Contrôle parental sur les appareils connectés : Ce qu’il faut savoir

Vous avez entendu parler du contrôle parental sur les appareils connectés et vous souhaitez en savoir davantage ? Grâce à Internet, les enfants ont accès à divers contenus leur permettant de se divertir et de se cultiver. Toutefois, en naviguant sur le Web, ils peuvent tomber sur des contenus inappropriés. Afin de prévenir ce problème, la loi du 2 mars 2022 a créé une nouvelle obligation en matière de contrôle parental sur les appareils connectés à Internet. De quoi s’agit-il ? Si vous avez besoin de conseils en la matière, consultez un avocat spécialisé en droit de l’informatique, du numérique et d’Internet.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur le contrôle parental sur les appareils connectés ?

Tous les appareils permettant de naviguer sur Internet, qu’ils soient neufs ou d’occasion (mis sur le marché français à partir du 13 juillet 2024), doivent proposer une configuration de contrôle parental. Le non-respect de cette obligation légale expose l’opérateur économique concerné à un retrait ou un rappel de l’équipement connecté ou à une amende administrative.

Vous souhaitez connaître les exigences de la loi en matière de contrôle parental sur les appareils connectés ? Les informations suivantes vous donneront les détails.

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Quelle est la nouvelle obligation en matière de contrôle parental sur les appareils connectés ?

Afin de protéger les mineurs, la loi du 2 mars 2022, dite loi Studer, vise à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à Internet. Son décret d’application paru le 11 juillet 2023 impose aux fabricants, aux vendeurs et aux distributeurs de matériels connectés à Internet commercialisés en France la proposition d’un système de contrôle parental gratuit, facilement compréhensible et accessible sur ces équipements dès leur première mise en service. Cette mesure est effective depuis le 13 juillet 2024.

Le dispositif de contrôle parental doit permettre au minimum de bloquer l’accès aux contenus préinstallés ou téléchargeables via un magasin d’applications qui peuvent nuire à l’épanouissement des mineurs. Il s’agit des contenus prévus par l’article 32 de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs et ceux dont la mise à disposition aux mineurs est interdite par la loi tels que :

• La pornographie ;
• Les contenus violents ;
• Les jeux de hasard ;
• Les contenus promouvant le trafic ou la détention de stupéfiants ;
• Les contenus incitant à la haine, à la discrimination ou au crime.

Bien entendu, l’activation du système de contrôle parental revient à l’utilisateur.

Les données personnelles des mineurs générées ou collectées par les opérateurs économiques dans le cadre du contrôle parental ne pourront pas être réutilisées à des fins commerciales (marketing direct, publicité ciblée, profilage, etc.), même après leur majorité.

La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a proposé l’établissement de listes blanches et noires interdisant l’accès à certains sites internet dans un avis sur le projet de décret portant application de la loi Studer publié en mars 2023. Toutefois, la proposition n’a pas été retenue dans la version finale de ce décret. Néanmoins, les fabricants d’appareils connectés peuvent intégrer cette fonctionnalité dans leurs équipements.

Quels sont les appareils concernés par le dispositif de contrôle parental ?

Sont tenus de proposer un système de contrôle parental les appareils permettant de naviguer sur la Toile et disposant d’une boutique d’applications neuves ou d’occasion commercialisées à partir du 13 juillet 2024. Il s’agit notamment :

• Des ordinateurs ;
• Des tablettes ;
• Des smartphones ;
• Des montres connectées ;
• Des télévisions connectées ;
• Des liseuses ;
• Des consoles de jeux vidéo ;
• Des systèmes de navigation embarqués.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation relative au contrôle parental ?

Le contrôle du respect de cette nouvelle obligation est confié à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) qui peut prononcer l’une des sanctions suivantes en cas de constatation d’un manquement :

• Mise en demeure de l’opérateur économique concerné de mettre les appareils en conformité dans un délai qu’elle fixe ou de les retirer du marché ;
• Retrait ou rappel des produits : si l’opérateur économique n’a pas pris les mesures appropriées pour mettre le matériel connecté en conformité, l’ANFR peut ordonner son rappel et/ou son retrait temporaire du marché national ;
• Une amende administrative de 7 500 € pour une personne morale et de 1 500 € pour une personne physique. Elle est portée à 15 000 € en cas de plusieurs manquements.

Voici quelques exemples de transgressions pouvant conduire à ces sanctions :

• L’absence de proposition d’activation de la fonctionnalité de contrôle parental lors de la première mise en service de l’appareil ;
• La possibilité d’accéder à des applications interdites aux mineurs malgré l’activation du système de contrôle parental ;
• La configuration non intuitive de ce dernier ;
• L’absence de mention explicite que la fonctionnalité est relative au contrôle parental.

Pour conclure, la nouvelle obligation en matière de contrôle parental imposée par la loi Studer et son décret d’application est un outil à la disposition des parents pour protéger leurs enfants des contenus inappropriés sur Internet. Toutefois, elle ne peut pas se substituer à leur vigilance.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Les appareils connectés à Internet doivent être munis d’une fonctionnalité de contrôle parental ;
• L’obligation de proposer ce dispositif de contrôle concerne les matériels connectés neufs et d’occasion commercialisés en France à partir du 13 juillet 2024 ;
• En cas de manquement à cette obligation, l’ANFR peut ordonner la mise en conformité de l’appareil, son rappel ou son retrait du marché ou encore prononcer une amende administrative à l’encontre de l’opérateur économique concerné.