Dépôt du dossier de surendettement : nouvelle loi 2022

Le surendettement désigne la situation financière d’une personne qui n’arrive plus à faire face à ses dettes non professionnelles telles que le remboursement d’un crédit ou le paiement des charges courantes. Si vous faites face à une telle situation, sachez que vous avez la possibilité de constituer un dossier de surendettement gratuitement en ligne. Quels sont les avantages et les vices cachés d’une telle procédure ? Existe-t-il des conditions de recevabilité ? Que promettent les nouvelles réformes ? N’hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialisé en surendettement pour plus d’informations. Dépôt de dossier de surendettement : que dit la nouvelle loi ?

À RETENIR : Dépôt de dossier de surendettement : que dit la nouvelle loi ?

La nouvelle loi accorde aux particuliers le droit à un compte bancaire pour gérer le reste à vivre. De plus, vous gagnez du temps, car le dépôt de dossier de surendettement peut s’effectuer directement sur https://accueil.banque-france.fr/. Par ailleurs, la durée de l’inscription sur le FICP passe de 7 ans à 5 ans. Voici les conditions de recevabilité : être un particulier, endetté (procédure réservée aux dettes personnelles), de bonne foi et de nationalité française, ne pas être sous curatelle ou tutelle.

Vos dettes personnelles s’accumulent, et vous souhaitez déposer un dossier de surendettement ? Zoom sur les changements apportés par la nouvelle loi.

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Comment obtenir un effacement de dette ?

Accident de vie ou mauvaise gestion financière, l’ombre du surendettement peut planer au-dessus de quiconque à tout moment. Lorsqu’une telle situation survient, la réactivité est de mise afin d’éviter de graves conséquences. Le dossier de surendettement se présente alors comme un document particulièrement utile permettant d’enclencher une démarche officielle auprès de la Banque de France.

Points clés à retenir :

• Remettre un dossier de surendettement à la Banque de France.
• Fournir les pièces justificatives requises, dont une pièce d’identité, des justificatifs de revenus et de charges (loyer, frais de scolarité, frais de santé…) ainsi qu’un courrier expliquant votre parcours et votre situation d’endettement.

Comment savoir si mon dossier de surendettement est accepté ?

Une commission de surendettement détermine si le dossier remplit bien les critères de recevabilité. En plus de la situation du demandeur, cet examen porte sur les éléments de la liste suivante :

• L’importance de l’état de surendettement ;
• La nature des dettes ;
• La bonne foi du demandeur.

La commission peut accepter ou rejeter le dossier de surendettement. Une contestation de cette décision est possible dans les deux cas.

Points clés à retenir :

• Si le dossier est recevable, la commission de surendettement notifie sa décision au demandeur, aux établissements bancaires qui gèrent ses comptes, à ses créanciers et à la CAF.
• En cas de refus, seul le demandeur en est informé.

Quels sont les avantages et les inconvénients du dossier de surendettement ?

Permettant aux particuliers de s’acquitter de leurs dettes, le dossier de surendettement comporte plusieurs avantages comme l’indique la liste suivante :

• L’aménagement du montant des dettes ;
• L’étalage du paiement des dettes ;
• L’allongement de certains délais de paiement ;
• Le gel de certains paiements ;
• L’effacement des dettes.

Cependant, les conséquences de cette procédure peuvent être particulièrement lourdes, puisqu’elle prive le demandeur de son indépendance financière et implique la saisie de ses biens, voire de son logement s’il en est le propriétaire.

Points clés à retenir :

• Effacement des taux d’intérêt, possibilité d’obtenir un délai de paiement supplémentaire, suppression de certaines dettes en cas de procédure de rétablissement personnel.
• Interdiction de contracter de nouveaux prêts, saisie des biens et même du logement si les dettes sont trop élevées.

Que dit la nouvelle loi ?

La procédure de surendettement a été considérablement simplifiée depuis 2019 et 2020. La liste ci-dessous indique les principales modifications à retenir :

• La possibilité d’avoir un compte en banque, et ce, même en étant sans revenus ou interdit bancaire. Afin d’optimiser cette mesure, les demandeurs peuvent bénéficier d’un accompagnement social leur permettant de mieux se prendre en charge ;
• Il est possible de réaliser la procédure de surendettement sur le site officiel de la Banque de France. Plus rapide, elle fait gagner jusqu’à trois mois, notamment pour les locataires qui n’ont plus à passer par la phase de conciliation ;
• La décision de la commission de surendettement est désormais immédiate et les recours des créanciers contre celle-ci limités ;
• L’inscription sur le fichier FICP passe de 7 ans sous la loi Lagarde à 5 ans en 2021. Il est à nouveau possible de souscrire un crédit après ce délai ;
• La commission prévoit désormais les mensualités d’un crédit immobilier dans ce reste à vivre afin d’éviter la saisie d’un bien immobilier.

Points clés à retenir :

• Procédure simplifiée : pas besoin de se déplacer, car le dépôt de dossier en ligne est désormais possible.
• Outre la possibilité de disposer d’un compte bancaire, la personne surendettée peut souscrire un crédit 5 ans après son inscription au FICP si au cours de cette période, il n’existe pas d’autres incidents de paiement.

Enfin, vous devez vous assurer que la commission de surendettement s’attache également à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation financière et qui favorise par la même occasion la mise en place d’un plan de remboursement efficace.