Vers une limite de nos données confidentielles sur internet ?

Quelles sont les mesures de protection juridique de vos données confidentielles sur internet ? Aujourd’hui, il est difficile de se priver d’internet. En effet, la majorité des services indispensables du quotidien passent par le web. Toutefois, leur utilisation nécessite souvent l’utilisation de données personnelles telles que le nom, le numéro de carte de crédit ou la localisation de l’utilisateur. Ces informations sont considérées comme confidentielles et ne peuvent pas être utilisées pour d’autres services. Ainsi, en cas de litige, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de l’informatique, du numérique et d’internet pour vous conseiller sur les procédures à engager.

À RETENIR : Quelles sont les limites de la confidentialité des données sur internet ?

Le RGPD met en place les règles que les sites internet doivent suivre afin de respecter la confidentialité des données personnelles des utilisateurs sur internet. Cette réglementation est limitée. En effet, elle peut être ignorée pour protéger une personne physique ou morale, ou encore en cas de nécessité d’ordre public.

Vos données sur internet sont-elles bien protégées ? Les informations suivantes vous éclaireront sur le sujet.

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Quels sont les moyens de protection des données confidentielles sur internet ?

Par définition, les données confidentielles regroupent les informations qui permettent d’identifier directement un individu.

En général, les données recueillies sur internet sont utilisées pour personnaliser les offres proposées à chaque internaute. Toutefois, depuis la mise en place du Règlement général sur la protection des données ou RGPD, les sites qui utilisent les informations confidentielles doivent prévenir les utilisateurs dans les cas cités dans la liste suivante :

• Les données sont collectées directement de façon active via des formulaires ou à l’ouverture d’un compte bancaire ou de manière indirecte en analysant les informations de navigation sur le web ;
• Les données sont collectées indirectement en les récupérant auprès d’un site partenaire.

Il est nécessaire d’informer l’internaute de la collecte de ses données personnelles dès leur récupération si la collecte se fait directement ou dans les plus brefs délais si l’opération est réalisée de façon indirecte. De plus, le consentement de l’utilisateur est souvent requis.

Enfin, il est nécessaire de se protéger contre les attaques des pirates informatiques qui ont pour objectif de récupérer toutes les informations personnelles des internautes afin de les utiliser à des fins malveillantes. Vous trouverez dans la liste ci-dessous les protections les plus utilisées contre ces actes :

• L’utilisation d’un logiciel antivirus pour se protéger contre les programmes malveillants ;
• Télécharger des contenus sur des sites sécurisés ;
• Acheter uniquement sur des sites vérifiés.

Nouveautés législatives :

La LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 crée un réseau national pour coordonner la régulation des services numériques. Ce réseau, qui regroupe des autorités administratives (comme l’Arcom, la CNIL, l’Arcep) et des services de l’État (comme la DGCCRF et Pharos), vise à renforcer la protection des citoyens contre les atteintes à leurs données personnelles. Il facilite le partage d’informations et la collaboration pour une régulation plus efficace du numérique.

Quelles sont les limites des données confidentielles sur internet ?

À la suite de la fusillade du 2 décembre 2015 à San Bernardino en Californie faisant 14 victimes, le FBI avait sollicité l’aide d’Apple pour accéder aux données sur l’iPhone 5C du criminel. L’entreprise multinationale a refusé de collaborer, souhaitant garder ces informations confidentielles. Cet événement met en évidence le problème de la limite de la confidentialité des données personnelles.

Aujourd’hui, le RGPD met en place une limitation au traitement des informations collectées auprès des internautes. Toutefois, cette règlementation peut être ignorée dans les cas de figure de la liste suivante :

• La personne concernée a donné son accord ;
• En cas de procédure judiciaire ;
• En cas de motif d’intérêt public ;
• Pour assurer la protection d’une personne physique ou morale.

Quels sont les rôles de l’avocat en cas de litige sur les données confidentielles sur internet ?

L’avocat spécialisé en droit du numérique aide les sites lors de la mise en conformité avec le RGPD. Pour les internautes, ce professionnel du droit peut aider dans plusieurs situations :

• Mise en conformité avec le RGPD : L’avocat aide les sites à respecter les règles du RGPD.
• Défense des droits de l’utilisateur : En cas de non-respect du consentement d’utilisation des données, l’avocat défend les droits de l’utilisateur. La CNIL stipule que le consentement doit être libre et explicite, sans cases pré-cochées.
• Recours judiciaire : L’avocat peut saisir la CNIL pour déterminer la validité d’une réclamation et, si nécessaire, initier une procédure judiciaire. Selon l’article 78 du RGPD, une action en justice peut être intentée contre les décisions de la CNIL.
• Responsabilité du traitement des données : L’avocat peut engager la responsabilité du responsable informatique en cas de violation des règles du RGPD.

Pour conclure, la question de la confidentialité des données sur internet est soumise à de nombreuses règlementations. Ainsi, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’informatique, du numérique et d’internet pour connaître les droits et les procédures qui y sont liés.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Les données personnelles sont les informations de l’utilisateur ;
• Les données confidentielles sont protégées par le RGPD et nécessitent des logiciels de protection ;
• Les avocats en droit numérique aident à respecter les normes RGPD et les droits des utilisateurs ;
• La confidentialité des données sur internet est un problème depuis l’affaire Apple-FBI ;
• La confidentialité des données peut être ignorée pour assurer l’intérêt public ou protéger une personne.