Comment porter plainte en cas d’abus de confiance ?

Vous avez accordé votre confiance à une personne en lui confiant des biens de valeur, mais celle-ci vous a trahi ? Sachez que vous pouvez engager une action en justice pour faire valoir vos droits. Mais s’agit-il d’un vol ou d’un abus de confiance ? Quels sont les recours possibles ? Comment déposer plainte ? Contactez un avocat spécialisé en abus de confiance ou un avocat en droit pénal pour vous indiquer la marche à suivre.

À RETENIR : Comment déposer une plainte pour abus de confiance ?

Pour porter plainte, la victime a le choix de s’adresser à la gendarmerie, au commissariat ou au tribunal judiciaire. Cependant, il est important de noter que le simple dépôt de plainte ne garantit pas la réparation du préjudice subi. Afin d’obtenir une indemnisation, il est nécessaire de se constituer partie civile.

Pour porter plainte pour abus de confiance, un délai précis doit être respecté. Cette infraction peut entraîner une peine de prison et une amende. Découvrez ici les recours pour les victimes.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Dans quelles situations peut-on parler d’abus de confiance ?

Pour mieux le distinguer du vol, voici une définition claire tirée du Code pénal, articles 314-1 à 314-4 :

L’abus de confiance se traduit comme  le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté, à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

Il est question d’abus de confiance dès lors que la victime a volontairement confié les biens à l’auteur des faits, ou lui a permis d’en disposer pendant un certain délai. En revanche, dans un vol, les biens ont été pris par l’auteur des faits sans la volonté ni le consentement de la victime.

Quels sont les recours de la victime ?

L’abus de confiance porte habituellement sur des biens mobiliers. Voici une liste d’exemples :

• Somme d’argent ;
• Carte bancaire ;
• Clés de voiture ;
• Marchandise ;
• Chèque ;
• Etc.

Le fait de ne pas restituer ou d’en détourner l’usage prévu est un délit punissable de 5 ans de prison et 375.000 euros d’amende, et 750.000 euros en cas de circonstances aggravantes. Si vous êtes victime de tels actes, vous pouvez porter plainte pour abus de confiance dans un délai de 6 ans maximum après la date à laquelle vous avez découvert que vos biens ont été détournés. Par conséquent, il vous faut constituer des preuves avant de porter plainte.

Il peut s’agir des éléments de liste suivante :

• Un contrat écrit entre vous et l’auteur des faits ;
• Le témoignage, à condition que le témoin ait été présent en cas de contrat oral ;
• Les échanges de mails ou de SMS.

Comment formuler une plainte pour abus de confiance ?

Si vous êtes victime d’abus de confiance, vous pouvez déposer votre plainte aux endroits de cette liste :

• Au commissariat ou à la gendarmerie, qui transmettra au procureur de la République ;
• Au Tribunal Judiciaire du lieu où l’infraction a été commise ou du domicile de l’auteur.

Si le procureur accepte la plainte, vous pouvez demander la réparation du préjudice subi en vous constituant partie civile.

Il faut savoir qu’il est impossible d’engager des poursuites pénales entre époux ou entre enfants et parents, car les personnes proches bénéficient de l’immunité familiale. Toutefois, les poursuites peuvent être engagées si le détournement porte sur un objet matériel indispensable à la vie courante d’un époux, d’un ascendant ou d’un descendant. Enfin, si l’auteur est un tuteur ou un curateur, il peut être poursuivi au pénal.

Il est impossible de porter plainte contre un époux, un parent ou un enfant sauf en cas de détournement d’un bien indispensable à la vie courante de ces derniers.

Comment un avocat peut-il aider en cas d’abus de confiance et si la victime veut porter plainte ?

Un avocat peut offrir une assistance précieuse à une victime d’abus de confiance en plusieurs étapes :

• Conseils juridiques : L’avocat explique les éléments constitutifs de l’abus de confiance et aide à déterminer si les faits correspondent à cette infraction. Il conseille également sur les chances de succès d’une action en justice.
• Préparation de la plainte : L’avocat rédige la plainte en s’assurant qu’elle est bien documentée et qu’elle contient tous les éléments nécessaires pour que le procureur puisse entamer une poursuite. Cela inclut la description des faits, les preuves disponibles, et toute information pertinente sur l’auteur présumé de l’abus.
• Représentation devant les tribunaux : Si l’affaire est portée devant un tribunal, l’avocat représente la victime, plaide en sa faveur et présente les preuves pour démontrer l’abus de confiance. Il peut également demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
• Suivi de la procédure : L’avocat assure un suivi rigoureux de la procédure, informant la victime des avancées et des étapes à venir. Il peut également négocier avec l’auteur de l’abus pour obtenir une réparation amiable, si cela est dans l’intérêt de la victime.

Pour conclure, l’abus de confiance est différent du vol dans le sens où il y a eu des conditions préalables de restitution du bien détourné. Il est facile de porter plainte et d’obtenir réparation du préjudice, à condition de présenter des éléments de preuves suffisantes et d’agir rapidement. Faites-vous assister par un avocat spécialisé en abus de confiance ou un avocat droit pénal pour faire valoir vos droits.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’abus de confiance consiste à détourner des biens confiés volontairement par la victime, contrairement au vol où les biens sont pris sans consentement.
• L’abus de confiance porte souvent sur des biens mobiliers comme de l’argent, des cartes bancaires ou des marchandises.
• La peine pour abus de confiance est de 5 ans de prison et 375 000 € d’amende, avec des peines plus lourdes en cas de circonstances aggravantes.
• La victime doit porter plainte dans les 6 ans suivant la découverte de l’abus et rassembler des preuves comme des contrats ou des échanges écrits.
• Les poursuites pénales ne sont pas possibles entre proches, sauf pour des biens indispensables à la vie courante.
• L’assistance d’un avocat est indispensable pour la victime qui souhaite porter plainte.