Droit international public – En quoi cela consiste-t-il ?

Connaissez-vous les règles régissant les relations entre deux États ? Un pays peut fixer librement les normes juridiques encadrant son fonctionnement. Elles forment le droit national ou interne. Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas aux relations interétatiques. En effet, sur le plan international, les États sont soumis au droit international. Bien que les individus ne soient pas véritablement régis par ce domaine juridique, leur responsabilité pénale internationale peut être engagée. Dans ce cas, les connaissances de l’avocat spécialisé en droit international public sont indispensables. Quels sont les principes du droit international public ?

Quelle est la différence entre le droit international privé et le droit international public ?

Pour connaitre l’objet du droit international public, il est important de donner sa définition générale.

Le droit international public regroupe les règles définissant les droits et les obligations de chaque État envers les autres. Il encadre aussi les organisations internationales. Le droit international public touche à la fois à l’environnement, le commerce, le droit de la personne, le territoire, etc.

Le droit international public est une branche importante du droit public. Il pose les bases du droit européen.

Par opposition à ce domaine juridique, le droit international privé ne concerne que les relations entre les citoyens ou les entreprises de différentes nationalités.

Bon à savoir :

Dans certains cas, la limite entre le droit international public et le droit international privé est difficile à définir. C’est notamment le cas lorsqu’un État conclut un contrat avec une personne privée d’une autre nationalité.

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Quels sont les sujets du droit international public ?

Par définition, les sujets du droit international public sont les personnes physiques ou morales possédant une personnalité juridique internationale. En d’autres termes, elles sont aptes à détenir des droits et des obligations internationaux. Il existe plusieurs sujets du droit international public dont voici la liste :

Les États

Les États sont les sujets du droit international public par excellence. En effet, ils ne sont pas uniquement titulaires de droits et de devoirs internationaux. Ils sont également les créateurs des normes relatives au droit international.

Du point de vue du droit international public, l’État est composé des éléments de cette liste :

• Un territoire ;
• Une population ;
• Une organisation politique qui exerce son autorité à l’intérieur de son territoire et qui exprime la volonté de l’État dans le cadre des relations internationales.

Le droit international public traite principalement les points de la liste suivante :

• Les procédés de formation des États ;
• Les mutations possibles et les causes de disparition d’un État (cession, fusion, annexion par la force, etc.) ainsi que leurs effets ;
• Les modes de reconnaissance d’un État : la reconnaissance d’un État est un acte unilatéral par lequel un État reconnait l’existence d’une autre entité en tant qu’État et qu’il est membre de la société internationale ;
• Les relations entre les États : elles se basent sur la souveraineté des États qui leur confèrent deux catégories de compétences. D’une part, la compétence territoriale qui désigne la compétence de l’État sur les personnes, les biens et les situations à l’intérieur de son territoire. D’autre part, la compétence personnelle de l’État est la compétence qu’il exerce sur les personnes et les biens qui se trouvent à l’extérieur de ses frontières, mais qui lui sont rattachés. Les relations entre les États sont régies par les traités qui sont également encadrés par le droit international public.

Attention :

Un État ne peut pas avoir une relation diplomatique avec un État qui ne le reconnait pas.

Les organisations internationales

Les organisations internationales sont aussi reconnues comme étant des sujets du droit international public, car elles sont créées par les États.

Le droit international public définit les conditions de leur création, leurs structures et leurs compétences.

Les personnes privées

Les personnes privées ne sont pas véritablement reconnues comme des acteurs du droit international public. Néanmoins, les personnes physiques bénéficient des droits internationaux, dont les droits de l’homme. Elles sont également titulaires d’obligations internationales, notamment celle de ne pas commettre des crimes internationaux (crimes contre l’humanité, crime contre la paix, crime d’agression, crime de génocide, etc.). La responsabilité pénale internationale (RPI) d’une personne physique peut être engagée en cas de non-respect de ces obligations.

Pour conclure, le droit international public règlemente les relations entre les États. Il encadre également les activités des organisations internationales. Enfin, le droit international public définit les droits et les obligations internationaux des personnes privées.