Droit de l’immobilier

Le prix du permis de construire : calculer le montant

Publié le 27/04/2022
Par Justifit

La procédure de demande d’un permis de construire est payante si vous faites appel à un professionnel pour monter votre dossier. Le prix du permis de construire doit aussi intégrer…

Permis de construire : le cas du garage

Publié le 27/04/2022
Par Justifit | Revu par Maître Antoine HILD

La construction d’un garage (destiné à abriter des voitures ou du matériel de jardinage) peut nécessiter un permis de construire. Pour les petits garages, une simple déclaration préalable à l’administration…

Comment transférer un permis de construire ?

Publié le 27/04/2022
Par Justifit

Sous certaines conditions, le permis de construire peut faire l’objet d’un transfert entre le titulaire initial et la personne de son choix. La demande de transfert du permis de construire…

Permis de construire valant division : pour quoi faire ?

Publié le 25/04/2022
Par Justifit

Si vous souhaitez réaliser plusieurs constructions sur un même terrain destiné à être divisé avant la fin des travaux, vous devez demander un permis de construire valant division. Voici tout…

Lequel choisir entre un site, une location et un appartement?

Publié le 14/04/2022
Par Justifit

Il existe aujourd’hui plusieurs dizaines de sites de location d’appartement. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons sélectionné pour vous les meilleurs sites de location classique, de…

La vente aux enchères immobilière : pour qui, pourquoi, comment ?

Publié le 14/04/2022
Par Justifit

Peu de personnes le savent, mais il est possible à tout propriétaire de vendre son bien immobilier aux enchères. La vente aux enchères est publique et organisée obligatoirement par un…

Construire sa maison soi-même : tout comprendre

Publié le 12/02/2022
Par Justifit | Revu par Maître Audrey BROSSELARD

Construire sa maison soi-même est un projet ambitieux et de longue haleine. Pour éviter les échecs et les mauvaises surprises, vous devez vous bien vous y préparer, connaître la réglementation…

Permis d’aménager : pour quoi faire ?

Publié le 09/02/2022
Par Justifit

Le permis d’aménager est un document officiel délivré par la mairie et autorisant le propriétaire d’un terrain à réaliser des travaux d’aménagement. La demande de permis d’aménager n’est pas obligatoire…

Caution solidaire : tout sur la procédure

Publié le 07/02/2022
Par Justifit

La caution solidaire, à la différence de la « caution simple », permet au bailleur de se tourner vers la caution dès le premier incident de paiement, avant même d’avoir…

Permis de construire : l’ouverture du chantier et l’affichage

Publié le 24/01/2022
Par Justifit | Revu par Maître Laurent BIDAULT

Après avoir obtenu votre permis de construire, vous devez effectuer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC). Cette déclaration permet de signaler à l’administration le début de vos travaux d’urbanisme. Vous…

Quel est le rôle du garant pour location ?

Publié le 22/01/2022
Par Justifit

Pour limiter les risques d’impayés, les propriétaires-bailleurs exigent souvent la désignation d’un ou de plusieurs garants. Les garants sont des tiers qui s’engagent à payer au propriétaire les dettes locatives…

Viager occupé : conditions et modalités

Publié le 21/01/2022
Par Justifit

Le viager occupé est un type spécifique de vente immobilière. Dans le cadre du viager occupé, le vendeur conserve le droit d’usage et d’habitation du bien immobilier vendu. Les modalités…

Signer un compromis de vente avant l’accord de la banque

Publié le 21/01/2022
Par Justifit | Revu par Maître Jean-Michel OMS

Vous avez trouvé la maison de vos rêves ? Vous recherchez à présent le financement nécessaire pour l’acquérir ? Rassurez-vous, les institutions financières proposent généralement des solutions dédiées, notamment des…

Rétractation du vendeur avant la signature d’un compromis de vente

Publié le 20/01/2022
Par Justifit | Revu par Maître Charlotte PERETTI

Dans le cadre d’un compromis de vente, l’acheteur a la possibilité de se rétracter pendant les 10 jours après la signature. Le vendeur, quant à lui, s’engage envers l’acquéreur à…

SCI : 4 éléments principaux qui constituent sa création

Publié le 18/01/2022
Par Justifit | Revu par Maître Florence ESTIENNY-PUSTOC'H

Vous voulez investir dans l’immobilier, mais vous ne disposez pas de ressources financières suffisantes ? Pas de panique ! Pour atteindre votre but, vous pouvez vous associer avec d’autres personnes projetant d’investir…

Lettre abandon d’usufruit

Publié le 14/01/2022
Par Justifit

Suite à un héritage ou une donation, il est possible d’être confronté à une situation de démembrement de propriété sur certains biens. Votre situation ne vous convient pas et vous…

Pénalités pour l’annulation d’un compromis de vente

Publié le 13/01/2022
Par Justifit | Revu par Maître Lionel Harry SAMANDJEU

Vous souhaitez annuler un compromis de vente pour une raison particulière ? Ne vous inquiétez pas, des clauses suspensives préalablement stipulées dans le contrat vous accordent un droit de rétraction…

Non-respect du compromis de vente par l’acquéreur

Publié le 13/01/2022
Par Justifit

Selon la loi, le compromis de vente scelle la promesse du vendeur de céder son bien et à l’acquéreur de l’acheter (article 1589 du Code civil). En principe, dès sa signature,…

Avocats du comité d'experts Justifit

Maître Antoine HILD

Cabinet HAINAUTJURIS Avocats Associés

Maître Albert TREVES

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