Pourquoi et quand faire appel à un avocat RGPD ?

Votre entreprise gère-t-elle des données personnelles ? Savez-vous quels sont les risques en cas de non-conformité au RGPD ? Depuis son entrée en vigueur en 2018, ce règlement impose des obligations strictes aux organisations. Il est conseillé de faire appel à un avocat RGPD pour vous aider à prendre connaissance de ces exigences, éviter les sanctions et protéger votre activité.

À RETENIR : Quand faire appel à un avocat RGPD ?

Il est recommandé de solliciter un avocat RGPD dans les situations suivantes :

• Lors de la création de votre entreprise : pour intégrer dès le départ des processus conformes au RGPD.​
• Lors de la conception d’un nouveau service ou produit : pour appliquer le principe de « Privacy by Design » et assurer la protection des données dès la phase de conception.​
• En cas de violation de données : pour être guidé sur les obligations de notification à la CNIL et aux personnes concernées, et limiter les risques légaux.​
• Lors d’un contrôle de la CNIL : pour préparer votre entreprise, assister lors des contrôles et répondre aux demandes de l’autorité de régulation.

Lisez cet article pour comprendre le rôle essentiel de l’avocat en matière de RGPD.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Quelles sont les obligations des entreprises en matière de RGPD ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose aux entreprises plusieurs exigences pour garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles. Parmi les principales obligations :

• Collecte et transparence : informer clairement les utilisateurs et obtenir leur consentement explicite si nécessaire.
• Droits des personnes : permettre l’exercice des droits d’accès, rectification, suppression et portabilité des données.
• Sécurité des données : mettre en place des mesures de protection adaptées contre les violations et cyberattaques.
• Registre des traitements : documenter les types de données collectées, leur usage et leur durée de conservation.
• Notification des violations : en cas de fuite, informer la CNIL et les personnes concernées sous 72 heures.
• Délégué à la Protection des Données (DPO) : désignation obligatoire pour certaines entreprises traitant des données sensibles.

Pourquoi faire appel à un avocat RGPD ?

En cas de manquement aux obligations du RGPD, les conséquences peuvent être lourdes pour les professionnels, sur le plan financier, réputationnel et juridique.

Un avocat spécialisé en RGPD joue un rôle clé pour garantir la conformité, prévenir les sanctions et protéger les intérêts de l’entreprise.

Pour prévenir les risques juridiques et financiers

Le non-respect du RGPD peut exposer une entreprise à de multiples risques :

• Des sanctions administratives sévères : la CNIL ou Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et d’autres autorités européennes de protection des données peuvent infliger des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, en fonction de la gravité de l’infraction.
• Des actions en justice : les clients ou utilisateurs dont les données ont été violées ont le droit de lancer des actions pour violation de leurs droits. Ces litiges peuvent donner lieu à des demandes de réparation financière et ternir l’image de l’entreprise.
• Des pertes financières indirectes : une entreprise sanctionnée pour non-conformité risque de subir une perte de contrats, une diminution de la confiance des investisseurs ou des coûts élevés pour mettre en œuvre des correctifs en urgence.

Pour protéger la réputation de l’entreprise

Une violation de données personnelles peut nuire gravement à la crédibilité et à l’image d’une entreprise. Dans un monde où la protection des données est une préoccupation croissante des consommateurs, une atteinte à la vie privée peut entraîner :

• Une perte de confiance des clients : un incident de cybersécurité mal géré peut provoquer une baisse d’engagement et un impact sur les ventes.
• Une mauvaise presse : les violations de données font souvent l’objet de publications médiatiques négatives, amplifiant l’impact négatif sur la marque.
• Une diminution des opportunités commerciales : de nombreuses entreprises exigent désormais que leurs partenaires respectent des normes strictes en matière de protection des données avant d’établir des collaborations.

Un avocat RGPD accompagne les entreprises dans la mise en place d’une stratégie efficace de gestion des risques grâce à :

• L’élaboration de mesures de sécurité adaptées : recommandations sur le chiffrement, l’anonymisation des données ou la sécurisation des accès.
• L’anticipation des crises : mise en place de plans de réponse aux incidents pour réagir rapidement en cas de fuite de données.
• Une gestion efficace des obligations de communication : appui dans la notification des incidents à la CNIL et aux personnes concernées pour limiter l’impact d’une violation.

Pour s’adapter aux évolutions réglementaires

Le cadre juridique relatif à la protection des données évolue en permanence sous l’influence de nouvelles décisions de justice, de mises à jour législatives et de recommandations des autorités compétentes.

Un avocat RGPD assure une veille juridique continue sur :

• Les nouvelles recommandations de la CNIL, telles que les lignes directrices sur la gestion des cookies et traceurs.
• Les décisions des tribunaux français et européens qui impactent l’interprétation du RGPD.
• Les ajustements législatifs au niveau national et européen, comme le Digital Services Act et le Data Governance Act, qui influencent la gestion des données.

L’objectif est d’aider les entreprises à adapter en temps réel leurs politiques et processus internes pour rester conformes et éviter toute prise de risque inutile.

Quand faire appel à un avocat RGPD ?

Le recours à un avocat spécialisé en RGPD est recommandé à plusieurs étapes clés de la vie d’une entreprise.

Lors de la création d’une entreprise

Dès la mise en place d’une activité traitant des données personnelles, il est essentiel de structurer les processus conformément au RGPD. L’avocat RGPD accompagne sur :

• La désignation d’un DPO ou Délégué à la Protection des Données si nécessaire.
• L’élaboration de contrats conformes avec les sous-traitants.
• La mise en place d’un registre des traitements de données.

Lors de la conception d’un nouveau service ou produit

L’approche « Privacy by Design » impose d’intégrer la protection des données dès la phase de conception.

Un avocat RGPD aide à :

• Définir les principes de minimisation des données, car il est recommandé de ne collecter que les données nécessaires.
• Évaluer les impacts sur la vie privée via une AIPD ou Analyse d’Impact relative à la Protection des Données.
• Rédiger des mentions d’information claires pour les utilisateurs.

En cas de violation de données

Lorsqu’une fuite de données se produit, l’entreprise doit :

• Notifier la CNIL sous 72 heures si la violation présente un risque pour les personnes concernées.
• Informer les individus affectés si le risque est élevé.
• Documenter l’incident et les mesures prises.

L’avocat RGPD guide l’entreprise pour gérer cette situation en limitant les risques légaux.

Lors d’un contrôle de la CNIL

Un contrôle de la CNIL peut être déclenché suite à :

• Une plainte d’un utilisateur ;
• Une auto-déclaration d’incident par l’entreprise ;
• Une enquête de la CNIL sur un secteur spécifique.

L’avocat RGPD assiste l’entreprise à :

• Préparer les documents demandés par la CNIL ;
• Répondre aux interrogations des inspecteurs ;
• Contester les éventuelles sanctions ou amendes.

FAQs

Quand faut-il consulter un avocat RGPD ?

Lors de la création d’une entreprise, avant le lancement d’un service traitant des données personnelles, en cas de contrôle de la CNIL ou de violation de données.

Quelles sont les principales obligations des entreprises ?

Informer les utilisateurs sur l’utilisation de leurs données, garantir leur sécurité, respecter leurs droits (accès, rectification, suppression), tenir un registre des traitements et notifier toute violation à la CNIL sous 72 heures.

Quels sont les risques en cas de non-conformité ?

Sanctions financières pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, actions en justice, perte de confiance des clients et impact sur l’image de l’entreprise.

Comment un avocat RGPD peut-il aider ?

Il accompagne dans la mise en conformité, la rédaction des documents obligatoires, la gestion des violations de données et la défense en cas de contrôle ou de contentieux.

Faire appel à un avocat RGPD est essentiel pour assurer la conformité au règlement, prévenir les risques et protéger les intérêts de l’entreprise. Son intervention se fait à différents moments clés, depuis la création d’une entreprise jusqu’à la gestion des incidents et des contrôles.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un avocat RGPD garantit la conformité de votre entreprise aux obligations légales.
• Son expertise permet d’anticiper et de limiter les risques juridiques et financiers.
• Il intervient à des moments clés : création d’entreprise, lancement de services, gestion des violations de données, contrôle de la CNIL.
• Son accompagnement assure une gestion sécurisée des données personnelles et une adaptation aux évolutions réglementaires.