe la branche du droit, tout particulièrement en matière fiscale. En effet, de nombreux contribuables ont recours aux montages fiscaux pour réaliser des économies d’impôts. Cependant, cette pratique est souvent qualifiée d’abus de droit par l’administration fiscale. Dans son article L. 64, le livre des procédures fiscales définit l’abus de droit comme suit :

« Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».

Quels sont les éléments constitutifs de l’abus de droit fiscal ?

De cette définition, l’on peut retenir deux actes constitutifs de l’abus de droit fiscal. En voici la liste :

• Les actes à caractère fictif, ou abus de droit par simulation, dans le but de tromper l’administration pour se soustraire à l’impôt. Par exemple, une donation déguisée en vente afin de bénéficier d’un taux d’imposition à 5 % au lieu de 60 % environ ;
• Les actes ayant pour motif d’éviter ou de réduire les charges fiscales, ou abus de droit par fraude à la loi. Autrement dit, le contribuable détourne l’esprit de la loi sans pour autant l’enfreindre, afin de manipuler les mécanismes juridiques et fiscaux, pour poursuivre un objectif exclusivement fiscal. Par exemple, le fait de déclarer un impôt inexistant afin de réduire les impôts sur le revenu.

Quelles sanctions pour abus de droit fiscal ?

Une procédure de redressement fiscal peut être engagée contre le contribuable en cause. À ce titre, il risque les sanctions de cette liste :

• Une majoration de 80 % des impôts réellement dus ;
• Une majoration de 40 % dans le cas où il n’est ni l’auteur ni le bénéficiaire principal de l’acte abusif ;
• Le paiement des intérêts de retard.

Bon à savoir :

Quelques changements ont été apportés par la Loi de finances pour 2019. Désormais, la notion d’abus fiscal vise aussi les actes passés dans un but principalement fiscal, et non seulement les actes ayant un but exclusivement fiscal. Cette nouvelle disposition s’applique à partir du 1^er janvier pour les actes passés à compter du 1^er janvier 2020. Si vous envisagez de faire une optimisation fiscale, vous pouvez adresser un rescrit fiscal à l’administration fiscale et soumettre votre projet à approbation, afin d’éviter un éventuel redressement fiscal.

Qu’est-ce que l’abus de droit de propriété ?

De manière intrinsèque, il n’existe pas de limite au droit de propriété. En effet, un propriétaire est libre dans l’exercice de son droit sur sa propriété, sans pour autant en abuser. L’article 544 du Code civil définit clairement ce droit :

« La propriété est le droit de jouir et de disposer des biens de façon absolue, à condition de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Bon à savoir :

Le droit de propriété confère trois prérogatives au propriétaire. En voici la liste :

• L’usus ou le droit d’user de la chose ;
• Le fructus ou le droit d’en jouir et d’en récolter les fruits ;
• L’abusus ou le droit d’en disposer.

Quelles sont les limites du droit de propriété ?

Malgré les 3 prérogatives du propriétaire, le droit de propriété connaît des restrictions relatives aux servitudes. En voici la liste :

• Une atteinte à la propriété pour des raisons tenant à l’intérêt public ;
• Ou pour des raisons tenant à l’intérêt des tiers.

L’article 637 du Code civil définit la servitude comme : « une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ».

Autrement dit, il s’agit d’une charge imposée sur un bien appelé fonds servant, au profit d’un autre bien ou fonds dominant.

Abus de droit et servitude de passage

Le droit de propriété est souvent source de litiges dans le voisinage, quand les propriétaires entendent user de leur propriété sans aucune restriction.

Qu’est-ce que la servitude de passage ?

La servitude de passage fait partie des restrictions au droit de propriété. Elle impose le propriétaire d’un terrain de faire profiter d’une partie de sa propriété, à ses voisins. Il existe deux types de servitude de passage, dont voici la liste :

• La servitude conventionnelle, sur un terrain difficile d’accès ;
• La servitude légale, sur un terrain enclavé.

Quelles sanctions pour abus de droit de passage ?

L’abus de propriété commence dès que le propriétaire use de son droit, sans aucun intérêt pour lui-même, mais dans le seul but de nuire à son voisin. Voici la liste des sanctions qu’il encourt à cet effet :

• Une réparation en numéraire, par le paiement de dommages et intérêts à la victime ;
• Une réparation en nature, comme démolir les constructions, mettre fin à l’activité qui cause un  préjudice à la victime, etc.

Abus de droit représentant du personnel

À partir d’un certain seuil d’effectif, l’élection de représentants du personnel (RP) est obligatoire en entreprise.

Quels sont les rôles du délégué du personnel ?

C’est un salarié élu pour représenter le personnel auprès de l’employeur. Ses missions sont fixées par le Code du travail. En voici la liste :

• Présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés à l’employeur ;
• Alerter l’employeur en cas de harcèlement ou de discrimination dans l’entreprise ;
• Saisir l’inspection du travail ;
• Saisir le comité d’entreprise et le CHSCT.

Quelles limites aux pouvoirs du représentant du personnel ?

La jurisprudence du 11 décembre 2019 dispose que : « sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail ».

Malgré ses nombreux avantages et son statut de salarié protégé, l’immunité du RP est loin d’être absolue. Comme tout salarié, il peut faire l’objet des sanctions de cette liste :

• Une sanction disciplinaire ;
• Une sanction pour certains faits en relation avec l’exercice de son mandat.

Exemple d’abus de droit du représentant du personnel

L’abus de droit du RP dans l’exercice de son mandat dépend des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits.

Par exemple, une salariée est convoquée à un entretien informel au bureau de l’employeur. Elle n’a pas manifesté le souhait de se faire assister par un RP. Cependant, le RP a imposé sa présence, sous couvert de son mandat de délégué du personnel. Il a ainsi perturbé l’entretien et tenté de forcer la porte du bureau de l’employeur.

Dans ces circonstances, l’abus est caractérisé pour les raisons listées ci-après :

• L’interruption d’un entretien entre la salariée et l’employeur n’est pas prévue dans la mission du RP ;
• Il a tenté d’imposer sa présence à l’entretien sous couvert de son mandat alors que celle-ci n’est ni obligatoire ni souhaitée.

Pour conclure, être titulaire de droit ne procure pas le pouvoir absolu. L’abus de droit commence là où le droit d’autrui est lésé, et ce quelle que soit la branche du droit en cause. C’est aussi un acte répréhensible dont les sanctions consistent principalement à réparer le préjudice subi par la victime. En matière fiscale, il est conseillé d’être vigilant par rapport aux opérations d’optimisation fiscale, pour éviter qu’elles ne soient vues comme un abus de droit fiscal par l’administration. Consultez un avocat pour vous conseiller à ce sujet.