Tout sur la validité du permis de construire
La durée de validité du permis de construire est désormais portée à trois ans à compter du jour de délivrance. Il est possible d’obtenir deux prorogations d’une durée d’un an chacune. La durée maximale de validité du permis de construire s’établit par conséquent à 5 ans. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la validité du permis de construire. Sollicitez les services de l’un de nos avocats spécialisés en droit de l’immobilier ou un avocat spécialisé dans les procédures relatives au permis de construire pour vous orienter dans les procédures à respecter.
Combien de temps un permis de construire est-il valide ?
Vous pouvez ouvrir le chantier à la date de début de travaux inscrite dans le récépissé obtenu suite au dépôt de votre demande. La mairie vous rappellera cette date lors de l’envoi de la décision d’acceptation de votre permis de construire.
Avant de débuter les travaux, pensez à afficher le panneau de permis de construire devant votre terrain. Vous devez aussi informer la mairie du début effectif de vos travaux (déclaration d’ouverture du chantier – DOC).
Vous ne devez pas tarder avant de commencer vos travaux de construction dans la mesure où votre permis de construire a une durée de validité déterminée. Il n’est pas valable indéfiniment.
La durée de validité du permis de construire était jusqu’à 2016 de deux ans. Les chantiers devaient être ouverts au maximum deux ans après l’obtention du permis de construire.
Ce délai a été porté à trois ans en 2016. Ce nouveau délai de trois ans concerne :
- Les permis de construire qui ont été délivrés entre le 30 décembre 2014 et le 30 décembre 2015.
- Les permis de construire ayant fait l’objet d’une prorogation avant la 30 décembre 2014.
- Les permis de construire dont la durée de validité court au 30 décembre 2014.
- Tous les permis de construire délivrés après le 6 janvier 2016.
Validité du permis de construire : les prorogations
Si votre chantier n’est pas achevé au terme des deux ou trois ans de validité initiale du permis de construire, vous devez demander une prorogation. La prorogation est un délai supplémentaire qui permet de terminer les travaux.
Les règles de prorogation du permis de construire sont définies dans l’article R 424-21 du Code de l’urbanisme :
Le permis de construire, d’aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
La demande de prorogation doit être formée par courrier recommandé en double exemplaire (avec A/R) auprès de votre mairie au maximum deux mois avant l’expiration de votre permis de construire. Ces deux mois correspondent au délai d’instruction de votre demande de prorogation par la mairie.
En l’absence de réponse de la part de la mairie au terme des deux mois d’instruction, votre demande de prorogation peut être considérée comme acceptée. Nous vous conseillons néanmoins de demander un certificat de non-opposition aux services compétents de la mairie.
Il est possible de demander deux prorogations, d’un an chacune. Ce qui signifie que la durée maximale de validité du permis de construire, prorogations incluses, est de 4 ans ou de 5 ans.
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