Le permis de construire une piscine : toutes les formalités

L’installation ou la construction d’une piscine sur un terrain peut exiger l’obtention préalable d’un permis de construire. Le permis de construire n’est obligatoire qu’au-delà d’une certaine dimension de bassin et en fonction des caractéristiques de la piscine. N’hésitez pas à faire appel à l’un de nos avocats spécialisés en droit de l’immobilier ou un avocat spécialisé dans les procédures relatives au permis de construire pour vous orienter dans les procédures à respecter.

Permis de construire piscine : les piscines non couvertes

Pour les bassins dont la surface est égale ou inférieure à 10 m2, le permis de construire n’est pas obligatoire sauf si le terrain appartient à un site protégé.

Attention : certains plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent imposer des restrictions spécifiques.

Même si vous n’avez pas besoin de permis de construire pour construire votre piscine, vous devez néanmoins respecter les règles de sécurité et équiper votre piscine des dispositifs de sécurité anti-noyade.

Si la superficie de la piscine est comprise entre 10 m2 et 100m2, vous devez obtenir une déclaration préalable (à distinguer du permis de construire). Vous devez en faire la demande auprès de la mairie dont dépend votre terrain au moyen du formulaire cerfa n°13703*02.

Le permis de construire n’est obligatoire que pour les piscines dont la superficie est supérieure à 100m2. Vous devez demander le permis de construire à la mairie au moyen du formulaire cerfa n°13406*03.

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Permis de construire piscine : le cas des piscines couvertes

Le permis de construire n’est pas obligatoire si la superficie de votre bassin ne dépasse pas 10 m2 et que la hauteur de l’abri est inférieure à 1m80. Cela ne vous dispense pas d’équiper la piscine des dispositifs de sécurité anti-noyade.

Si la superficie de la piscine est comprise entre 11 m2 et 100 m2, et que l’abri a une hauteur inférieure à 1m80, vous devez réaliser une déclaration préalable. Vous devez joindre à la mairie de la commune dont dépend votre terrain le formulaire cerfa n°13703*02.

Le permis de construire est obligatoire si la hauteur de l’abri est supérieure à 1m80. Pour faire votre demande de permis de construire, vous devez compléter le formulaire cerfa n°13406*03 et y inclure les pièces justificatives.

Permis de construire piscine : les piscines hors-sol

Les piscines hors-sol s’opposent aux piscines enterrées dont il a été question ci-dessus. Il peut s’agir de piscines gonflables ou en kit, installées de manière permanente ou provisoire.

Une piscine hors-sol n’est pas soumise à déclaration préalable ou à permis de construire si elle est installée moins de trois mois dans l’année (ou moins de 15 jours en zone protégée). Si elle est installée plus de trois mois (ou plus de 15 jours en zone protégée), vous devrez :

• Réaliser une déclaration préalable à la mairie si la piscine fait entre 11 m2 et 100 m2.
• Demander un permis de construire si la superficie de la piscine excède les 100 mètres.

Là encore, les règles concernant l’installation de piscines en secteur privé peuvent varier d’une commune à l’autre, en fonction des spécificités du plan local d’urbanisme. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour en savoir plus.

Permis de construire piscine : le dossier de demande

Le dossier de demande de permis de construire pour votre piscine doit inclure :

• Le formulaire de permis de construire dûment complété, daté et signé.
• Les pièces annexes et justificatives : plan de situation du terrain, plan des constructions, description du projet de construction, photos du terrain. D’autres pièces peuvent être demandées en fonction de la mairie.

La réponse à une demande de permis de construire piscine est généralement donnée dans les deux mois suivant le dépôt du dossier. Après avoir obtenu le permis de construire, vous devrez adresser une déclaration d’ouverture du chantier au démarrage des travaux. Au moyen du formulaire cerfa n°46-0394.