Retenue d’un dépôt de garantie abusive

Vous faites face à un bailleur entêté ou de mauvaise foi ? Cette situation est l’un des pires scénarios pour un locataire, surtout lorsqu’il s’agit d’une retenue abusive sur le dépôt de garantie. Afin de ne pas perdre ses droits, le locataire doit entreprendre différentes démarches qui peuvent aller jusqu’à une poursuite en justice. Toutefois, il ne peut pas agir seul. L’aide d’un avocat spécialisé en droit de l’immobilier est de rigueur dans une telle affaire.

Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?

Pour mieux comprendre ce qu’est le dépôt de garantie, en voici une définition simple.

Il s’agit d’une somme que le bailleur exige souvent en guise de compensation d’éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réparations locatives…) en début de location.

Dans le cas d’une location vide, le montant à payer équivaut à 1 mois de loyer, hors charges. S’il s’agit d’une location meublée, la somme à payer ne doit pas dépasser le montant de 2 mois de loyer, hors charges. En revanche, le propriétaire n’a pas le droit de réclamer un dépôt de garantie si le locataire paye plus de 2 mois de loyer en avance (par exemple, le cas d’un loyer payé par trimestre).

À noter : le dépôt de garantie doit être versé directement au propriétaire lors de la signature du bail. Ce paiement peut être effectué soit par le locataire, soit par l’intermédiaire d’un tiers.

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Comment s’opposer à une retenue sur le dépôt de garantie ?

En principe, le dépôt de garantie est à rendre au locataire lorsque le contrat de location prend fin. Selon la législation en France, le propriétaire est en droit de déduire les frais de réparation de ce dépôt si des dégradations sont constatées. Par contre, si le logement est resté identique à son état de départ, le propriétaire a le devoir de restituer le dépôt de garantie dans sa totalité. Pour ce faire, il lui est accordé un délai d’un mois.

Dans le cas où le bailleur refuse de restituer le dépôt de garantie (ou du moins le reste qui doit être rendu), le locataire peut réclamer son droit en 3 étapes :

Étape 1. Envoyer une lettre de mise en demeure au propriétaire ;

Étape 2. Si le bailleur ne manifeste aucune réaction, saisir la commission départementale de conciliation par lettre recommandée ;

Étape 3. Porter l’affaire devant le tribunal judiciaire si aucun arrangement à l’amiable n’est possible.

Bon à savoir : des frais de retard sont imposables au propriétaire s’il tarde à restituer le dépôt de garantie au locataire.

Comment prévenir tout litige sur la restitution du dépôt de garantie ?

Tout se joue sur la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. De ce fait, il est conseillé de bien vérifier l’état du logement au début de la location et même de prendre des photos. Celles-ci constitueront une preuve au moment de rédiger l’état des lieux de sortie. Ainsi, il sera plus facile de cerner les changements qui ont eu lieu durant la période de location. Par ailleurs, cela évite que le propriétaire accuse le locataire d’avoir causé des dégradations qui étaient pourtant déjà présentes en début de location.

Il est également recommandé de bien lire le contenu de l’état des lieux avant de le signer pour éviter toute mauvaise surprise.

En somme, quelle que soit la situation, il est toujours préférable de se faire assister par un avocat spécialiste en droit de l’immobilier. Ce professionnel est en mesure de conseiller sur les différentes solutions afin de récupérer le dépôt de garantie en cas de retenue abusive de la part du propriétaire.