Permis de construire modificatif : procédure à suivre

À RETENIR : Qu’est-ce qu’un permis de construire modificatif ?

Le permis de construire modificatif est une autorisation qui permet d’apporter des changements mineurs à un permis de construire initial, sans en modifier l’esprit global du projet. Il est requis lorsque les modifications envisagées n’affectent pas le volume global, l’emprise au sol, ou la destination du bâtiment.

Découvrez dans quels cas précis vous pouvez modifier votre permis de construire et les démarches essentielles pour obtenir un permis de construire modificatif.

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Dans quels cas peut-on modifier le permis de construire ?

Il est possible de demander un permis de construire modificatif uniquement si les modifications apportées au projet d’urbanisme sont « mineures ».

Exemples :

• Aspect extérieur : changer les matériaux de façade (passer du bois au crépi, par exemple) ou ajouter/modifier des fenêtres et des portes sans altérer la structure globale.
• Dimensions : réaliser un agrandissement modéré, comme une extension de quelques mètres carrés, ou réduire la surface de plancher prévue.
• Changement de destination : transformer une partie de l’habitation en espace de bureaux, à condition que cela reste conforme aux règles locales.
• Aménagements intérieurs : ajouter un plancher intermédiaire dans une grande pièce, si cela n’affecte pas l’apparence extérieure.

Comment obtenir un permis de construire modificatif ?

Pour des modifications mineures, vous n’avez pas besoin de demander un nouveau permis de construire. En revanche, vous devez signaler les modifications de votre permis de construire à la mairie et demander un permis de construire modificatif. Voici les étapes à suivre :

1. Vérifier l’éligibilité : Assurez-vous que les modifications envisagées n’altèrent pas la nature fondamentale du projet initial. Les changements acceptés sont généralement d’ordre mineur, comme l’ajout de fenêtres, la modification des matériaux, ou un petit agrandissement.

2. Préparer le dossier : Remplissez le formulaire Cerfa n° 13411*14, dédié aux demandes de modification d’un permis de construire en cours de validité. Ce formulaire est disponible en ligne ou en mairie. Vous devrez fournir les documents suivants :

3. Dépôt du dossier : Déposez le dossier complet à la mairie ou, dans certaines communes, par voie dématérialisée. La mairie vous délivrera un récépissé comportant un numéro d’enregistrement. Ce récépissé indique également la date à partir de laquelle, en l’absence de réponse dans un délai de 2 à 3 mois, vous pourrez considérer le silence de la mairie comme un accord tacite pour démarrer les travaux.

4. Instruction et affichage : La mairie examine les modifications demandées et vous notifiera par écrit de l’autorisation ou d’éventuelles prescriptions. Une fois accepté, le permis modificatif doit être affiché sur le site du projet comme le permis initial​

Permis de construire modificatif : que faire en cas de refus de la mairie ?

À la suite du dépôt de votre demande de permis de construire modificatif, la mairie dispose de deux mois pour instruire votre dossier. Ce délai s’applique notamment aux maisons individuelles. L’instruction porte uniquement sur les modifications que vous souhaitez apporter au contenu de votre permis de construire initial.

Un extrait de votre demande sera affiché en mairie dans les quinze jours suivant le dépôt du dossier.

La décision de la mairie intervient à la fin du délai d’instruction de deux mois. Si votre demande est acceptée, vous recevrez la décision par courrier postal ou électronique. En cas de refus, vous avez la possibilité de déposer un recours gracieux auprès de la mairie dans un délai de deux mois, pour lui demander de réexaminer sa décision.

Si, à l’issue de ce nouveau délai, la mairie maintient son refus, vous pouvez engager un recours contentieux auprès du tribunal administratif pour contester la décision.