Magistrats du siège ou du parquet : quelles différences ?

“Le Parquet requiert 5 ans de prison”. Peut-être avez vous déjà entendu cette phrase, mais savez vous à quoi correspond le parquet ? Et le siège ? Parquet, siège, rien à voir avec de l’ameublement. Les magistrats du siège et du parquet ont des rôles bien définis. On parle également, pour les magistrats du siège de magistrature assise, et pour les magistrats du parquet, de magistrature debout. Trouvez un avocat en France et préparez votre dossier par téléphone, en visio ou en cabinet.

À RETENIR : Quelle est la différence entre magistrats du siège et du parquet ?

Les magistrats du siège, ou juges, rendent des décisions de manière impartiale en tranchant les affaires qui leur sont soumises. En revanche, les magistrats du parquet, aussi appelés procureurs, représentent le ministère public et interviennent pour défendre l’intérêt général en requérant des poursuites ou des sanctions lors des procès.

Découvrez les rôles spécifiques des magistrats du siège et du parquet et comment leurs missions complémentaires contribuent au bon fonctionnement de la justice.

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Les magistrats du siège

Ce sont des juges classiques, qui prononcent des jugements et font appliquer la loi. Ils sont assis dans les tribunaux d’où le nom de magistrat du siège.
Les magistrats du siège sont inamovibles et doivent remplir leurs fonctions en toute indépendance. Ainsi, ils ne peuvent pas recevoir une nouvelle affectation sans avoir donné leur consentement. Leur indépendance est garantie par le fait que le gouvernement ne peut pas suspendre, déplacer ou destituer un magistrat.

Qui sont les magistrats du siège ?

Il y a les juges généralistes, qui siègent “au civil” ou “au pénal”. Il y a également des magistrats qui sont plus spécialisés.

Par exemple :

• Juge aux affaires familiales (JAF).

Comme son nom l’indique, il s’occupe de tout ce qui a trait aux affaires familiales. Ainsi, il est compétent pour s’occuper des mariages, divorces et pacs. Il s’occupe des procédures de changement de nom, d’autorité parentale, des demandes de protection à l’égard du conjoint, et de fixer ou réviser les pensions alimentaires…

• Juge de l’application des peines (JAP).

Ce juge suit les condamnés à l’intérieur ou à l’extérieur des prisons. Son rôle est d’intervenir après une condamnation à une peine restrictive ou privative de liberté.

• Juge des enfants.

Ce magistrat s’occupe des mineurs en dangers mais aussi des mineurs auteurs d’une infraction.

• Juge d’instruction.

Lorsque l’enquête n’a pas permis de réunir suffisamment de preuves contre le prévenu, ou bien lorsque l’infraction en cause est un crime, il sera saisi par le procureur. Il rassemble et examine les preuves de l’infraction et prend toutes les mesures utiles à la manifestation de la vérité. De façon générale c’est lui qui dirige l’instruction. Il peut délivrer des mandats de recherche, de comparution, d’amener et d’arrêt.

• Juge des libertés et de la détention (JLD).

Il peut entre autre ordonner ou prolonger une détention provisoire. Il est compétent en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire mais aussi pour des demandes de mise en liberté. En outre, il peut autoriser certaines perquisitions ou certaines prolongations exceptionnelles de garde à vue…

Quel est le rôle d’un magistrat du siège ?

Le magistrat du siège, aussi appelé juge, a pour mission de rendre des décisions en toute impartialité pour assurer le respect de la loi et la justice dans les affaires qui lui sont soumises.

Il intervient à chaque étape du procès : il instruit l’affaire, c’est-à-dire qu’il étudie le dossier, analyse les preuves, et dirige les débats entre les parties (comme les avocats, les témoins, et les experts).

Son rôle est ensuite de trancher le litige en prononçant un jugement ou une peine, qu’il adapte en fonction des circonstances de chaque cas, des lois applicables, et des intérêts des parties en présence.

Les magistrats du parquet

Les magistrats du parquet ne sont pas des juges. Le parquet, aussi appelé le ministère public, ne prononce pas de jugement mais représente la société et défend ses intérêts. On l’appelle la magistrature debout car en audience, le parquet se lève pour émettre ses réquisitions (au pénal) ou déposer des mémoires (au civil), c’est-à-dire qu’il demande une peine aux magistrats du siège.

Parmi les magistrats du parquet, on trouve :

• Les procureurs de la République et leurs substituts ;
• Les procureurs généraux ;
• Les avocats généraux.

Les avocats généraux ne sont pas comme les avocats classiques puisqu’ils représentent le ministère public, la société. Les avocats classiques eux représentent les justiciables.

Le procureur de la République dirige le parquet du tribunal de grande instance, assisté de substituts. Le chef du parquet en Cour d’appel est le procureur général. Le procureur général et les avocats généraux s’expriment en Cour d’appel mais aussi en Cour d’assises et en Cour de cassation.

Les magistrats du parquet, au civil, ont des attributions en matière de nationalité, nullité d’un mariage, changement de nom, filiation, tutelle… En matière pénale, le magistrat du parquet reçoit des plaintes, dirige les activités de police judiciaire ou de gendarmerie, décide d’éventuelles poursuites et, pendant le procès, demande au juge d’appliquer la loi.

Qui sanctionne les magistrats du parquet ?

Les magistrats du parquet, également appelés procureurs, sont placés sous l’autorité du ministère de la Justice. Leur hiérarchie disciplinaire est donc assurée par le garde des Sceaux (ministre de la Justice), qui peut initier des procédures disciplinaires en cas de faute. Les sanctions disciplinaires sont ensuite prononcées par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans sa formation compétente pour le parquet.

Avant de rendre une décision, le CSM examine les faits reprochés et peut émettre un avis consultatif. La réforme de la magistrature 2023 a renforcé ce processus en rendant obligatoire l’avis du CSM sur les nominations des magistrats du parquet, garantissant une plus grande indépendance dans le contrôle hiérarchique. Cette procédure assure un équilibre entre contrôle hiérarchique et impartialité dans la discipline des magistrats du parquet.

Pour Conclure, les magistrats du siège et du parquet, chacun dans leur rôle spécifique, assurent un équilibre essentiel entre impartialité et défense de l’intérêt public. Leur complémentarité garantit une justice équitable et rigoureuse, au service des droits fondamentaux et de la confiance citoyenne.