Tout savoir sur la liberté d’expression sur Internet

Droit fondamental mais non absolu, la liberté d’expression en France connaît ses limites notamment lorsqu’elle est appliquée à internet.

La ministre de la Justice a récemment lancé une réflexion à propos d’une éventuelle modification de la loi sur la liberté de la presse et des infractions liées aux « propos haineux » sur internet. Parce que certains pourraient y voir une atteinte à la liberté d’expression, il s’agit ici de comprendre son applicabilité sur internet. La liberté d’expression a été reconnue conjointement par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et par la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
Ainsi, les propos tenus par un ou plusieurs individus peuvent porter atteinte à la réputation d’autrui et relever de plusieurs qualifications juridiques soumises à des régimes différents, notamment celui de la liberté de la presse.
Quelles est donc l’applicabilité de la liberté d’expression sur internet ? Qu’en est-il des propos non vérifiés jugés diffamatoires ou injurieux ?

La liberté d’expression confrontée à la commission d’une infraction

Quiconque se considérant victime d’un abus de la liberté d’expression ou d’une atteinte à sa réputation sur internet devra veiller à la qualification juridique des propos tenus à son encontre.
Étudions les trois principales infractions, abstraction faite de celles d’apologie au terrorisme ou de provocation.

Le dénigrement d’autrui

Le dénigrement est sanctionné en vertu des articles 1240 et 1241 du Code civil, relatifs à la responsabilité délictuelle du fait personnel. La jurisprudence a ainsi défini l’action de dénigrement en ce qu’elle porte “ atteinte à l’image de marque d’une entreprise ou d’un produit désigné ou identifiable afin de détourner la clientèle en usant de propos ou d’arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis en tout cas de manière à toucher les clients de l’entreprise visée, concurrente ou non de celle qui en est l’auteur”.

L’injure

L’injure est définie à l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 comme étant « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». Elle peut être qualifiée d’injure non publique si l’accès à ces pages est limité à certaines personnes et dans ce cas, la sanction peut aller jusqu’à 750€ d’amende (article R621 et R624-4 du Code pénal).

La diffamation

La diffamation est sanctionnée sur le fondement de l’article 29 premier de la loi du 29 juillet 1881. Elle consiste en une « allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Ainsi, pour se défendre d’une diffamation, la personne accusée peut notamment invoquer l’exception de vérité. À ce titre, cette dernière doit rapporter la preuve que le fait porté, l’allégation ou l’imputation est exact et qu’il ne constitue pas – de ce fait – une diffamation.

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Focus sur deux corollaires essentiels au bon fonctionnement de la liberté d’expression

Des garde-fous nécessaires sont venus encadrer ce droit fondamental.

Le droit de réponse

Liberté est offerte à toute personne qui se retrouve nommée ou désignée sur un site internet, un journal ou un périodique, d’obtenir un droit de réponse, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Toute personne peut présenter en retour son point de vue, ses explications ou ses protestations au sujet de sa mise en cause, dans le même support et dans les mêmes conditions. Ce droit de réponse doit respecter un certain formalisme sous peine d’irrecevabilité. Un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle pourra habilement vous conseiller.

Exceptions législativement prévues

• Certaines exceptions sont liées au statut particulier des personnes : que ce soit à l’écrit ou à l’oral, les agents publics sont soumis à une obligation de réserve et celle-ci s’applique aussi aux réseaux sociaux et blogs personnels. Les critères d’appréciation sont variés mais strictement définis par la jurisprudence.
• Certaines exceptions sont liées à la nature des informations en cause : on vise là le secret médical, le secret défense ou le secret des sources d’informations des journalistes. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a d’ailleurs rappelé dans sa décision Goodwin contre le Royaume-Uni du 27 mars 1996 que le secret des sources d’informations est une composante de la liberté d’expression.

Les limites de la liberté d’expression sur internet

La liberté d’expression et d’opinion n’est pas absolue si l’on prend en considération la prescription de l’action et le droit à la vie privée.

La prescription de l’action applicable aux infractions de presse

L’enjeu majeur de l’applicabilité du régime aux infractions de presse concerne la prescription de l’action qui est de trois mois. Rappelons que cette loi de la liberté de la presse est applicable notamment aux cas de diffamation et d’injures. Ce délai court à compter de la première publication ou du prononcé des propos. La prescription d’une action en dénigrement relève en revanche du régime de droit commun qui est beaucoup plus avantageux puisqu’il prévoit une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer (article 2224 du Code civil).

Le droit à la vie privée

La Cour de cassation a rappelé dans une décision en date du 30 septembre 2015 que le droit au respect la vie privée et le droit à la liberté d’expression ont une valeur normative égale. Il faut rechercher la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime lorsque l’équilibre est délicat à trouver. En ce sens, un journal quotidien peut établir des révélations sur son site internet à propos du train de vie et du patrimoine familial d’une élue parisienne. Cette dernière avait commis une fraude fiscale et l’article faisait le lien entre cette fraude et les dépenses de l’élue (CA Versailles du 28.05.15). En dehors de tout contexte médiatique, retenez que toute divulgation sur internet peut constituer une atteinte à la vie privée lorsque la personne est identifiable et peut donc être sanctionnée.
Le projet de loi précité est concomitant à la liberté d’expression sur internet et ambitieux puisqu’il s’agit de mieux réprimer la haine sur internet, sous réserve de pouvoir sortir de l’anonymat les agissants. Pour y parvenir, certains souhaitent sortir l’injure et la diffamation de la loi de la presse pour l’assujettir au droit pénal commun. Un groupe de travail est actuellement à l’étude et nous ne manquerons pas de vous tenir au courant.