Permis de construire tacite : de quoi s’agit-il ?
Le permis de construire tacite est un permis de construire obtenu en l’absence d’une notification expresse de la mairie. Le permis de construire tacite intervient lorsque vous n’avez reçu aucune réponse de l’administration au cours du délai légal d’instruction de deux mois. Pour en savoir plus sur le sujet, contactez un avocat spécialiste en droit immobilier ou un avocat spécialisé dans les procédures relatives au permis de construire.
Permis de construire tacite : de quoi s’agit-il ?
Pour obtenir un permis de construire classique, vous devez constitue un dossier comprenant un formulaire et des pièces justificatives. Ce dossier doit ensuite être transmis à la mairie de la commune dont dépend le terrain de construction.
Les services administratifs de la mairie disposent de deux mois pour donner une réponse favorable ou défavorable à votre demande de permis de construire. Ce délai de 2 mois correspond à la période d’instruction de votre dossier de permis de construire.
Mais il arrive que l’administration ne donne aucune réponse au terme du délai légal de deux mois. Sans réponse de la mairie au-delà de ce délai de deux mois, vous pouvez considérer que votre permis de construire vous a été accordé de manière tacite.
Le silence gardé par l’administration vaut accord tacite. Cette règle est définie dans l’article R 424-1 du Code de l’urbanisme.
Permis de construire tacite : obtenir un certificat de non-opposition
Le fait que la mairie ne vous donne pas de réponse dans les deux mois ne signifie donc pas a priori qu’elle s’oppose à votre demande.
Cependant, pour être certain que l’absence de réponse n’équivaut pas à un refus, il est indispensable de demander un certificat de non-opposition. Vous devez en faire la demande en contactant directement votre mairie.
Suite à votre demande, la mairie dispose d’un délai de deux semaines pour vous fournir le certificat. Si la mairie refuse de vous délivrer le certificat de non-opposition, vous êtes en droit d’exercer un recours administratif devant le tribunal administratif.
Le certificat de non-opposition permet de justifier aux tiers que vous avez bien obtenu un permis de construire tacite.
Permis de construire tacite : les exceptions
Dans certains cas, le silence de l’administration ne signifie pas un accord tacite mais un refus de permis de construire. L’article R 424-2 du Code de l’urbanisme liste tous les cas où l’absence de notification expresse de la mairie équivaut à un refus de délivrance du permis de construire.
Exemples de cas où le silence de la mairie signifie un refus :
- Lorsque le projet de construction porte sur un monument historique.
- Lorsque le projet porte sur un parc national.
- Les projets soumis à enquête publique.
- Etc.
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